Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 64A
N° RG 24/04698
N° Portalis DBX4-W-B7I-TNIX
JUGEMENT
N° B
DU : 29 Juillet 2026
[E] [W]
C/
[B] [H] [U]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me PEYCLIT
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 29 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 mars 2026, a rendu la décision suivante, en date du 10 juillet 2026 prorogé au 29 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [E] [W],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [B] [U],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Isabelle PEYCLIT de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [W] est propriétaire d’un immeuble d’habitation sis [Adresse 6], composé de plusieurs logements, dont l’un est loué à M. [N] [M] depuis 2022, et qui constituait auparavant sa résidence principale, contigü avec la propriété immobilière de Monsieur [B] [U].
Faisant valoir que son voisin, Monsieur [B] [U], entrepose sur sa propriété des gravats, déchets, ferrailles, engins agricoles et autres encombrants, provoquant ainsi des nuisances visuelles excédant les inconvénients normaux du voisinage, et après procès-verbal d’échec rédigé le 27/04/2024 par le conciliateur de justice, Monsieur [E] [W] a assigné Monsieur [B] [U] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, par acte de commissaire de justice en date du 24/09/2024, aux fins de voir condamner le défendeur aux dépens et à :
- procéder à l’enlèvement des éléments obstruants, sous astreinte de 100 € par jour de retard,
- lui payer les sommes de 5.000,00 € à titre de réparation de son préjudice moral consécutif aux nuisances visuelles et de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après trois renvois à la demande des parties, à l’audience du 10/03/2026, Monsieur [E] [W], représenté par son conseil, maintient ses demandes, sauf à porter celle au titre des frais irrépétibles à la somme de 3.000,00 €.
Il ajoute que les nuisances n’ont aucun lien avec l’activité agricole de son voisin.
Monsieur [B] [U], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
Annuler l’assignation qui contient une adresse du demandeur inexacte,Déclarer irrecevable l’action dirigée contre un défendeur dépourvu de qualité à agir dès lors que le fonds agricole est exploité par la S.C.E.A. [U] et non par Monsieur [B] [U], et formée par Monsieur [E] [W] qui est dépourvu d’intérêt à agir puisqu’il n’occupe pas sa propriété donnée en location à un tiers,Rejeter les demandes des lors que le trouble allégué n’est pas suffisamment établi,Condamner Monsieur [E] [W] aux dépens et à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire.
MOTIFS
Sur l’exception de nullité de l’assignation :
L’irrégularité de forme constituée par l’adresse inexacte du demandeur, qui équivaut à une absence d’adresse, a été régularisée en cours d’instance.
L’exception de nullité sera rejetée en application de l’article 115 du code de procédure civile.
Sur les fins de non-recevoir :
L’entreposage d’encombrants sur un terrain privé causant à autrui des nuisances visuelles est sans lien avec une activité agricole exercée dans des conditions normales par un exploitant sur ce terrain.
La fin de non-recevoir pour défaut de qualité du défendeur sera donc rejetée dès lors que M. [U] est bien le propriétaire du fonds sur lequel sont entreposés les encombrants.
L’intérêt à agir doit être légitime, né et actuel, direct et personnel.
En l’espèce, Monsieur [E] [W] n’est pas l’occupant de la parcelle cadastrée section ZA n°[Cadastre 1] sur laquelle est édifiée un immeuble d’habitation divisé en plusieurs logements loués à des tiers dont M. [M], contigüe à la parcelle cadastrée section ZA n°[Cadastre 2] sur laquelle sont entreposés divers encombrants.
Dès lors, il ne peut soutenir sérieusement subir de manière constante et permanente depuis plusieurs années des nuisances visuelles constituées par la vue de ces éléments.
Par ailleurs, il n’est pas établi qu’il ait été mis en demeure par ses locataires de remédier à cette situation.
Enfin la présence d’encombrants sur le terrain de M. [U] avant le départ de M. [W] en 2022 n’est pas établie.
Monsieur [E] [W] est donc dépourvu d’intérêt à agir, direct, personnel et actuel, et son action sera déclarée irrecevable.
Sur les autres demandes :
Monsieur [E] [W], qui succombe principalement à l’instance, sera condamné aux dépens. Il ne peut dès lors bénéficier d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’est pas inéquitable, compte tenu de la nature du litige, que Monsieur [B] [U] conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’engager pour comparaître en justice. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
L’exécution provisoire est de droit et il n’y a lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort :
- REJETTE l’exception de nullité de l’assignation ;
- REJETTE la fin de non-recevoir pour défaut de qualité du défendeur ;
- DECLARE IRRECEVABLES pour défaut d’intérêt à agir les demandes, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, de cessation immédiate sous astreinte des nuisances visuelles prétendument générées par la présence d’encombrants sur le terrain de Monsieur [B] [U] et de dommages et intérêts ;
- REJETTE la demande de Monsieur [E] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- REJETTE la demande de Monsieur [B] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE Monsieur [E] [W] aux dépens de l’instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE ;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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