Texte intégral
N° RG 26/08176 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REC2
Nom du ressortissant :
[T] [F]
[F]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [F]
né le 08 Février 1993 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Octobre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 20 septembre 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [T] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 24 septembre 2026, confirmée en appel le 26 septembre 2026, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [T] [F] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 19 octobre 2026 à 16 heures 42, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [T] [F] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 20 octobre 2026 à 9 heures 38, M. [T] [F] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, M. [T] [F] motive sa requête d'appel comme suit :
- les diligences nécessaires n'ont pas été accomplies;
- la première juge n'a pas fait été de ma vulnérabilité au lieu de s'assurer de mon accès effectif aux soins alors que rien n'a été mis en place pour lui permettre d'honorer ses rendez-vous extérieurs;
- Il ne représente pas une menace à l'ordre public de sorte que la première juge aurait dû écarter ce moyen.
Par courriel adressé le 20 octobre 2026 à 14 heures 14 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 21 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 20 octobre 2026 à 17 heures 32 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.
Vu les observations de Me Perbet, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le 20 octobre 2026 à 18 heures 53 tendant à l'infirmation de la décision.
MOTIVATION
L'appel de M. [T] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, sur le dernier moyen tiré de la menace à l'ordre public, le premier juge ne l'a pas constaté et l'a écarté de sorte que le moyen de M. [T] [F] est inopérant.
S'agissant des diligences, il ressort de la requête et des pièces que les autorités consulaires ont été saisies dès le 20 septembre 2026, avec la transmission du dossier complet le 25 septembre 2026 et une relance le 23 octobre 2026. Celles-ci seront considérées comme suffisantes, comme l'a exactement retenu le premier juge.
S'agissant enfin de l'état de santé, seul un médecin peut apporter un avis médical sur la compatibilité de la mesure administrative avec l'état de santé, le juge ne pouvant (en droit et en fait) donner une appréciation médicale.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [T] [F] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [T] [F] ;
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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