Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre civile
N° RG 22/06463 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWSQE
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Avril 2022
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDERESSES
Madame [D] [B] [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Q] [B] [M] [N] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Olivier WIELBLAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0246
DÉFENDERESSE
Madame [G] [I] [T] veuve [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Magali GIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2022
***
Décision du 14 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 22/06463 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSQE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 02 Septembre 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
FAITS ET PROCÉDURE
[Y] [N] et [G] [T] ont acquis un appartement et une cave sis [Adresse 4] à [Localité 1], ces deux biens constituant la résidence principale de [G] [T] seule.
Par testament olographe du 13 avril 2021, [Y] [N] a institué [G] [T], [Q] et [D] [N] légataires par parts égales de la totalité de son patrimoine.
Puis par testament olographe du 23 avril 2021, il a légué à [G] [T] les 29,28 % qu’il détenait dans les biens indivis acquis avec [G] [T].
Il est décédé le [Date décès 1] 2021 laissant pour lui succéder ab intestat:
[G] [T], son épouse commune en biens.
Son dernier domicile était à [Localité 1].
Par jugement du 8 janvier 2025, ce tribunal a:
constaté que le succession de [Y] [N] ne comprend pas ses droits indivis sur les biens immobiliers sis [Adresse 4] à [Localité 1],ordonné à [G] [T] de délivrer à [D] [N] et [Q] [N] un tiers chacun de la succession de [Y] [N],prononcé le partage de la succession de [Y] [N],invité les parties à finaliser leurs écritures de façon à solliciter le partage complet la succession,renvoyé l’affaire à la mise en état.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, [G] [T] demande au tribunal de:
partager la succession comme suit:
Lot attribué à [G] [T]:
Boni de communauté
1.677,62 €
29,28 % du bien immobilier sis [Adresse 4]
135.566,40 €
Indemnité de réduction due par elle sur elle-même
88.369,76 €
Indemnité de réduction due par [D] [N]
54.478,16 €
Indemnité de réduction due par [Q] [N]
54.478,16 €
Somme à prendre sur les biens meubles ou soulte
124.865,29 €
Total
459.435,39 €
Lot attribué à [Q] [N]:
Moitié du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1]
275.650,00 €
Moitié du fonds de roulement du bien immobilier ci-dessus
87,00 €
Soulte à payer dont indemnité de réduction
-112.302,50 €
Total
163.434,50 €
Lot attribué à [D] [N]:
Moitié du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1]
275.650,00 €
Moitié du fonds de roulement du bien immobilier ci-dessus
87,00 €
Soulte à payer dont indemnité de réduction
-112.302,50 €
Total
163.434,50 €
subsidiairement, désigner un notaire aux opérations de partage et ordonner la licitation du bien immobilier sur la mise à prix qu’il plaira au tribunal,condamner [D] et [Q] [N] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, [D] et [Q] [N] sollicite:
l’ouverture des opérations de partage,la désignation d’un notaire et d’un juge pour y procéder,la licitation du bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 1] après évaluation faite par le notaire commis,condamner [G] [T] à à leur verser à chacune une somme de 263.101,46 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement,la condamner à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 2 septembre 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les conclusions des consorts [N] notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025;
Vu les conclusions de [G] [T] notifiées par voie électronique le 6 mai 2025;
Les consorts [N] font valoir:
qu’un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 1] compose l’essentiel de la succession, que tout projet de partage oblige à laisser ce bien indivis entre les trois copartageants ou entre deux d’entre eux comme proposé par [G] [L], qu’ainsi tout partage est en réalité impossible, que la vente du bien immobilier est le préalable indispensable au partage, qu’elle est en l’état prématuré alors qu’aucune tentative de vente amiable n’a eu lieu et qu’aucune valorisation sérieuse n’a été faite,qu’à sen tenir aux évaluations faites par [G] [T], la part leur revenant serait de 263.101,46 euros chacune, qu’il appartiendrait à cette dernière de leur payer une telle somme à titre de délivrance de leur legs.
[G] [T] indique:
qu’elle est héritière réservataire,que ses droits sont donc supérieurs à ceux des soeurs du défunts en raison de l’indemnité de réduction qui lui est due et en raison du legs à titre particulier qui lui a été consenti,que le partage doit se faire par attribution des lots composés par elle au dispositif de ses conclusions.
Sur ce, premièrement, le partage proposé [G] [T] laisse subsister une indivision entre deux des copartageantes. Il ne peut donc être entériner faute de procéder à un partage complet de la masse indivise.
Deuxièmement, il résulte des articles 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile que la licitation doit demeurer subsidiaire au partage par lots. Elle ne doit donc être ordonnée en cas de partage judiciaire que lorsqu’il s’avère impossible de composer des lots de valeur sensiblement égale sans vendre un des biens indivis.
Seule importe la possibilité de composer des lots de valeur sensiblement égale.
En l’espèce, la succession est composée d’un appartement sis à [Localité 1] d’une valeur de l’ordre de 500.000 euros et de liquidités et créances pour un total de l’ordre 100.000 euros.
Il n’est pas possible en l’état de la masse indivise de composer plusieurs lots de valeur sensiblement égales puisque au moins l’un d’entre eux aurait une valeur au moins cinq fois supérieur à tout autre. Les soultes à prévoir pour parvenir à un partage serait alors beaucoup trop importantes.
Il convient donc d’ordonner la licitation du bien immobilier indivis.
La mise à prix n’est pas le prix de vente. Elle doit être fixée afin d’attirer un nombre important d’enchérisseurs de façon à ce que les enchères soient abondantes et ouvertes.
Par ailleurs, la valeur d’un immeuble n’est pas intrinsèque mais dépend d’un marché, marché qui est suffisamment reproduit par le jeu des enchères lors d’une adjudication faite en présence de nombreux enchérisseurs.
Il n’y a donc pas lieu d’évaluer finement la valeur du bien afin de fixer sa mise à prix.
En pratique, la faculté de baisse conduit à une désertion réitérée des enchères jusqu’à atteindre la mise à prix plancher. Il n’y a donc pas lieu de l’ordonner.
Afin d’être attractive, la mise à prix sera fixée à la moitié de la valeur alléguée par [G] [T], soit à la moitié de la somme de 551.300 euros, soit à 276.000 euros après arrondi, sans faculté de baisse.
Il est donc prononcé un sursis à statuer sur les demandes dans l’attente de la licitation du bien.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :
Déboute [G] [T] de sa demande tendant à partager la succession de [Y] [N] comme suit:
Lot attribué à [G] [T]:
Boni de communauté
1.677,62 €
29,28 % du bien immobilier sis [Adresse 4]
135.566,40 €
Indemnité de réduction due par elle sur elle-même
88.369,76 €
Indemnité de réduction due par [D] [N]
54.478,16 €
Indemnité de réduction due par [Q] [N]
54.478,16 €
Somme à prendre sur les biens meubles ou soulte
124.865,29 €
Total
459.435,39 €
Lot attribué à [Q] [N]:
Moitié du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1]
275.650,00 €
Moitié du fonds de roulement du bien immobilier ci-dessus
87,00 €
Soulte à payer dont indemnité de réduction
-112.302,50 €
Total
163.434,50 €
Lot attribué à [D] [N]:
Moitié du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1]
275.650,00 €
Moitié du fonds de roulement du bien immobilier ci-dessus
87,00 €
Soulte à payer dont indemnité de réduction
-112.302,50 €
Total
163.434,50 €
Sursoit à statuer sur ses demandes tendant à:
désigner un notaire aux opérations de partage,condamner [D] et [Q] [N] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à l’audience des criées de ce tribunal du bien ci-après désigné:
les lots 38 et 163 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 8] à [Localité 1] cadastrée section EJ [Cadastre 1] immeuble;
Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 276.000 euros;
Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente :
de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal;
Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322–31 à R 322–36 du code des procédures civiles d’exécution;
Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires;
Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l’huissier territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente;
Dit qu’à chaque fois, l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance;
Sursoit sur la demande de [D] et [Q] [N] tendant à:
la désignation d’un notaire et d’un juge pour y procéder,condamner [G] [T] à leur verser à chacune une somme de 263.101,46 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement,la condamner à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2026 à 13h30 pour faire le point sur la licitation;
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
La Greffière Le Président
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