Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00228 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3UW
AFFAIRE : S.C.I. OLSY C/ S.A.R.L. B.G.N.N. ([Adresse 1])
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Copie à :
S.A.R.L. B.G.N.N. (LA MAISON DU POULET)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. OLSY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. B.G.N.N. (LA MAISON [Localité 1] [Adresse 3]), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 05 Février 2026 pour l’audience des référés du 12 Mars 2026 ; Vu la réouverture des débats à l’audience du 11 Juin 2026;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 30 août 2024, la société Olsy a donné à bail commercial à la société B.G.N.N un local situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 2 291,66 € HT HC payable d’avance, le premier loyer devant être versé le 1er novembre 2024.
Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 23 décembre 2025. Aucune suite n'a été donnée.
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, la société Olsy a fait assigner la société B.G.N.N devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
- Constater la résiliation du bail commercial liant les parties,
- Ordonner l'expulsion du preneur, ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique,
- Condamner le preneur à titre provisionnel au paiement de la somme de 31 504,65 € au titre de loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 2 février 2026,
- Condamner la société B.G.N.N au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux,
- Condamner la société B.G.N.N au paiement de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Assignée par acte déposé à l'étude de commissaire de justice, la société B.G.N.N n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 30 avril 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre à la société Olsy de produire l’état des inscriptions sur le fonds de commerce, et le cas échéant, à régulariser la procédure à l’égard des éventuels créanciers inscrits.
A l'audience de renvoi, le bailleur a justifié qu'il n'y a pas de créancier inscrit sur le fonds de commerce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur les demandes principales
En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application des dispositions de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, le bailleur verse aux débats :
- Le bail en date du 30 août 2024,
- Le décompte des sommes dues arrêté à la date du 2 février 2026,
- Le commandement de payer du 23 décembre 2025,
- L'état néant des inscriptions justifiant qu'il n'y a pas de créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Le bail contient, en page 23, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail.
Les causes du commandement de payer du 23 décembre 2025 n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et le bailleur justifie des sommes dues.
Dans ces conditions, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 janvier 2026, d'ordonner l'expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 31.504,65 € à valoir sur l'arriéré des loyers et charges et indemnités d'occupation dues au 2 février 2026.
L'indemnité provisionnelle d'occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit la somme de 2 894 euros TTC (ou 2 435,67 € HT).
2. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société B.G.N.N , qui perd le procès, supportera les dépens.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Olsy les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Dès lors, la société B.G.N.N sera condamnée à verser à la société Olsy la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Olsy à la société B.G.N.N à la date du 24 janvier 2026 ;
Ordonne l'expulsion de la société B.G.N.N et de toute personne de son chef des lieux loués situés [Adresse 5], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
Fixe à titre provisionnel l'indemnité d'occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, à une somme égale à 2 894€ TTC (ou 2 435,67€ HT) ;
Condamne la société B.G.N.N à verser à la société Olsy la somme provisionnelle de 31 504,65 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation suivant compte arrêté à la date du 2 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2025, outre les indemnités d'occupation postérieures ;
Condamne la société B.G.N.N à verser à la société Olsy la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société B.G.N.N aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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