Texte intégral
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00443 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6X3
AFFAIRE : MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, MAIF C/ [M] [W], en qualité d’héritière de Madame [H] [W] née [C], décédée le 06 mai 2026 et de Monsieur [J] [W], décédé le 2 mars 2026,, [K] [W], en qualité d’héritier de Madame [H] [W] née [C], décédée le 06 mai 2026 et de Monsieur [J] [W], décédé le 2 mars 2026,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, MAIF,
dont le siège social est sis 200 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT
représentée par Me Anne-Laure TAESCH, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11
DEFENDEURS
Madame [M] [W], en qualité d’héritière de Madame [H] [W] née [C], décédée le 06 mai 2026 et de Monsieur [J] [W], décédé le 2 mars 2026,, domiciliée : chez , 13 Avenue Pierre Curie - 54520 LAXOU
non comparante
Monsieur [K] [W], en qualité d’héritier de Madame [H] [W] née [C], décédée le 06 mai 2026 et de Monsieur [J] [W], décédé le 2 mars 2026,, domicilié : chez , 13 avenue Pierre Curie - 54520 LAXOU
non comparant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé du 17 février 2026 ( RG 25-694) ayant ordonné une expertise confiée à Monsieur [Q] [B] dans le cadre du litige opposant Monsieur et Madame [Z] [X] à la MAIF, leur assurance habitation pour l’immeuble sis 15 Avenue Pierre Curie à LAXOU ( 54 520), au sujet de la prise en charge des désordres affectant ce bien depuis la sécheresse de 2019 ayant conduit à l’arrêté du 10 juillet 2020 constatant l’état de catastrophe naturelle pour ladite commune,
Dans le cadre de la présente procédure la SOCIETE MAIF sollicite l’extension des opérations d’expertise à Monsieur [K] [W] et à Madame [M] [W] en leur qualité d’héritiers de Monsieur et Madame [J] [W], leurs parents, décédés respectivement les 2 mars et 6 mai 2026, propriétaires de la maison voisine, sis 13 Avenue Pierre CURIE à LAXOU, dans la mesure où les réseaux d’évacuation d’eau de cette propriété sont susceptibles d’être à l’origine, au moins partiellement, des fissurations de l’immeuble des époux [X].
Les consorts [K] et [M] [W], assignés les 26 et 30 juin 2026 , n’ont pas comparu à l’audience du 21 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Les consorts [M] et [K] [W] n’ont pas comparu mais ont toutefois, par courriel du 2 juillet 2026, indiqué accepter la demande de la MAIF, indiquant simplement qu’ils souhaitent être informés à temps afin de pouvoir s’organiser, résidant hors de France métropolitaine.
Dans une lettre jointe à ce courriel ils exposent le contexte particulier n’ayant pas permis, au mois de mai 2026, un accès à la propriété de leurs parents.
La note expertale n°1 préconise, pour les motifs détaillés en page 14, l’extension sollicitée.
Au vu de ces éléments il convient d’ordonner l'extension des opérations d’expertise aux défendeurs et de déclarer que cette expertise leur sera commune et opposable.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS l'extension à Monsieur [K] [W] et à Madame [M] [W], es qualité d’héritiers des époux [J] [W], défunts propriétaires de l’immeuble sis 13 Avenue Pierre Curie à LAXOU (54 520), des opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de NANCY le 17 février 2026 ( RG 25- 694 )et confiée à Monsieur [Q] [B], qui leur sera commune et opposable,
DISONS que les consorts [K] et [M] [W] devront être associés aux dites opérations dans le respect du principe du contradictoire, en leur permettant notamment, compte tenu de l’éloignement de leur domicile, de prendre toutes dispositions nécessaires à cette fin,
AUTORISONS l’expert judiciaire, Monsieur [Q] [B], à se rendre au 13 Avenue Pierre Curie à LAXOU (54 520) afin de réaliser toutes investigations nécessaires pour pouvoir répondre à sa mission et notamment des investigations sur la/les canalisation(s) et/ou le réseau d’eau de cet immeuble,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel,
CONDAMNONS la société MAIF aux dépens sauf à ce que ceux-ci soient ultérieurement mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice.
Le greffier, Le juge des référés,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment