Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
04/08/2026
JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1252 Procédure 2026RJ0421
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SAS Coffee SMH&FVT [Adresse 1]
Date d'ouverture : 10 juin 2026
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Liquidateur judiciaire :
SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 08 juillet 2026 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal LECROQ, Président,
Monsieur Franck NARDI, Juge,
Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu que par requête conjointe en date du 06 juillet 2026, la SELARL [M] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] et M. [Z] [V], dirigeant de la SAS Coffee SMH&FVT sollicitent la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, la société ne se trouvant plus en capacité de faire face au financement de la période d'observation.
Attendu que M. [Z] [V] qui se présente régulièrement en chambre du conseil assisté de Me DJERBI, avocat, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et confirme au tribunal sa demande de conversion en liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible.
Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€.
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS Coffee SMH&FVT
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,
ORDONNE
la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne la SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] aux fonctions de liquidateur.
DIT
que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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