Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N°
du 12 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 26/00354 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JUA
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] (Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)
C/ S.C.P. [K] [J] & [R] (défaillante)
Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
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-
A l'audience Publique d’orientation tenue le 22 juin 2026 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame SARTORI, greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 12 octobre2026, par mise à disposition au greffe
selon les dispositions de l’article L 215-5-1 du Code de l’Organisation,
avec demande de dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe avant le 1er juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente
Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIES, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro [Numéro identifiant 1]et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissement de [Localité 1] sis [Adresse 3], en la personne de son représentant légal en exercice
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n° C130552025016831 délivrée le 14/11/2025 par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille
représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
La SCP [K] [J] & [R], inscrite au RCS de PARIS sous le n° 824219 992 00016 dont le siège est sis [Adresse 4], prise en son établissement de Marseille, sis [Adresse 5], lui-même pris en la personne de Maître [V] [R], en sa qualité de mandataire successoral de la succession de feus Monsieur [G] [B] et de Madame [O] [P] [T] épouse [B]
désignée à cette fonction selon ordonnance du 12/05/2025 complétée le 02/06/2025
défaillante
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EXPOSE DU LITIGE
[G] [B] et [O] [P] [T], épouse [B], étaient propriétaires d'un appartement (lot n°12) et d'une cave (lots n°5) au sein de l'immeuble situé [Adresse 6].
Suite à leurs décès, la SCP [K] [J] & [R] a été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [B] et de [O] [P] [T], épouse [B], par ordonnance du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 12 mai 2025.
A titre liminaire, il convient de rappeler que la juridiction de proximité de [Localité 1] a rendu un premier jugement le 10 juin 2013 condamnant solidairement Madame [X] [B], Monsieur [U] [V] [B], Madame [A] [B], Monsieur [L] [B], Monsieur [I] [H] [B], Monsieur [D] [B] et Monsieur [E] [B], à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 6], la somme de 2 269,13 euros au titre des charges de copropriétés impayées arrêtées au 10/01/2013.
Le 7 mars 2016, la juridiction de proximité de [Localité 1] a de nouveau condamné solidairement Madame [X] [B], Monsieur [U] [V] [B], Madame [A] [B], Monsieur [L] [B], Monsieur [I] [H] [B], Monsieur [D] [B] et Monsieur [E] [B], à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 6], la somme de 1 162,47 euros au titre des charges de copropriétés impayées arrêtées au 01/09/2015.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], a été placé sous l'administration provisoire de la SELARL AJASSOCIES par une ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 27 avril 2023.
Ultérieurement, le syndicat des copropriétaires a fait valoir que le compte du copropriétaire présentait à nouveau un solde débiteur au titre des charges afférentes à ses lots.
Une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui a été expédiée le 18 décembre 2023 sur la somme au principal de 14 939,83 euros.
Une seconde mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été expédiée le 21 juillet 2025 à la SCP [K] [J] & [R], pour un montant au principal de 16 393,90 euros.
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Par acte d'huissier en date du 7 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, a assigné la SCP [K] [J] & [R] devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de:
- CONDAMNER la SCP [K] [J] & [R], en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [B] et de [O] [P] [T], épouse [B], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], les sommes suivantes :
o 10 583,80 euros au titre des charges et provisions dues, comptes arrêtés au 01/10/2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21/07/2025.
o 4 000,00 euros pour la réparation du préjudice subi par le requérant du fait de sa résistance abusive.
o 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER la SCP [K] [J] & [R], en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [B] et de [O] [P] [T], épouse [B], aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL LESCUDIER ET ASSOCIES sur son affirmation de droit.
- DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
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Régulièrement citée à son siège social, la SCP [K] [J] & [R] n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00354.
La clôture de la procédure est intervenue le 22 juin 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 en application de la procédure sans audience acceptée par le demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, est donc réputée contradictoire.
En application de l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande au titre des charges impayées
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l''assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d'Etat.
En l'espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment :
- L'ordonnance du Tribunal judiciaire de Marseille du 27/04/2023 et l'ordonnance de prolongation
- Le relevé de propriété et la fiche d'immeuble
- Le décompte arrêté au 01/10/2025
- Les grands livres pour les exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023
- Le décompte de charges du 10/01/2013 et du 16/02/2015
- L'ordonnance du Tribunal judiciaire de Marseille du 12/05/2025
- Les jugements du Tribunal de proximité de Marseille du 10/06/2013 et du 07/03/2016
- Les appels de fonds
- Les procès-verbaux des assemblées générales du 31/07/2017, du 26/09/2018 et du 07/10/2020
- Les procès-verbaux des décisions prises le 20/10/2023, le 09/01/2024, le 22/02/2024, le 11/04/2024, le 23/07/2024, le 18/10/2024, le 06/11/2024 et le 21/05/2025
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et le montant de la créance qu'il allègue à l'encontre du copropriétaire défendeur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], produit à l'appui de ses demandes un décompte, arrêté au 1er octobre 2025, pour la période s'étendant du 31/12/2019 au 31/12/2025. Le solde débiteur s'élève à 16 904,86 euros, duquel il convient de déduire les sommes déjà allouées par les précédentes décisions judiciaires, à savoir 2 899,13 euros au titre du jugement rendu le 10 juin 2013, et 3 421,93 au titre du jugement rendu le 7 mars 2016. La somme ainsi réclamée par le syndicat des copropriétaires s'élève donc à 10 583,80 euros au titre des charges de copropriété impayées, arrêtées au 1er octobre 2025.
Néanmoins, le décompte reprend un solde antérieur au 31/12/2019, correspondant à la somme de 10 269,80 euros.
Le syndicat des copropriétaires produit également un grand livre pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019 qui fait lui-même référence à un autre solde antérieur, correspondant à la somme de 9 358,55 euros. Néanmoins, les pièces justificatives versées au débat ne permettent pas de déterminer l'origine ou le détail de cette somme.
Dès lors, et en l'absence d'un décompte complet permettant de déterminer le montant exact des charges restant à recouvrer par le syndicat, il n'y aura pas lieu de retenir les charges impayées antérieures au 1er janvier 2019. Il sera donc déduit du montant demandé par le syndicat des copropriétaires la somme de
9 358,55 euros.
Par ailleurs, l'article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Il convient également de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions. Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent donc des frais nécessaires au sens de l'article 10 1 précité que s'ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles distinctes de la gestion courante du syndic.
Ainsi, seront retranchés comme inutiles au recouvrement de la créance, ou relevant de la gestion normale d'une copropriété ou des frais irrépétibles : les frais de remise de dossiers à avocat ou huissier et de suivi de procédure, les frais de relance et de rappel en recommandé et deuxième mise en demeure, les frais d'assignation (qui font partie des dépens), et les frais pour lesquels le syndic ne justifie pas du montant par la production de pièces justificatives, soit en l'espèce :
- Les frais de " préparation dossier " du 04/12/2019 (95,00 euros)
- Les frais de " suivi procédure " du 20/03/2019 (95,00 euros), de " suivi de dossier " du 26/06/2020 (95,00 euros), de " suivi dossier succession " (95,00 euros) et de " suivi procédure recouvrement " du 29/06/2021 (190,00 euros)
- Les frais de " diligences exceptionnelles " du 17/12/2020 (190,00 euros)
Pour un montant total de 760,00 euros.
En conséquence, il conviendra de condamner la SCP [K] [J] & [R], en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [B] et de [O] [P] [T], épouse [B] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 465,25 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025, date de la mise en demeure, sur la somme de 209,77 euros, exigible à cette date, et à compter du 7 janvier 2026, date de l'assignation, pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.
Il convient à cet égard de prendre en considération le fait que la copropriété a fait l'objet d'un placement sous administration judiciaire provisoire par une ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 27 avril 2023, ce qui démontre sa situation financière particulièrement fragile.
Il convient également de rappeler que les défendeurs persistent à présenter un solde débiteur malgré deux précédentes condamnations rendues par la juridiction de proximité de [Localité 1], le 10 juin 2013 et le 7 mars 2016.
Ainsi, le défaut de paiement des charges perturbe fortement le fonctionnement de la copropriété, déjà en difficulté financière, lui occasionne des frais supplémentaires de gestion, et retarde les travaux nécessaires à la bonne conservation de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires subit par conséquent un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la SCP [K] [J] & [R], en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [B] et de [O] [P] [T], épouse [B], supportera la charge des dépens liés à la présente instance.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la copropriété les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCP [K] [J] & [R], en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [B] et de [O] [P] [T], épouse [B], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], la somme de 465,25 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025, date de la mise en demeure, sur la somme de 209,77 euros, et à compter du 7 janvier 2026, date de l'assignation, pour le surplus,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] du surplus de ses demandes au titre des charges de copropriété,
CONDAMNE la SCP [K] [J] & [R], en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [B] et de [O] [P] [T], épouse [B], à payer la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la SCP [K] [J] & [R], en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [B] et de [O] [P] [T], épouse [B], aux entiers dépens de l'instance,
AUTORISE la distraction des dépens en faveur de la SELARL LESCUDIER ET ASSOCIES,
CONDAMNE la SCP [K] [J] & [R], en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [B] et de [O] [P] [T], épouse [B], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, le 12 octobre 2026.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.