Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO : N° RG 25/08011 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A2O
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
22 Juillet 2026
Affaire :
M. [Z] [Y]
C/
MADAME LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d'administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur [F] [Y], Mme [S] [L]
Notifié à :
Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, vestiaire : 31
Me Myriam FLACHER, vestiaire : 589
Expert BIOMNIS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 22 Juillet 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 19 Mars 2026,
Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 13 Mai 2026, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
Ministère public : Rozenn HUON, Vice-procureure
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Y]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2025- 010183 du 22/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Maître Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 31
DEFENDERESSES
MADAME LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d'administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur [F] [Y],
domiciliée : Ordre des Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Myriam FLACHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 589
Madame [S] [L]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] - TUNISIE,
demeurant [Adresse 3]
défaillante
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire avant dire droit mis à disposition au greffe,
DECLARE le tribunal judiciaire de LYON territorialement compétent pour connaitre de la présente action en contestation de paternité,
DIT que l’action de Monsieur [Z] [Y] est recevable,
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une EXPERTISE ;
Commet le Laboratoire BIOMNIS empreintes génétiques, [Adresse 4] avec mission ;
- d’effectuer les prélèvements nécessaires sur :
* [Z] [Y], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], domicilié [Adresse 1],
* [S] [L], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (TUNISIE), domiciliée [Adresse 3],
* [F] [Y], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 3], domicilié chez sa mère [S] [L],
- d’en effectuer un examen génétique et de rechercher si en fonction des données actuelles de la science, Monsieur [Z] [Y] est ou non le père de [F] [Y] ;
Dit qu’il pourra être tiré toutes conséquences de la non-participation des intéressés aux opérations d’expertise ;
Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations sans délais,
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
Dit que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 8 mois à compter de la présente décision,
CONSTATE que Monsieur [Z] [Y] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et rappelle qu’en conséquence les frais d’expertise seront avancés directement par le Trésor Public, sans consignation préalable, conformément aux articles 40 et suivants de la loi du 10 juillet 1991,
Dit que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
Dit qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
Désigne le président de la présente chambre comme juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,
SURSOIT A STATUER sur le surplus des demandes, dans l'attente du retour du rapport d'expertise,
RESERVE les dépens.
Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, Mme CAMPIOT, et le Greffier, Mme BIZOT.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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