Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 21 juillet 2026
N° RG : 2026R00170
Société ALLIANZ I.A.R.D. S.A. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 542 110 291 (Maître [U], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société ELECSEE S.A.S. [Adresse 2] CIOTAT Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 808 917 785 (Maître [O], avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI
Par citation en date du 1er juin 2026, la société ALLIANZ I.A.R.D. S.A. nous demande, *Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile,
*Vu les ordonnances rendues par le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE les 18 février 2025, 6 mars 2025, 17 avril 2025, de :
JUGER que les ordonnances rendues par le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE les 18 février 2025, 6 mars 2025, 17 avril 2025 seront déclarées communes et opposables à la société ELECSEE.
En conséquence, que la société ELECSEE devra participer aux opérations d'expertise actuellement en cours.
A la barre, la société ALLIANZ I.A.R.D. S.A. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ELECSEE S.A.S. nous demande
*Vu les pièces versées aux débats, de :
* RECEVOIR
les protestations et réserves d'usage de la SAS ELECSEE quant à la mesure d'expertise sollicitée, sous la réserve expresse de ses moyens de fait et de droit, aux frais avancés de la demanderesse,
En tout état de cause,
CONSTATER
qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSER les dépens à la charge de la société ALLIANZ IARD.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de prendre acte des protestations et réserves d'usage de la société ELECSEE quant à la mesure d'expertise sollicitée, sous la réserve expresse de ses moyens de fait et de droit, aux frais avancés de la demanderesse ;
Attendu que la mesure sollicitée étant urgente et motivée, il échet de l'ordonner ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour
Prenons acte des protestations et réserves d'usage de la société ELECSEE quant à la mesure d'expertise sollicitée, sous la réserve expresse de ses moyens de fait et de droit, aux frais avancés de la demanderesse
Confirmons en tant que de besoin notre ordonnance en date du 18 février 2025 désignant Monsieur [I] [E] en qualité d'expert et la disons commune et opposable à la société ELECSEE S.A.S. ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société ALLIANZ I.A.R.D. S.A. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes TTC) ;
Fait à [Localité 1], le 21 juillet 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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