Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [Q] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Karim BOUANANE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01007 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3ON
N° MINUTE :
5
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ICF HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
Situation :
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01007 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3ON
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 20 mars 2024, la SA d'HLM ICF [Localité 2] [Adresse 3] désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], esc [Adresse 5], pour un loyer de 476,74 euros par mois.
Par acte sous seing privé du 12 avril 2024, la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL a également donné en location à Monsieur [S] un emplacement de stationnement n°238 sis [Adresse 6], pour un loyer de 100,12 euros
Monsieur [S] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL lui a fait délivrer un commandement de payer le 12 novembre 2025 faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 3095,62 euros pour le logement et par acte séparé du même jour, un commandement de payer faisant état d’un impayé locatif de 808,40 euros pour l’emplacement de parking, mais ceux-ci se sont révélés infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l'acquisition de la clause résolutoire de chaque bail, ordonner son expulsion, le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une somme totale de 5443,86 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges du logement et de l’emplacement de parking, outre 480 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2026.
A cette date, la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant la dette locative à la somme de 6467,40 euros au 26 mai 2026.
En défense, Monsieur [S] a comparu en personne et exposé sa situation personnelle et financière, sollicitant son maintien dans les lieux et des délais de paiements pour régler la dette locative, à hauteur de 200 euros par mois.
Concernant la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement, la requérante a fait part de son opposition à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la recevabilité de la demande :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 30 janvier 2026 soit plus de six semaines avant le premier appel de l'audience le 03 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la CCAPEX le 13 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation délivrée le 29 janvier 2026.
Aucun élément n'est communiqué concernant une éventuelle procédure de surendettement.
L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, chaque contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, ce qui est plus favorable au locataire.
Il a donc été visé un délai de 2 mois aux deux commandements de payer du 12 novembre 2025.
Il résulte des pièces produites et des débats que Monsieur [S], locataire d’un logement situé [Adresse 4], esc [Adresse 5] et d’un emplacement de parking sis [Adresse 6], était redevable d'une somme de 3095,62 euros à la date de délivrance des commandements de payer, et qu'il n’a pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai de 2 mois suivant la délivrance des commandements de payer.
Il convient de dire en conséquence que les effets de la clause résolutoire insérée dans chaque contrat sont acquis et de constater que chaque bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 13 janvier 2026.
- Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL produit à l’audience un décompte locatif démontrant que Monsieur [S] restait devoir la somme de 6467,40 euros au 26 mai 2026.
Monsieur [S] qui ne conteste pas le montant de la dette locative, sera en conséquence condamné à verser la somme de 6467,40 euros à la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- Sur les éventuels délais de paiement et l'expulsion :
En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l'audience, et peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, l'absence de reprise du paiement du loyer courant avant l'audience par le locataire qui ne justifie pas de sa capacité de remboursement, outre l'opposition de la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL compte-tenu du montant de la dette qui ne cesse d'augmenter depuis la délivrance du commandement de payer, ne permettent pas de suspendre les effets de la clause résolutoire et de fixer un échéancier de remboursement de la dette dans le délai légal précité.
Monsieur [S] étant occupant sans droit ni titre depuis le 13 janvier 2026, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
- Sur l'indemnité d'occupation :
L'application de la clause résolutoire ayant pour effet de déchoir les locataires de tout droit d'occupation d’un local donné à bail, le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.
En l'espèce, il convient de fixer le montant provisionnel de l'indemnité d'occupation au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi et de condamner Monsieur [S] à son paiement provisionnel à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
- Sur l’exécution provisoire :
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
Il convient en équité de condamner Monsieur [S] à payer à la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL qui a dû engager des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 480 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur les dépens :
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur [S] qui succombe, supportera les dépens de l’instance qui comprendront le coût des commandements de payer du 12 novembre 2025, de l’assignation et de la notification au préfet .
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 13 janvier 2026, du bail consenti par la SA d'HLM ICF [Localité 2] [Adresse 3] désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL à Monsieur [S] portant sur des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4], esc [Adresse 5] ;
Constate l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 13 janvier 2026, du bail consenti par la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL à Monsieur [S] portant sur l’emplacement de parking sis [Adresse 6] ;
Ordonne en conséquence à Monsieur [S], devenu occupant sans droit ni titre, ainsi qu’à tout occupant de son chef, de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et à défaut, la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [S] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne Monsieur [S] à payer à la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement et de l’emplacement de parking actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si chaque bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation de chaque bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés à la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL ou à son mandataire, ou par l'expulsion ;
Condamne Monsieur [S] à payer à la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL la somme de 6467,40 euros au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés au 26 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Condamne Monsieur [S] à payer à la SA d'HLM ICF [Localité 2] SABLIERE désormais la SA d'HLM ICF HABITAT SOCIAL une somme de 480 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [S] au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront le coût des commandements de payer, de l’assignation et de la notification au préfet.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment