Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 17/09/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2026F385 Numéro de Procédure collective : 2024RJ373
Demandeur (s) : SCP [1] prise en la personne de Me Laura BES [Adresse 1] AIX-EN-PROVENCE, comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : Monsieur [J] [U] [Adresse 2], Non comparant,
Représentant (s) : Maître [P] [G],
En présence de Monsieur [J] [Q], fils du dirigeant ;
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 03/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier U] Juges : Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier G] Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier Z]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier F], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier K], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 20/06/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [J] [U] ;
Suivant jugement en date du 05/11/2025, ledit Tribunal a arrêté le plan de redressement de ce dernier sur une durée de 7 années de manière linéaire comme suit :
[…]
Ce même jugement a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la SCP [1] prise en la personne de Me [Z] [L] ;
En date du 28/04/2026, la SCP [1] prise en la personne de Me [Z] [L], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a déposé au greffe le 28/04/2026, une requête exposant que la société Monsieur [J] [U] n'a pas respecté les obligations découlant du plan ; en effet, le débiteur n'est pas à jour des échéances de son plan et reste devoir à ce jour, la somme de 22 571,76 euros soit 6 échéances de retard ;
Compte tenu de ce retard, il est sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre du Conseil initialement à l'audience du 04/06/2026 ;
Lors de cette audience, le conseil du dirigeant a fait part de son intention de déposer une requête en modification de plan ;
Dans ce contexte, le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 3 septembre 2026.
C'est ainsi qu'en parallèle, le débiteur a déposé en date du 20/07/2026, une requête aux fins de modification des objectifs et moyens du plan arrêté le 5 novembre 2025 par le Tribunal de céans et ce conformément aux dispositions des articles L626-27 et suivants du Code de commerce ;
Par requête déposée en date du 20/07/2026, le débiteur a sollicité la modification des modalités d'apurement du passif de son plan de redressement ;
En conséquence, les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées en chambre du Conseil.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que lors des débats, le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère public ne s'opposent à la demande de modification proposée par Monsieur [J] [U] ;
Que le Tribunal ayant fait droit ce jour, à la demande de modification du plan proposée, il conviendra de rejeter la demande en résolution du plan sollicitée par le commissaire à l'exécution du plan, cette dernière étant devenue sans objet ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce,
Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan,
Le Ministère Public entendu,
Rejette la demande en résolution de plan déposée par le Commissaire à l'exécution du plan déposée en date du 28/04/2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier F]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier F], greffier associe.
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