Texte intégral
la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT - 36
Me Adrien UBERSCHLAG - 78
JUGEMENT DU 09 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/01644 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZWN
JUGEMENT N° 25/154
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [M] [Q]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Adrien UBERSCHLAG, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 78
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [A] [P]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Pierre-Henry BILLARD pour la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 36, substitué par Me Eloïse ROCHARD lors de l’audience
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 07 Octobre 2025
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le neuf Décembre deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation du 15 mai 2025, Monsieur [M] [Q] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir citer Monsieur [A] [P] à l'audience du 3 juin 2025 à 14 h 00 afin que le juge statue notamment sur des demandes :
- de mainlevée de quatre mesures de saisie-attribution effectuées à la requête de Monsieur [P], dénoncées le 6 mai 2025, sur un compte ouvert auprès de la société BOURSOBANK et sur trois comptes ouverts auprès de la société CRÉDIT LYONNAIS ;
- de mainlevée d'une mesure d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;
- de condamnation de Monsieur [P] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et celle de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée aux audiences des 9 septembre 2025 et 7 octobre 2025.
***
À l'audience du 7 octobre 2025, l'avocat de Monsieur [M] [Q] a plaidé et a indiqué au juge de l'exécution que les voies d'exécution avaient été levées, mais qu'il sollicitait le paiement d'une indemnité de 1.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et celle de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'avocat de Monsieur [P] a plaidé et a conclu au débouté intégral des prétentions de Monsieur [Q]. Il a réclamé le paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chacun des avocats s'est référé à ses conclusions notifiées par voie électronique.
La décision a été mise en délibéré au 09 décembre 2025.
MOTIVATION
Il est constant que Monsieur [A] [P] a, en cours d'instance, fait procéder à la mainlevée des quatre mesures de saisie-attribution dénoncées le 6 mai 2025 ainsi qu'à la mainlevée de la mesure d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1].
Les demandes principales initiales formulées par Monsieur [M] [Q] sont donc devenues sans objet.
Compte tenu des explications des parties et des pièces versées aux débats, il n'est pas certain que Monsieur [P] ait commis une faute qui engage sa responsabilité civile. Monsieur [M] [Q], qui au demeurant ne prouve pas l'ampleur du préjudice allégué, est donc débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
L'affaire s'inscrivant dans le cadre d'un litige immobilier et de l'exécution d'un jugement rendu le 24 mars 2023, les torts paraissent partagés. Compte tenu de l'équité et de la situation économique respective des parties, Monsieur [M] [Q] est débouté de sa demande en paiement d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P], qui a procédé à la mainlevée des actes contestés, est tenu au paiement des dépens. L'intéressé est aussi condamné à supporter les frais de procédure relatifs aux mesures d'exécution.
L'exécution provisoire, qui est de droit, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :
- CONSTATE que les demandes principales initiales formulées par Monsieur [M] [Q] sont devenues sans objet ;
- DÉBOUTE Monsieur [M] [Q] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [A] [P] à lui verser une indemnité au titre de l'abus de saisie ;
- DÉBOUTE Monsieur [M] [Q] et Monsieur [A] [P] de leur demandes respectives relatives à l'application à leur bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE Monsieur [A] [P] à supporter les frais de procédure relatifs aux mesures d'exécution ;
- ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
- CONDAMNE Monsieur [A] [P] à supporter les dépens de l'instance.
La greffière Le juge de l'exécution
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