Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2026
CONTESTATION DE FUNÉRAILLES
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/17364 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA4F
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 octobre 2026
Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 26/05190
Nature de la décision : CONTRADICTOIRE
Nous, Michel Rispe, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assisté de Mélanie Métays, Greffier.
Statuant sur le recours formé par :
APPELANTE :
Mme [M] [H] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante et assistée par Me Jean Alex Buchinger, avocat au barreau de Paris, toque : C0986
INTIMÉS :
Mme [Q] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
M. [G] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparants et assistés par Me Maud Hayat Soria, avocat au barreau de Paris, toque : D1174, substituée à l'audience par Me Céline Vervoitte-Toussaint, avocat au barreau de Paris.
MINISTERE PUBLIC :
Avisé et représenté à l'audience par Mme Mariana Caballero, substitut général, entendue en ses réquisitions.
Après avoir entendu les parties lors des débats de l'audience publique du 26 octobre 2026.
ORDONNANCE contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Suivant acte n°107, dressé le 5 octobre 2026 à 15 heures 40, par le délégataire de l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4], sur déclaration de M. Monot, conseiller funéraire, [X], [S], [H], né [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] (Tunisie), célibataire, est décédé le [Date décès 1] 2026 à 2 heures 50 à son domicile, situé à [Localité 4], au [Adresse 4].
Le 5 octobre suivant, Mme [Q] [A], s'est présentée au service des Pompes funèbres générales de [Localité 6], pour organiser les funérailles de ce dernier. Elle était accompagnée par Mme [V] [Z], nièce du défunt et fille de Mme [M] [H] épouse [Z], elle-même soeur du défunt. Un contrat a été souscrit en vue d'une crémation fixée au 12 octobre à 15 heures 30.
Le vendredi 9 octobre 2026, Mme [M] [H] épouse [Z] a formé une opposition à la crémation au moyen d'un courriel indiquant où elle précisait saisir le tribunal judiciaire de Paris.
Par courriel du 12 octobre 2026, Me Buchinger, conseil de Mme [M] [H] épouse [Z] et de ses filles, nièces du défunt, a indiqué au conseil de Mme [Q] [A] avoir déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris pour faux et usage de faux concernant le document relatif aux dernières volonté de [X] [H] et a confirmé la saisine prochaine du juge du contentieux des funérailles, faisant part de l'opposition de ses clientes à la crémation.
Entre-temps, Mme [M] [H] épouse [Z] a obtenu des services administratifs que le corps de [X] [H] soit transféré à [Localité 7] en vue d'y être inhumé.
A leur tour, par le truchement de leur conseil, Mme [Q] [A] et M. [G] [T] ont adressé un courriel à la mairie de [Localité 7] pour former opposition à l'inhumation.
Mme [Q] [A] a, par ailleurs, déposé une plainte auprès du commissariat de Police du [Localité 8], le 13 octobre 2026, pour des faits d'organisation de funérailles ayant un caractère contraire à la volonté du défunt.
C'est dans ces circonstances que conformément à leur requête du 14 octobre 2026, Mme [Q] [A] et M. [G] [T] ont été autorisés à faire assigner Mme [M] [H] épouse [Z] devant le juge du contentieux des funérailles du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du même jour, en vue d'une audience fixée au 23 octobre 2026 à 9 heures 30.
Ensuite d'une requête présentée le même jour, Mme [M] [H] épouse [Z] a été autorisée, par ordonnance du même jour, à faire assigner Mme [Q] [A] devant le même juge à la même audience,
Par jugement prononcé publiquement, contradictoire et en premier ressort, le 23 octobre 2026, à 11 heures 19, ledit tribunal a notamment :
- ordonné la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros n° RG 26/05190 et N°RG 26/05225,
- dit que l'instance se poursuivra sous le seul numéro de RG 26/05190,
- désigné Mme [Q] [A] comme étant la personne la mieux qualifiée pour pourvoir aux funérailles de M. [X] [H] et pour en régler l'ensemble des conditions, notamment la nature de la cérémonie, le lieu, le mode de sépulture et l'organisation matérielle des obsèques,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
- condamné Mme [M] [H] épouse [Z] aux dépens de l'instance ;
- condamné Mme [M] [H] épouse [Z] à verser à Mme [Q] [A] et M. [G] [T] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le présent jugement est exécutoire sur minute en application de l'article 1061-1 du code de procédure civile,
- dit qu'une copie de la présente décision sera notifiée à M. le maire de la ville de [Localité 7] et Mme le maire du [Localité 9],
- rappelé que le présent jugement est susceptible d'appel dans les 24 heures selon les conditions de l'article 1061-1 du code de procédure civile.
Par déclaration, ne comportant pas de mémoire motivé, reçue au greffe de cette cour le vendredi 23 octobre 2026, à 12 heures 58, Mme [M] [H] épouse [Z] a interjeté appel de cette décision, élevant critiques à l'encontre de tous les chefs de son dispositif, sauf en ce elle a ordonné la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros n° RG 26/05190 et n°RG26/05225, et dit que l'instance se poursuivrait sous le seul numéro de RG 26/05190.
Les parties ont été convoquées à l'audience du lundi 26 octobre 2026 à 11 heures devant le magistrat délégataire du premier président de cette cour d'appel.
Préalablement à cette audience, le 26 octobre 2026 à 10 heures 28, Mme [M] [H] épouse [Z] a notifié aux intimés et remis au greffe par voie électronique ses conclusions d'appelante aux termes desquelles elle a demandé à cette juridiction de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- infirmer le jugement rendu le 23 octobre 2026 par le juge du contentieux des funérailles du tribunal judiciaire de Paris (RG 26/05190) en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures,
statuant à nouveau,
- écarter, en application des articles 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile, le document dactylographié intitulé 'Mes dernières volontés' daté du 28 juin 2024 et les deux lettres dactylographiées non datées adressées à '[I]' (pièce adverse n° 12), qui sont tous deux entachés de faux, et dont il est fait usage,
- juger que la volonté de [X] [H] d'être incinéré n'est pas établie,
- juger que [X] [H] avait exprimé le souhait d'être inhumé à [Localité 7], auprès de ses parents,
- désigner Mme [M] [H] épouse [Z], comme la personne la plus qualifiée pour pourvoir aux funérailles de [X] [H],
- faire interdiction à Mme [Q] [A] et à M. [G] [T] de procéder ou de faire procéder à la crémation du corps de [X] [H],
- ordonner la remise du corps à Mme [M] [H] épouse [Z] aux fins d'inhumation à [Localité 7], sous réserve des formalités administratives applicables,
à titre subsidiaire,
- faire interdiction de procéder à la crémation du corps de [X] [H],
- ordonner, à titre conservatoire et dans l'attente de l'issue des investigations pénales, l'inhumation du corps de [X] [H] à [Localité 7] ou, à défaut, le dépôt temporaire de son cercueil en caveau provisoire,
en tout état de cause,
- débouter Mme [Q] [A] et M. [G] [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner in solidum Mme [Q] [A] et M. [G] [T] à payer à Mme [M] [H] épouse [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
- dire que la décision, exécutoire sur minute, sera notifiée à M. le maire de [Localité 7] et à Mme la maire du [Localité 9], chargés de son exécution, conformément à l'article 1061-1 du code de procédure civile.
Au contraire, par conclusions écrites notifiées à l'appelante et remises au greffe par voie électronique le 26 octobre 2026 à 10 heures 18, Mme [Q] [A] et M. [G] [T] ont demandé à cette juridiction de :
- les dire recevables et bien fondés en leurs demandes, fin et conclusions,
- débouter Mme [M] [H] épouse [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- confirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris, le 23 octobre 2026, en toutes ses dispositions,
- dire que la décision, exécutoire sur minute, sera notifiée aux maires de [Localité 6] et de [Localité 7], chargés de son exécution, conformément à l'article 1061-1 du code de procédure civile,
- condamner Mme [M] [H] épouse [Z] à verser la somme de 3 000 euros à chacun des intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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Soutenant oralement en tous points à l'audience ses conclusions précitées, Mme [M] [H] épouse [Z] a fait valoir que la décision entreprise était fondée entièrement sur des écrits dont elle déniait l'authenticité.
Elle a constaté que le premier juge avait d'ores et déjà écarté la force probante du document du 28 juin 2024 en retenant qu'il existait un doute sur sa signature.
Mais, elle a reproché au premier juge de s'être fondé 'sur les lettres [I]' pour établir la volonté du défunt en reproduisant de longs extraits ce celles-ci. Or, elle a soutenu que ces lettres ne sont pas de la main du défunt, s'appuyant sur une attestation établie le 23 octobre 2026, par Mme [D], expert honoraire, qui a observé au sujet de la mention manuscrite y figurant qu ' cette mention ne correspond pas dans son graphisme, aux signatures étudiées et comparées dans mon rapport d'expertise du 10 octobre 2026'.
Elle considère que les pièces arguées de faux devant être écartées, sans ces écrits aucune volonté de crémation n'est établie.
Elle observe que les attestations versées par les intimés ne permettent pas de suppléer à cette absence d'écrit alors que certaines sont contredites par les lettres qu'ils produisent et qu'elles ne sont corroborées par aucun élément objectif. Elle discute ces pièces et en conteste la portée probatoire. Elle ajoute qu'il est invraisemblable qu'un homme décrit comme méthodique, ayant 'toujours voulu tout contrôler', assisté d'un notaire moins de cinq mois avant sa mort, n'ait pas fait consigner dans un acte authentique une volonté aussi radicale que le refus de toute inhumation et la dispersion de ses cendres en mer.
Elle soutient encore qu'en revanche la volonté d'être inhumé auprès de ses parents est, elle, établie par des éléments objectifs et récents. Elle fait état à ce titre d'une attestation de Mme [W] [Y] qui rapporte une conversation de juillet 2023, au cours de laquelle le défunt a exprimé son souhait de reposer près de ses parents. Elle souligne que l'acquisition de deux emplacements au cimetière de [Localité 7] est un acte objectif, matériel et onéreux, qui traduit une volonté d'inhumation infiniment plus sûre que des écrits dont l'authenticité est déniée.
Elle fait valoir qu'en outre l'attachement du défunt aux traditions de sa famille est par ailleurs établie notamment par la participation aux fêtes juives et les v'ux adressés à sa s'ur à [K] [P] et à [O] [E] jusqu'en septembre 2026, son souhait exprimé lors des obsèques de son père d'être 'enterré comme mon père'.
De plus, elle souligne l'irréversibilité de la crémation, considérant que si elle était exécutée sur la foi d'écrits dont la fausseté serait ensuite établie par l'enquête pénale, le préjudice causé à la famille et à la mémoire du défunt serait irréparable. Elle en déduit qu'à titre subsidiaire, il y aurait lieu d'interdire toute crémation et d'ordonner, à titre conservatoire, l'inhumation du corps à [Localité 7] ou, à défaut, le dépôt temporaire du cercueil en caveau provisoire dans l'attente de l'issue des investigations pénales.
Enfin, rappelant qu'elle est la s'ur du défunt, sa plus proche parente et sa légataire universelle avec ses deux filles, Mme [M] [H] épouse [Z] revendique être la personne la plus qualifiée pour pourvoir aux funérailles, alors que Mme [Q] [A] ne peut se prévaloir de sa désignation comme personne de confiance qui porte exclusivement sur les décisions relatives à la santé du patient, de son vivant, et prend fin avec le décès.
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Soutenant oralement en tous points à l'audience leurs conclusions précitées, poursuivant la confirmation de la décision entreprise, Mme [Q] [A] et M. [G] [T] ont rappelé que [X] [H] a été victime d'un gliosarcome, qui s'est révélé le 4 septembre 2025.
Ils ont précisé que M. [G] [T], étant médecin, il avait accompagné [X] [H] dans tous ses rendez-vous médicaux, et plus généralement pendant toute la dernière année de sa vie à compter de la révélation de sa maladie, alors que Mme [Q] [A] avait elle-même été désignée par celui-ci comme personne de confiance, concernant notamment son hospitalisation à domicile et les décisions à prendre dans son intérêt.
Ils ont souligné n'avoir aucun intérêt personnel dans la présente procédure, mais seulement souhaiter faire respecter les volontés de leur défunt ami, par loyauté envers lui et en respect de sa mémoire, alors que l'acharnement de la s'ur de celui-ci à les voir bafouer les affecte profondément et les place dans une situation d'incompréhension.
Ils ont exposé que [X] [H] avait pris soin de souscrire un document intitulé 'Mes dernières volontés' le 28 juin 2024, exprimant clairement celles-ci dans les termes suivants : ' Je souhaite expressément être incinéré. Je m'oppose à toute inhumation. Je refuse toute cérémonie quelle qu'elle soit. Après la crémation, je souhaite que mes cendres soient dispersées dans la mer. Aucune personne ne peut s'arroger le droit de contredire ce choix' et que par la suite il avait confirmé son choix à de nombreux proches. A ce titre, ils ont fait état de diverses attestations versées par leurs soins au débat.
Ils ont expliqué que [X] [H] n'avait pas voulu en informer sa famille, et notamment sa s'ur, Mme [M] [H] épouse [Z], dont il s'était éloigné et dont il craignait les réactions et les débordements, celle-ci étant particulièrement pratiquante. Ils ont précisé que si le défunt se disait athée, sa famille était de confession juive. Ils ont ajouté que Mme [M] [H] épouse [Z] n'avait pas vu son frère depuis de nombreuses années et que lorsque elle a soupçonné qu'il était atteint d'une maladie, dont elle ignorait la gravité, elle n'avait pour autant jamais cru bon d'effectuer un quelconque déplacement à [Localité 6].
Ils ont relevé que [X] [H] avait fait adresser à sa soeur, Mme [M] [H] épouse [Z], deux lettres, quelques jours avant son décès et qu'aux termes de celles-ci il faisait expressément mention de ses dernières volontés quant à ses funérailles, notamment ainsi :
' Dans mes dernières volontés, J'exige d'être incinéré et que mes cendres soient dispersées dans la mer méditerranéenne. Je te rappelle ce que disait notre père « quand les morts sont morts, ils sont morts ».
J'ai précisé à [Q] que je souhaite une urne la plus simple possible.
Je ne souhaite pas de cérémonie quelle qu'elle soit.
Je me répète à nouveau : je ne veux pas que tu viennes à [Localité 6] car je sais que ce serait trop dur pour toi, [V] et [B]'.
Ils ont observé qu'à la réception de ces courriers Mme [M] [H] épouse [Z] n'en avait pas fait cas et ne s'était pas davantage rendue à [Localité 6].
Concernant l'expertise graphologique, dont Mme [M] [H] épouse [Z] fait état pour contester le document intitulé 'Mes dernières volontés' daté du 28 juin 2024, ils en ont contesté le sérieux en relevant que la comparaison a porté sur d'autres signatures du défunt, dont la majeure partie était particulièrement ancienne puisque datées de 1993 à 2006, et sur aucun écrit en original mais seulement sur de simples copies scannées dont la lisibilité était particulièrement approximative comme le démontre le rapport de Mme [D], qui est une ancienne experte judiciaire à la retraite depuis plus de deux ans. Mme [Q] [A] et M. [G] [T] ont fait remarque que Mme [M] [H] épouse [Z] avait adressé à Mme [D], pour comparaison avec la signature litigieuse, celle apposée sur la lettre que lui avait adressée le défunt transmise par courriel du [Date décès 1] 2026, cette lettre portant le numéro de comparaison n°2 . Ils en déduisent que si Mme [M] [H] épouse [Z] conteste désormais ce document, elle considérait donc qu'il présentait une signature authentique du défunt.
L'avocate générale a conclu à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des éléments en débat.
Les parties ont pu répliquer oralement aux observations du ministère public.
SUR CE,
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles régit les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu les honneurs funèbres, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
Elle institue au profit du défunt le principe de la liberté d'en choisir les modalités de son vivant et prohibe qu'il soit donné aux funérailles, par quiconque, un caractère contraire à la volonté de celui-ci ou encore à la décision judiciaire.
Ainsi, selon l'article 3 de ladite loi, tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou deux personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.
Ces dispositions prévoient par conséquent la liberté de chacun de déterminer les conditions de ses funérailles par testament ou par une déclaration faite en la forme testamentaire.
Reste que même en l'absence d'un tel document et fussent-elles exprimées de façon informelle, les volontés du défunt doivent nécessairement être respectées.
Ce n'est que lorsque le défunt en état de tester n'a pas exprimé d'intentions explicites à ce sujet, et en l'absence de consensus à cet égard entre ses proches, qu'il revient au juge de rechercher par tous moyens quels ont été ses souhaits afin de les faire respecter.
Et, dans une telle hypothèse, il appartient au juge de déterminer la personne la mieux à même d'interpréter la volonté du défunt.
Au plan procédural, l'article 1061-1 du code de procédure civile prévoit que ' En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750.
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.'
Par ailleurs, l'article 287 du même code prévoit que 'Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres'. Et, selon l'article 288, 'Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux'.
Il résulte de ces articles que lorsque la partie, à laquelle on oppose son engagement écrit, désavoue son écriture ou sa signature, le juge doit, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte (cf. notamment Cass. 3ème Civ., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-10.61) .
Au cas d'espèce, alors que Mme [Q] [A] et M. [G] [T] produisent plusieurs écrits aux termes desquels [X] [H] a incontestablement exprimé sa volonté d'être incinéré à son décès en l'absence d'une cérémonie religieuse, sa soeur, Mme [M] [H] épouse [Z] en conteste l'authenticité en s'appuyant sur les constats opérés à sa demande par une ancienne experte inscrite auprès de cette cour d'appel.
La méthodologie appliquée par la personne consultée directement par Mme [M] [H] épouse [Z] est critiquée à juste titre par Mme [Q] [A] et M. [G] [T] alors que celle-ci a procédé à la comparaison au vu de seulement neuf pièces, toutes 'confiées en copie' et datées respectivement de 1993, 1996, 2000, 2003, 2005, 2006 et 2024.
Malgré les contraintes particulières de l'exercice, Mme [D] est parvenue le 10 octobre 2026 à la conclusion suivante 'Nous pensons que la signature de question serait un imitation des signatures de M. [X] [H]'.
Et, de nouveau consultée par Mme [M] [H] épouse [Z] après l'appel interjeté contre la décision de première instance, la même Mme [D] a, le 23 octobre 2026, attesté que : 'Après avoir observé Je soussignée, [U] [D], délivre, l'attestation suivante :
Après avoir observé la mention la mention " peuser à touis trait tren faut ", sur un document intitulé " lettre censée avoir été écrite à la machine de [X] [R], " [I] ", sans date, J'observe que cette mention ne correspond pas dans son graphisme, aux signatures étudiées et comparées dans mon rapport d'expertise du 10 Octobre 2026. Fait et clos à [Localité 6], le 23 Octobre 2026'.
La pièce ainsi examinée était cependant au rang des pièces de question ayant conduit aux premières conclusions de cet ancien expert, certes exprimées au conditionnel.
Ceci étant, dès lors qu'il peut être statué sans tenir compte de ces pièces, il n'apparaît pas utile d'examiner plus avant ces écrits argués de faux.
En effet, étant rappelé qu'il revient au juge de rechercher par tous moyens quels ont été les souhaits du défunt afin de les faire respecter, il existe en débat, par ailleurs, suffisamment d'éléments qui permettent de déterminer les dernières volontés du défunt et d'identifier la personne la mieux à même de l'interpréter.
Or, d'une part, Mme [M] [H] épouse [Z] qui ne conteste pas qu'elle n'avait pas revu son frère depuis de nombreuses années au moment où il est décédé, qui ne conteste pas davantage que celui-ci ne l'avait pas informé de la grave maladie à laquelle il était confronté depuis plusieurs mois et ce malgré l'issue redoutée, ne produit aucune pièce récente permettant de retenir que celui-ci aurait clairement demandé à être inhumé religieusement. Et, lorsqu'elle s'est opposée à la crémation qui était prévue, par son courriel du 9 octobre 2026 (pièce n° 8 des intimés), elle a fait seulement fait état de l'absence de volonté de crémation contenue dans le testament reçu par notaire le 20 mai 2026. Elle n'a pas alors revendiqué être informée de dernières volontés autres qu'aurait exprimées son frère.
D'autre part, aux termes d'un acte daté du 20 avril 2026, dont l'authenticité n'est pas remise en cause par l'appelante, il résulte que [X] [H] a désigné Mme [Q] [A] comme personne de confiance et a attesté qu'il lui avait fait part de ses directives anticipées ou de ses volontés si un jour il n'était plus en mesure de s'exprimer. De façon tout aussi explicite, par le même document, [X] [H] a précisé que Mme [Q] [A] possédait un exemplaire de ses directives anticipées.
Il s'en déduit qu'aux termes de cet écrit non contesté Mme [Q] [A] doit être considérée comme détentrice d'éléments d'information relatifs aux dernières volontés de [X] [H].
Il n'est pas davantage contestable que M. [G] [T] était aussi, comme Mme [Q] [A], un ami très proche de [X] [H] et qu'il l'a aussi accompagné dans les derniers mois de sa vie.
Or, tant Mme [Q] [A] que M. [G] [T] convergent sur les souhaits exprimés en dernier lieu par [X] [H] quant à ses obsèques, en particulier son choix d'être incinéré et son refus de toute inhumation.
Et, leurs allégations à ce titre sont corroborées par de nombreuses attestations qui émanent de personnes dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elles constituaient le proche entourage du défunt dans les mois qui ont suivi son décès.
Par ailleurs, alors qu'il a été soutenu que Mme [V] [Z], nièce du défunt et fille de Mme [M] [H] épouse [Z] était aux côtés de [X] [H] durant ses tous derniers jours, il apparaît que cette dernière n'a pas fait part de volontés autres qu'aurait exprimé ce dernier, en ces derniers instants. D'ailleurs, comme l'a relevé le premier juge, 'elle n'a exprimé aucune opposition lors du rendez-vous avec les pompes funèbres pour l'organisation des obsèques de feu son oncle comportant une cérémonie sans aucune rite religieux suivie d'une crémation et n'en a pas exprimé davantage 48 heures plus tard lorsqu'elle a eu confirmation du déroulé par PFG, précisant juste souhaiter que le corps soit recouvert d'un linceul'.
C'est ainsi qu'il apparaît que si, dans un contexte familial douloureux, les parties sont contraires en fait quant aux dernières volontés exprimées par [X] [H] sur les modalités de ses obsèques, les constatations opérées par le premier juge et la solution qu'il a retenue ne sont pas utilement remises en cause à hauteur d'appel.
Alors que le Premier président saisi en cette matière doit se prononcer immédiatement sur la contestation élevée, il ne lui appartient pas de différer le sort du défunt notamment en prenant une 'mesure conservatoire' dans l'attente des suites qui seraient données à des plaintes pénales concernant des écrits produits au débat, en dehors desquels il a pu être statué.
Dès lors que, la décision entreprise sera confirmée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les demandes présentées à titre subsidiaire par Mme [M] [H] épouse [Z].
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Sur les demandes accessoires
La décision entreprise doit être confirmée de ce chef.
A hauteur d'appel, Mme [M] [H] épouse [Z], partie perdante, supportera les dépens de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [M] [H] épouse [Z] sera condamnée à payer à Mme [Q] [A] et M. [G] [T], à chacun, une indemnité de deux mille cinq cents (2 500) euros.
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire, rendue en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 23 octobre 2026, par le tribunal judiciaire de Paris dans toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [M] [H] épouse [Z] aux dépens d'appel ;
Rejette la demandes de Mme [M] [H] épouse [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [M] [H] épouse [Z] à payer à Mme [Q] [A] et à M. [G] [T], à chacun, une indemnité de deux mille cinq cents (2 500) euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT