Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
25/06/2026
RG : 2026 001505 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/TERRES DE BOISSONS (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, procureur adjoint.
Après avoir entendu M. [K] [S], président de la société TERRES DE BOISSONS (SAS) accompagné de M. [Y] [F], expert-comptable et de M. [U] [B], représentant des salariés ; la SELARL [Z] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [G] [M] - [Adresse 1], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [W] [T].
Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TERRES DE BOISSONS (SAS) immatriculée sous le numéro 883 021 347 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête déposée au greffe en date du 22/06/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avère impossible.
A l'audience, Me [M] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Depuis l'ouverture, la société fait face à une baisse constante du chiffre d'affaires. Elle fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 898 508.79€. La trésorerie s'élève à 25k €.Elle explique que les négociations menées avec le bailleur en vue de la réduction du la surface de vente (600m2) et une diminution significative du loyer, ont échoué. Qu'il s'agissait de la condition
sine qua non
pour que l'activité puisse être maintenue. Elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité afin de liquider le stock.
M. [F] mentionne les chiffres clés de l'activité au cours de la période d'observation (chiffre d'affaires de 615k € et perte de 90k € au 31/05/2026).
M. [B] confirme que la clientèle est trop réduite pour faire tenir le magasin.
M. [S] a été invité à présenter ses observations sur cette demande. Il confirme que la baisse du chiffre d'affaires des ventes au détail liée à une baisse du pouvoir d'achat condamnant ce type de magasin à fort loyer. En conséquence, il s'associe à la demande de conversion de la procédure.
Le juge-commissaire, devant l'absence de perspectives de meilleure rentabilité, le montant de l'encours fournisseurs, son ancienneté, et le contexte sectoriel, émet un avis favorable au prononcé de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Une poursuite d'activité sera autorisée pour liquider le stock dans des délais raisonnables.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que le chiffre d'affaires de la société TERRES DE BOISSONS (SAS) est en baisse constante ; que les négociations menées avec le bailleur en vue de réduire la surface d'exploitation et ainsi réduire significativement le prix du loyer ont échoué ;
Attendu que la société TERRES DE BOISSONS (SAS) se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et le redressement de l'entreprise apparaît manifestement compromis,
Qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'une poursuite d'activité dans le cadre liquidatif permettra à la société de réaliser une partie de son stock dans de meilleures conditions qu'en vente publique.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire
de la société TERRES DE BOISSONS (SAS) - [Adresse 2].
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 07/07/2026.
DESIGNE
la SELARL [Z] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [G] [M] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.
ORDONNE
à M. [S] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
FIXE,
conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
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