Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 01/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003437
Demandeur (s) : [K] (SAS) [Adresse 1]
Représentant(s) : Me RAMON/[Localité 1]
Défendeur(s): CHR PRO (SASU) [Adresse 2]
Représentant(s) : Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 2] GAULT DELEAU)/[Localité 3]
Président : Antoine VALAT
Greffier lors des débats : Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE
Débats à l'audience publique du 07/07/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 77,30 euros TTC
Exposé du litige
La SAS [K] a acquis auprès de la SASU CHR PRO, un certain nombre de marchandises pour l'ouverture de son restaurant, à hauteur d'un montant total de 32.087 euros T.T.C.
La facture d'acompte n° 3234, établie le 16 mars 2023, présentait le règlement de l'acompte suivant :
Total HT :
26.739 EUR
TVA 20,00% :
5.348 EUR
Total TTC :
32.087 EUR
Acompte :
10.000 EUR
Restant dû :
22.087 EUR
L'un des actionnaires de la SAS [K] a réglé à la SASU CHR PRO la somme de 5.000 EUR par paiement bancaire le 17 mars 2023. Puis, un second actionnaire a versé, le 13 avril suivant, le montant identique de 5.000 EUR, portant les paiements à un montant total de 10.000 EUR.
Le matériel a été livré le 18 avril 2023.
La SAS [K] a sollicité de la société SOGELEASE qu'elle règle le solde dû à la SASU CHR PRO.
Toutefois, l'établissement n'a pas pris en compte les premiers paiements et a procédé au versement de la somme de 31.618,80 EUR le 3 août 2023.
Le restant dû étant de seulement 22.087 EUR, la SASU CHR PRO a ainsi bénéficié d'un trop versé de 9.531,80 EUR.
La SAS [K] a relancé amiablement la SASU CHR PRO.
Le 2 avril 2025, la SAS [K] a vainement mis en demeure la SASU CHR PRO de lui rembourser le trop perçu.
Le litige ne trouvant aucune solution amiable, la SAS [K] a fait assigner la SASU CHR PRO par-devant le juge des référés de ce tribunal le 13 février 2026.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
À l'audience du 7 juillet 2026, le juge des référés entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Au soutien de ses dernières écritures, la SAS [K] demande de :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de commerce,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 1302-1 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil,
Vu les présentes écritures,
Vu les pièces jointes aux débats,
À titre principal,
* Condamner la SASU CHR PRO à lui verser la somme de 10.000 EUR à titre de provision sur le remboursement de l'acompte versé, avec intérêts légaux à compter du 2 avril 2025,
À titre subsidiaire,
* Condamner la SASU CHR PRO à lui verser la somme de 10.000 EUR à titre de provision sur le remboursement du trop perçu, avec intérêts légaux à compter du 2 avril 2025,
En toutes hypothèses,
* Condamner la SASU CHR PRO à lui verser une somme de 2.000 EUR à titre de provision sur les dommages et intérêts à percevoir ;
Condamner la SASU CHR PRO à lui verser la somme de 2.000 EUR sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SASU CHR PRO aux entiers dépens.
De son côté, la SASU CHR PRO demande de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 1302-1 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Constater l'existence de contestations sérieuses portant tant sur le fondement juridique, le principe, que le quantum de la créance alléguée par la SAS [K],
Juger qu'il n'y a pas lieu à référé,
En conséquence,
Débouter la SAS [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la SAS [K] à lui verser la somme de 2.000 EUR sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS [K] aux entiers dépens de la présente instance.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur la demande provisionnelle
Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence, si et seulement si la créance invoquée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
1. À titre principal, sur le remboursement de l'acompte versé
La SAS [K], à l'appui de sa demande, a recours aux articles 1103 et 1104 du code civil qui disposent respectivement que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Or, la SAS [K] ne verse aux débats aucun contrat intervenu avec la SASU CHR PRO.
En l'absence de ce contrat, il est impossible de connaître le sort réservé à une somme litigieuse dans ce cadre contractuel. Dans tous les cas, la lecture qui pourrait en être faite excèderait les pouvoirs du juge des référés débordant sur une question de fond quant à l'interprétation des termes du contrat.
Il suit que la demande relevant d'un remboursement d'un acompte versé au titre du contrat revient à trancher une question de fond et ne saurait prospérer dans le cadre de la présente procédure.
2. À titre subsidiaire, sur le remboursement du trop perçu
La SAS [K], à l'appui de sa demande, invoque l'article 1302-1 du code civil qui dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Or, les sommes versées en acompte sur la livraison du matériel par les deux actionnaires de la SAS [K] l'ont été dans le cadre quasi-contractuel d'une commande globale de ce matériel à la SASU CHR PRO.
Dès lors, ces acomptes payés ont pour fondement un accord contractuel entre la SAS [K] et la SASU CHR PRO.
Le virement de 31.618,80 EUR en faveur de la SASU CHR PRO auquel il a été procédé en raison de l'intervention de la société SOGELEASE FRANCE dans son rôle de financeur du matériel, ne caractérise pas à
lui seul la matérialité d'une somme indûment perçue dans le cadre de l'application de l'article 1302-1 du code civil.
Aucun échéancier de paiement établipar la société SOGELEASE FRANCE n'étant versé aux débats, il n'est pas possible, dans le cadre de la présente procédure, d'établir si la somme payée en acompte est déduite dans les termes de cet échéancier.
D'autre part, il existe une différence entre la demande de remboursement de 10.000 EUR et le trop versé de 9.531,80 EUR dont aurait bénéficié la SASU CHR PRO.
Cet élément corrobore l'hypothèse que la société SOGELEASE FRANCE a pu établir un échéancier en tenant compte des éléments développés précédemment.
Son absence aux débats nuit à l'éclairage des débats et relève ici aussi d'une discussion au fond.
Il suit que la demande relevant d'un remboursement d'un trop perçu revient à trancher une question de fond et ne saurait prospérer dans le cadre de la présente procédure.
Il appert à la lumière des motivations développées que la nature certaine et exigible de la créance n'est pas démontrée ni à titre principal, ni à titre subsidiaire.
Il résulte donc que l'obligation est sérieusement contestable et qu'en conséquence, l'allocation de la provision sollicitée par la SAS [K] à hauteur de la somme de 10.000 EUR ne saurait prospérer.
Sur les dommages et intérêts
Le caractère sérieusement contestable de l'obligation étant établi, la demande de la SAS [K] à ce titre ne peut qu'être rejetée.
Sur les autres demandes
Aucune considération d'équité ne commande, en l'espèce, de faire application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Antoine VALAT, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Constatons l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés ; Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons à la SAS [K] la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés comme il est dit en en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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