Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 7 septembre 2026
Références : 2026L00878 / 2025J00155
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 02 avril 2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SARL CASTEL AUTO [Adresse 1] Enseigne : CASTEL AUTO Activité : mécanique automobile carroserie RCS [Localité 1] 481 768 554 (2005 B 553) Représentant légal : Mme [X] [U] [Q],
Ci-après « le débiteur » à qui la chambre du conseil a été indiquée,
Attendu que par requête en date du 25 juin 2026, la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [T] [V], ès-qualité de liquidateur de la SARL CASTEL AUTO, sollicite le Tribunal aux fins de proroger le délai de vérification du passif pour une durée de 6 mois à compter du jugement,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, Mme Françoise MENARD et M. Karim ESSEMIANI, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 7 Septembre 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que le jugement d'ouverture a, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, fixé la date limite de dépôt du passif au 02 septembre 2025,
Attendu que l'actif réalisé s'élève à 9 245,74 euros,
Attendu que dès lors la vérification du passif réalisée en ligne jusqu'au 19 avril 2026,
Attendu que quatre contestations ont été émises,
Attendu que les lettres de contestation ont été adressées aux créanciers le 18 mai 2026,
Attendu que le délai de réponse des créanciers a expiré, et que ces contestations devront être tranchées par le Juge Commissaire,
Attendu qu'un délai de 6 mois apparaît nécessaire,
Attendu que dans ses réquisitions écrites Monsieur le Procureur de la République est favorable,
Attendu qu'en conséquence il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [T] [V], liquidateur judiciaire de la SARL CASTEL AUTO,
Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L. 641-2 du Code de Commerce,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Ordonne un délai supplémentaire de 6 mois pour procéder au dépôt de l'état du passif la SARL CASTEL AUTO,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Rappelle l'exécution provisoire du présent jugement.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 7 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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