Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/13359 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22EP
N° MINUTE :
Assignation du :
20 septembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
6/8 College Green
Dublin 2 D02 VP48
IRLANDE
représentée par Me Sandrine ADIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0107
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [C] [N]
5 rue du Pavre
25510 PIERREFONTAINE LES VARANS
défaillant, non constituée
S.A.R.L. RPPI
ZAE de Boulouze
21110 FAUVEREY
défaillant, non constituée
S.A.S. FRANCIOLI
7, rue de l’arne
39700 LAVANS LES DOLE
défaillant, non constituée
S.A.S. FRANC COMTOISE D’APPLICATION (SFCA)
5, rue Cantley
25290 ORNANS
défaillant, non constituée
S.A. GROUPAMA NORD EST en qualité d’assureur de la S.A.S. SFCA
2, rue Léon Patoux
51100 REIMS
représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A.R.L. RPPI et de la S.A.R.L. [C]
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA) en qualité d’assureur de la S.A.S. FRANCIOLI
13 rue du Moulin BAILLY
92270 BOIS COLOMBES
représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1918
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI CLOS DE PORT JOINT, en qualité de maître d’ouvrage, a fait construire un ensemble immobilier à usage d’habitation constitué de 56 logements répartis dans 4 bâtiments, sis 6 chemin des Ragots à Besançon (25).
Sont intervenues sur ce chantier entre autres :
- la société SOBECA, en qualité de locateur des travaux de VRD, réseaux secs, assurée auprès de la société COVEA RISKS, aux droits de laquelle vient la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
- la société [O] [S], en qualité de locateur des travaux d’électricité, chauffage, VMC, assurée auprès de la société SAGENA, aux droits de laquelle vient la société SMABTP ;
- la société FRANCIOLI, en qualité de locateur des travaux de gros œuvre, assurée auprès de la société AVIVA ASSURANCES, aux droits de laquelle vient la société ABEILLE IARD & SANTE ;
- la société [C] [N], en qualité de locateur des travaux de plomberie sanitaire, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD ;
- la SOCIETE FRANC COMTOISE D’APPLICATION (ci-après “la société SFCA”), en qualité de locateur des travaux d’étanchéité, assurée auprès de la société GROUPAMA NORD EST ;
- la société RPPI, en qualité de locateur des travaux d’enduits et peintures de façade, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD.
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS.
Ce chantier a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture déposée le 29 novembre 2010 et d’une réception selon procès-verbal en date du 27 septembre 2013, sans réserve en lien avec les désordres litigieux.
Après acquisition des lots par différents propriétaires dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement, plusieurs sinistres ont fait l’objet de déclarations auprès de l’assureur dommages-ouvrage.
Ce dernier, après instruction des différents sinistres, a pris une position de garantie sur les sinistres DO 15009891, DO 17011030, DO 18000161, DO 19002234, DO 2000519 et DO 21002048.
Par actes délivrés par voie de commissaire de justice en date des 26 et 27 septembre 2023, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a assigné devant la présente juridiction la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés [C] [N] et RPPI, la SMABTP en qualité d’assureur de la société [O] [S], ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société FRANCIOLI, GROUPAMA NORD EST en qualité d’assureur de la société SFCA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société SOBECA, les sociétés SOBECA, [O] [S], SFCA, FRANCIOLI, [C] [N], et RPPI aux fins notamment de les voir condamner à lui rembourser les indemnités par elle versées.
Par ordonnance rendue en date du 16 septembre 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement d'instance de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à l’égard des sociétés [O] [S], SOBECA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SMABTP, et rappelé que l'instance survivait entre la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS d'une part, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés [C] [N] et RPPI, ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société FRANCIOLI, GROUPAMA NORD EST en qualité d’assureur de la société SFCA, les sociétés SFCA, FRANCIOLI, [C] [N], et RPPI, d'autre part.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS sollicite:
« Vu les dispositions des articles 73, 74, 378 et suivants, 384 et suivants, 394 et suivants, 122, 696, 699, 700 et 789 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;
-Sur l’incident de désistement partiel d’instance et d’action :
JUGER et DONNER ACTE à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS de ce qu’elle entend se désister partiellement en instance et action au bénéfice et plein avantage de la société AXA France IARD au titre des dossiers de recouvrement litigieux DO 21002048 et DO 2000519, et des revendications qui s’y trouvent être attachées,
JUGER ces désistements partiels comme étant en l’état parfait et suffisant,
Par conséquent, et tout autant,
CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action à l’encontre de la société AXA France IARD au titre de l’expertise technique amiable dommages ouvrage portant sur le dossier de recouvrement litigieux DO 21002048, et des revendications qui s’y trouvent être attachées,
CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action à l’encontre de la société AXA France IARD , au titre de l’expertise technique amiable dommages ouvrage portant sur le dossier de recouvrement litigieux DO 2000519, et des revendications qui s’y trouvent être attachées,
Se DESSAISIR de ces chefs de réclamations et de condamnations relatifs initialement formés à son encontre,
Pour autant,
JUGER et CONSTATER que l’instance doit se poursuivre pour les réclamations relatives au recouvrement du préfinancement dommages ouvrages litigieux, portant sur les expertises techniques amiable dommages ouvrage relative aux dossiers de recouvrement litigieux, DO 18000161, DO 19002234, par ailleurs revendiqués par la requérante ce à l’encontre des sociétés FRANCIOLI, ABEILLE, SFCA, GROUPAMA.
- À titre accessoire :
JUGER en équité qu’il convient de laisse à chacune des parties intéressées par le présent incident leurs charges procédurales propres tant au titre des frais irrépétibles que des dépens de procédure. »
AXA France IARD n’a pas conclu en réplique.
Les sociétés RPPI, [C] [N], FRANCIOLI et SFCA n’ont pas constitué avocat et sont donc non comparantes.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
I - Sur le désistement partiel :
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : " En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. "
Aux termes de l'article 395 du même code : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse.
En l'espèce, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard de la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur des sociétés [C] [N] et RPPI au titre des sinistres n° DO 21002048, et DO 2000519.
Cette dernière n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l'instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure entre ces parties.
L'instance se poursuit donc entre la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS d’une part, et les parties suivantes d’autre part :
- la société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société FRANCIOLI,
- la société GROUPAMA NORD EST en qualité d’assureur de la société SFCA,
- la société SFCA,
- la société FRANCIOLI,
- mais aussi la société [C] [N] et la société RPPI, en l’absence de désistement à l’encontre de ces dernières
II - Sur les dépens et frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ".
En l'espèce, en l’absence d’accord sur d’autres modalités entre les deux parties sur ce point, les dépens de l’incident resteront à la charge de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d'instance et d'action de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à l'égard de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société [C] [N] et de la société RPPI, est parfait ;
Constatons que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre ces parties ;
Disons que l'instance se poursuit entre la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS et les parties suivantes :
- la société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société FRANCIOLI,
- la société GROUPAMA NORD EST en qualité d’assureur de la société SFCA,
- la société SFCA,
- la société FRANCIOLI,
- mais aussi la société [C] [N] et la société RPPI, en l’absence de désistement formé à l’encontre de ces dernières ;
Disons que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS est condamnée aux dépens de l’incident ;
Réservons le surplus des dépens ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 07 décembre 2026 à 10h10 pour éventuel(s) désistement(s) de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à l’encontre des sociétés [C] [N] et RPPI ;
Informons les parties qu'en l'absence de demande de renvoi à la prochaine audience, elles s'exposent à une clôture et fixation du dossier à cette date ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 20 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état