Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 22 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04275 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQUJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG19/00896
APPELANTE :
Société SARL [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit si'ge
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me PORTES avocat de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Fiona DORNACHER de l'AARPI DBM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
Organisme CPAM DE L'HERAULT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Mme [R] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 JUIN 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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* *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Engagé par la société [1] le 11 mars 2014, en qualité d'agent de propreté, M. [Y] [C] a été victime le 13 mai 2014 d'un accident de travail dans les circonstances suivantes selon la déclaration de l'employeur : "L'échelle d'accès a glissé du mur et la victime s'est coincée le pied dans le barreau en tombant. Activité de la victime lors de l'accident : laver une vitre."
Le certificat médical initial établi le 13 mai 2014 par le docteur [M], chirurgien orthopédique attaché au centre hospitalier de [Localité 5], constate : "Fracture comminutive-pilon tibial droit."
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
L'état de santé de M. [C] a été déclaré consolidé par la caisse à la date du 12 juin 2017 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 19 %, porté à 40 % par jugement du 21 février 2019 du pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier.
Se plaignant de la faute inexcusable de l'employeur, M. [C] a introduit auprès de la caisse une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le 10 juillet 2017.
Le 22 janvier 2018, la victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 30 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :
Dit que l'accident de travail dont a été victime M. [C], le 13 mai 2014, est dû à la faute inexcusable de la société [1] ;
Ordonne une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis par M. [C],
Commet pour y procéder le docteur [J] [K],
convoquer les parties et leurs conseils,
se faire communiquer ou prendre connaissance de l'ensemble des documents médicaux,
évaluer les préjudices personnels mentionnés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
rechercher les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale selon ce qu'en a décidé le Conseil Constitutionnel dans sa décision en date du 18 juin 2010 ;
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 263 à 284 du code de procédure civile et qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et prendre l'avis de tout spécialiste de son choix ;
Rappelle que l'expert devra convoquer le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault afin que cette dernière puisse déléguer le médecin de son choix à l'expertise ;
Dit que l'expert devra adresser le rapport de sa mission au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier dans les quatre mois de sa saisine ;
Dit que l'expertise médicale aura lieu aux frais avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ;
Fixe à 720 euros le montant de la provision que la caisse d'assurance maladie de l'Hérault devra adresser à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Montpellier ; cette provision devra être consignée entre les mains du régisseur dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en sera faite,
Fixe à 1 000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle que la caisse d'assurance maladie de l'Hérault versera directement à M. [C] en compte et à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
Dit que la caisse d'assurance maladie de l'Hérault pourra poursuivre le recouvrement de toutes les sommes allouées à M. [C] directement auprès de la société [1] ;
Condamne la société [1] à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 août 2022, reçue au greffe le 5 août 2022, la société [1] a interjeté appel du jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026.
Suivant ses écritures, soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 30 juin 2022 par le Pôle social près le Tribunal Judiciaire de Montpellier en ce qu'il a dit que l'accident du travail dont a été victime M. [C], le 13 mai 2014, est dû à la faute inexcusable de la société [1], ordonné une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis par M. [C], fixé à 1 000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle que la caisse d'assurance maladie de l'Hérault versera directement à M. [C] en compte et à valoir sur la réparation de ses préjudices, dit que la caisse d'assurance maladie de l'Hérault poursuivra le recouvrement de toutes les sommes allouées à M. [C] directement auprès de la société [1] et condamné la société [1] à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et, statuant à nouveau, de :
Juger que la société [1] n'a commis aucune faute dans la survenance de l'accident de M. [C],
Juger que seule la faute de M. [C] qui a utilisé une échelle au mépris des instructions de son employeur, est la cause de son accident du travail,
Débouter M. [C] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société [1],
Débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes,
Condamner M. [C] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [C] aux entiers dépens.
La société critique la décision entreprise en plaidant que le salarié est tombé d'une échelle qu'il ne devait pas utiliser puisque les travaux de nettoyage qu'il devait exécuter sur ce chantier devait se faire avec une perche télescopique, conformément aux dispositions du décret n°2004-924 du 1er septembre 2004. Il conteste toute faute inexcusable de sa part et impute l'accident à la faute du salarié. Se prévalant du témoignage de M. [Q], l'appelant soutient établir, d'une part, qu'il avait mis à disposition de son salarié le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation et, d'autre part, avoir formé préalablement M. [C] au travail qu'il devait effectuer, l'intimé ayant suivi, selon son curriculum vitae, une formation d'agent qualifié en hygiène et propreté. Il considère enfin qu'au mépris des consignes claires et précises qui lui avaient été données, M. [C] a de son propre chef utilisé une échelle alors de surcroît qu'il intervenait seul sur le chantier, faute qui est seule à l'origine de l'accident.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, M. [C] demande à la cour de :
Ordonner la majoration de la rente à son maximum ;
Ordonner la mise en 'uvre d'une seconde expertise médicale confiée à tel médecin expert qu'il plaira à la Cour, au besoin avec tout sapiteur de son choix, pour prendre en compte l'amputation intervenue le 26 avril 2024 et avec mission notamment d'évaluer le taux du déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident du travail, celui-ci devant prendre en compte les atteintes aux fonctions physiologiques, les souffrances physiques et morales permanentes, la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par M. [C] dans ses conditions d'existence personnelle, familiales et sociales ;
En vertu des dispositions combinées des articles L. 442-8 et R. 141-7 du Code de la
Sécurité Sociale, les frais d'expertise seront pris en charge par la CPAM.
Surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale,
Dire et Juger que l'arrêt à intervenir sera déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault et ce avec toutes ses conséquences légales,
Lui allouer la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices,
Dire et Juger que l'indemnité provisionnelle lui sera versée directement par la Caisse Primaire d'assurance Maladie qui en récupérera le montant auprès de la société [1],
Condamner la société [1] à la somme de 6 000 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [C] objecte notamment que le décret n°2004-924 prescrit que tous les travaux temporaire en hauteur doivent être effectués à partir d'un plan de travail garantissant la sécurité et préservant la santé des travailleurs, et recommande l'utilisation d'une perche télescopique pour le nettoyage des vitres. Il affirme qu'il était occupé à laver des vitres à 8 mètres de haut et utilisait une échelle mise à sa disposition par l'employeur. Il conteste l'attestation rédigée par M. [Q], ancien gérant de la société, fait valoir que l'utilisation d'une perche télescopique était impossible en l'absence de recul, et lui oppose l'attestation d'une de ses collègues, Mme [A], qui certifie que lorsqu'ils se sont rendus sur le site M. [Q] leur avait montrer comment effectuer le nettoyage mas sans montrer la vitrerie.
Par ses écritures déposées à l'audience et reprises par sa représentante munie d'un pouvoir de représentation, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault demande à la cour de :
Statuer ce qu'il appartiendra sur la régularité, la recevabilité et les mérites au fond de l'appel.
Sur la demande de faute inexcusable, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable.
En cas de confirmation de l'existence de la faute inexcusable de l'employeur,
Renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire pour la détermination du montant de l'indemnisation des préjudices subis par M. [C] sur la base de l'expertise médicale réalisée le 15 novembre 2022, en suivi du sursis à statuer prononcé le 30 juin 2022 par cette juridiction.
En cas d'infirmation de l'existence de la faute inexcusable de l'employeur, condamner M. [C] au remboursement auprès de la Caisse :
- de la majoration de sa rente indûment perçue,
- de la somme de 1 000 euros perçue au titre de la provision sur préjudices,
- de la somme de 720 euros avancée au titre des frais d'expertise.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 18 juin 2026.
MOTIVATION
Sur la faute inexcusable :
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. (assemblée plénière du 24 juin 2005 - n° 03-30.038, Bull. n°7)
La conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci (Soc., 21 décembre 1965, Bull. V, n° 965 ; Soc., 3 décembre 1998, n° 96-21.524 ; 2ème Civ., 11 octobre 2006, n° 05-12.465). En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience » ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période de l'exposition au risque (2 Civ., 14 mars 2007, n° 06-10 723).
Sur la conscience du danger :
Il ressort des compte-rendus d'intervention des secours les éléments suivants :
- les policiers indiquent ceci : « Nous transportons [Adresse 5], société [2], Parc EUROPOLE, pour une personne ayant fait une chute fortuite du haut de son échelle. Sur place, prenons contact avec la responsable de la société [2] qui nous informe qu'il s'agit d'un employé de l'entreprise [1] à qui elle sous traite le nettoyage des vitres, qui a fait une chute alors qu'il était en train de nettoyer les vitres du hall d'entrée de la société. Ce dernier souffre de fractures à la cheville droite. »
- les pompiers mentionnent : « chute d'une échelle - hauteur entre 3 et 4 mètres »
Dans le cadre du contentieux prud'homal, l'employeur avait déclaré que les vitres à nettoyer avaient une hauteur de 4 mètres.
Si le salarié n'établit par aucun élément que les travaux de vitrerie le conduisait à intervenir jusqu'à une hauteur de 8 mètres, il résulte de ces compte-rendus que la prestation de travail à réaliser se situait en hauteur, ce que concède implicitement mais nécessairement l'employeur en reprochant à son salarié de ne pas avoir utilisé une perche et d'avoir pris l'initiative de se jucher sur une échelle pour nettoyer les vitres.
Dès lors que la prestation de travail devait se réaliser en hauteur, l'employeur ne pouvait qu'avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé.
Sur les mesures prises par l'employeur :
Certes, le salarié qui indiquait dans son curriculum vitae avoir suivi une formation d'agent qualifié en hygiène et propreté en 2001 et exerçait pendant plusieurs années les fonctions de technicien de surface et d'agent qualifié de service, était un salarié expérimenté.
Si l'employeur soutient avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir le risque auquel son salarié était exposé en le formant spécifiquement aux travaux à réaliser sur ce chantier, en lui donnant pour instructions d'utiliser une perche télescopique et en lui faisant défense d'utiliser l'échelle, l'attestation rédigée par M. [Q], co-gérant de la société au jour de l'embauche de M. [C] le 11 mars 2014, soit deux mois avant l'accident, aux termes de laquelle il indique avoir « personnellement encadré et formé M. [C] au poste d'agent polyvalent incluant le nettoyage de la vitrerie, avant que je quitte mes fonctions de gérant. Nous avons inspecté ensemble le matériel mis à disposition : seau, raclette, mouilleur, savon dégraissant, rouleau de papier essuie-tout, perches petits et grands modèles, grattoir, carquois, chaussure de sécurité ainsi que l'échelle (contrôle visuel des barreaux, montants et patins anti-dérapants). Une formation spécifique sur chaque site d'intervention a permis d'évaluer les risques professionnels selon la configuration des lieux (intérieur, extérieur, accessibilité, hauteur du vitrage, encombrement de l'environnement). Le nettoyage de la vitrerie s'effectue depuis le sol à l'aide d'une perche télescopique munie à son embout soit d'un mouilleur, soit d'une raclette. Le nettoyage des vitres du client [3] [Adresse 6], où a eu lieu l'accident de M. [C] le 13 mai 2014 où ce dernier avait été formé précédemment s'effectue en intérieur, sans échelle mais uniquement avec une perche télescopique », ne présente pas de force probante utile.
Son témoignage est en outre utilement combattu par l'attestation rédigée par Mme [A], collègue de la victime, qui certifie que « la première fois que nous sommes allés sur le site de [3] avec M. [Q] il nous a montré comment effectuer le nettoyage du site mais ne nous a pas montré la vitrerie ».
Par ailleurs, la seule perche dont la société justifie l'acquisition, deux ans avant l'accident, dont la hauteur maximale déployée est de 1,5 mètre, n'était pas en mesure de permettre au salarié de réaliser la prestation de travail depuis le sol du local.
Si, l'employeur avait mis à disposition de son salarié une échelle, un tel outil ne peut être réglementairement utilisé comme poste de travail et il n'est pas discuté que M. [C] ne disposait pas d'une plate-forme garantissant le salarié du risque de chute.
Au vu de ces éléments, c'est à bon droit et par de justes motifs que les premiers juges ont retenu que la société n'avait pas mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique du salarié.
Les conditions de la faute inexcusable étant, dès lors, réunies, le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que l'accident de travail dont a été victime M. [C], le 13 mai 2014, est dû à la faute inexcusable de la société [4]
Sur la faute de la victime :
La faute du salarié victime, même si elle est inexcusable au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale n'exonère pas l'employeur de sa propre faute inexcusable. La faute inexcusable du salarié s'entend d'une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. L'effet du concours entre une faute inexcusable de l'employeur et une faute inexcusable du salarié victime est de réduire la majoration de la rente.
Faute pour la société appelante de démontrer la violation par le salarié des directives qu'elle prétend lui avoir données et la non-utilisation délibérée par ce dernier d'une perche qui lui aurait permis d'exécuter, en sécurité, les travaux confiés, il sera ordonné la majoration de la rente.
Sur la demande d'une nouvelle expertise :
Le docteur [K] a accompli la mission confiée par le tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le 15 novembre 2022.
Compte tenu de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, dont l'Assemblée plénière a jugé que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673), il convient de confier à Monsieur [K] un complément d'expertise sur ce point.
Le déficit fonctionnel permanent est désormais un préjudice autonome, exclu de la détermination de l'incapacité permanente partielle. Il peut donc être réparé, en cas de faute inexcusable de l'employeur, selon les règles du droit commun. Dès lors, pour la fixation de ce poste de préjudice, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas lié par la date de consolidation des blessures ni par le taux d'incapacité retenus par la caisse, qui n'opèrent que pour la détermination des droits de la victime (ou de ses ayants droit) aux prestations légales prévues par la législation professionnelle.
Par ailleurs, il est établi que M. [C] a subi, postérieurement à son examen par l'expert, une amputation de la jambe, qui a donné lieu à une rechute, la caisse primaire d'assurance maladie lui ayant accordé le 29 août 2025 au titre de la rechute de l'accident du travail, consolidée le 29 août 2025, un taux d' IPP de 80% dont 10% pour le taux professionnel.
En application des articles L. 452-1, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le préjudice subi par cette dernière doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date. En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.
Il sera donc ordonné, avant dire droit, un complément d'expertise sur cette aggravation.
Les éléments médicaux figurant dans l'expertise judiciaire des conséquences initiales de l'accident du travail conduisent à accorder à la victime une nouvelle provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices complémentaires.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- jugé que l'accident du travail dont M. [C] a été victime le 13 mai 2014 est dû à la faute inexcusable de l'employeur,
- ordonné une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis par M. [C], confiée au docteur [J] [K],
- fixé à 1 000 euros le montant d'une première indemnité provisionnelle que la caisse d'assurance maladie de l'Hérault versera directement à M. [C] à valoir sur la réparation de ses préjudices,
- dit que la caisse d'assurance maladie de l'Hérault pourra poursuivre le recouvrement de toutes les sommes allouées à M. [C] directement auprès de la société [1] ;
- condamné la société [1] à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Y ajoutant,
Vu la rechute de l'accident du travail et l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent,
Ordonne, avant dire droit, un complément d'expertise médicale,
Désigne pour y procéder Monsieur le docteur [K] - [Adresse 7] - tel : [XXXXXXXX01] - mail : [Courriel 1] - qui aura pour mission de :
- examiner de nouveau M. [C] ;
- entendre les parties ;
Dit qu'il appartient à M. [C] de transmettre sans délai à l'expert tous documents utiles à l'expertise ;
Dit qu'il appartiendra au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie de transmettre à l'expert sans délai tous les éléments médicaux ayant conduit à la prise en charge de la rechute de l'accident du travail et notamment le rapport d'évaluation du taux d'IPP et tous documents utiles à son expertise ;
Dit que l'expert devra :
- décrire les lésions en lien direct avec la rechute de l'accident du travail ;
- en fixant la date de consolidation, sans être tenu par la date de consolidation de la rechute fixée par la caisse au 29 août 2025, et en considération des lésions imputables à la rechute de l'accident du travail, fixer :
* Souffrances endurées temporaires et/ou définitives:
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de la rechute en distinguant le préjudice temporaire et le préjudice définitif, les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,
* Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif:
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7,
* Préjudice d'agrément:
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, en distinguant les préjudices temporaires et définitif,
* Déficit fonctionnel temporaire résultant de la rechute :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, pour la période antérieure à la date de consolidation, affectée d'une incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que le temps d'hospitalisation.
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
* Assistance par tierce personne avant consolidation:
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire, avant consolidation, pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, préciser la nature de l'aide prodiguée et sa durée quotidienne,
* Frais de logement et/ou de véhicule adaptés:
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
* Préjudice sexuel:
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité),
Par ailleurs, Évaluer pour la période postérieure à la consolidation, le déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
- Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport, et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
- Dit que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
- Dit que l'expert déposera au greffe de la cour son rapport dans le délai de six mois à compter de sa saisine,
- Désigne le président de la 3ème chambre sociale ou le magistrat chargé d'instruire pour surveiller les opérations d'expertise,
- Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault fera l'avance des frais de l'expertise médicale avec faculté de recours contre l'employeur en versant au Régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel la somme de 1 200 euros à titre de provision à valoir sur sa rémunération,
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 14 juin 2027 à 9h00, les parties étant invitées à se mettre en état au moins 15 jours avant cette date,
Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à cette audience ;
Condamne la société [1] à verser à M. [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT