Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026
RG n° : 2025R00971
DEMANDEUR
SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par Me Ariane ROURE [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [Q] [R] [Adresse 3] comparant par Me Frédéric SILLAM [Adresse 4] Toque N° 38 [Localité 1]
M. [J] [R] [Adresse 3] comparant par Me Frédéric SILLAM [Adresse 4] Toque N° 38 [Localité 1]
SAS LE BELLEVUE [Adresse 5] comparant par Me Frédéric SILLAM [Adresse 4] Toque N° 38 [Localité 1]
Débats à l'audience publique du 11 Decembre 2025, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
FAITS
Par acte sous seing privé du 26 janvier 2024, le CIC EST a consenti un prêt d'un montant de 30 165 € à la SAS LE BELLEVUE exploitant un fonds de commerce de café bar brasserie sis [Adresse 5] à [Localité 2].
HEINEKEN ENTREPRISE, ci-après « HEINEKEN », s'est portée caution solidaire de l'emprunteur envers la banque aux termes de cet acte de prêt.
Par acte sous seing privé du 23 janvier 2024, M. [J] [R], président et associé de LE BELLEVUE, s'est porté caution solidaire et indivisible de LE BELLEVUE au titre du prêt
s'obligeant à rembourser à HEINEKEN ENTREPRISE toutes sommes en principal, intérêts, pénalités et frais que cette dernière aura à régler à la banque en sa qualité de caution dans la limite de 36 198 € pour une durée de 60 mois.
Par acte sous seing privé du 23 janvier 2024, M. [Q] [R] s'est porté caution solidaire et indivisible de la société LE BELLEVUE au titre du prêt s'obligeant à rembourser à HEINEKEN ENTREPRISE toutes sommes en principal, intérêts, pénalités et frais que cette dernière aura à régler à la banque en sa qualité de caution dans la limite de 36 198 € pour une durée de 60 mois.
LE BELLEVUE a conclu une convention de fourniture exclusive avec HEINEKEN en date du 20 janvier 2024.
LE BELLEVUE n'a pas honoré les échéances du prêt de telle sorte que HEINEKEN ENTREPRISE a dû, en sa qualité de caution, rembourser au CIC EST le montant des échéances impayées (5 x 615,32 €) de 3 076,60 € et le capital restant dû de 25 365,29 € soit un total de 28 441,89 € selon quittance subrogative en date du 20 février 2025.
LE BELLEVUE n'a pas honoré ses engagements au titre du contrat de fourniture en en commandant aucune boisson à HEINEKEN.
Par LRAR en date du 3 décembre 2025 HEINEKEN a mis en demeure LE BELLEVUE et MM. [R] ([J] et [Q]) de régler les sommes qu'elle estime lui être dues.
En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que HEINEKEN a fait assigner en référé LE BELLEVUE et MM. [R] devant ce tribunal par acte de commissaire de justice délivrés respectivement les 29 août et 4 septembre 2025 en étude, nous demandant de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1103, 1217, 1346-1, 2291-1 et 2309 du code civil,
Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation ;
Condamner solidairement à titre provisionnel LE BELLEVUE et MM. [R] à verser à HEINEKEN la somme de 29 694,05 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,72 % à compter du 13 mars 2025 et dire que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu'ils seront dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner à titre provisionnel LE BELLEVUE à régler à HEINEKEN la somme de 2 019,19 € au titre de l'indemnité contractuelle pour retard de règlement ;
Condamner à titre provisionnel LE BELLEVUE à régler à HEINEKEN la somme de 1 484,70 € au titre de l'indemnité de recouvrement contractuelle ;
Condamner à titre provisionnel LE BELLEVUE à verser à HEINEKEN la somme de 14 112 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat de fourniture ;
Condamner solidairement LE BELLEVUE et MM. [R] à verser à HEINEKEN la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
Condamner solidairement LE BELLEVUE et MM. [R] à tous les dépens.
A notre audience du 11 décembre 2025, les parties sont présentes.
Les défendeurs remettent à l'audience un chèque émis par LE BELLEVUE de 3 096,60 € et indique qu'un autre chèque de 620 € a été remis à HEINEKEN fin octobre 2025, postérieurement à l'assignation. Ils nous demandent d'imputer ces versements sur le prêt bancaire.
Ils contestent le contrat de fourniture exclusive, le jugeant déséquilibré au profit de HEINEKEN. Ils ne contestent ni le prêt bancaire, ni les actes de cautionnement.
SUR QUOI
L'article 873 du code de procédure civile dispose :
«…Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Au titre du prêt, le tribunal relève que les défendeurs ne contestent ni la subrogation d'HEINEKEN dans les droits de CIC, ni le quantum des demandes de HEINEKEN, à savoir les loyers échus, le capital restant dû et des intérêts conventionnels, ni la validité des actes de cautionnement.
Nous prenons acte des 2 chèques, remis par LE BELLEVUE à HEINEKEN postérieurement à l'assignation, dont il n'est toutefois pas établi, au jour du prononcé de la présente ordonnance, qu'ils ont été effectivement encaissés par HEINEKEN.
En conséquence, nous condamnerons solidairement, à titre provisionnel, LE BELLEVUE et MM. [R] à verser à HEINEKEN, en deniers ou quittance, la somme de 29 694,05 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,72 % à compter du 13 mars 2025. En outre, nous dirons que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ainsi que demande par HEINEKEN. Enfin MM. [R] seront condamnés dans la limite de leurs engagements de caution, soit 36 198 € chacun.
Au titre du contrat de fourniture du 20 janvier 2024, nous constatons en premier lieu que ce contrat est un contrat d'adhésion.
L'article 1171 du code civil dispose :
« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »
En l'espèce si HEINEKEN bénéficie d'une exclusivité d'approvisionnement de la part de LE BELLEVUE pendant 5 ans, celle-ci bénéficie en retour, ainsi que stipulé expressément dans
cette convention, de « l'intervention et la caution de HEINEKEN Entreprise » pour un « prêt de 30 165 € procuré par CIC EST ».
Il n'est pas contestable que la caution apportée par HEINEKEN a été déterminante pour CIC pour octroyer à LE BELLEVUE le prêt bancaire puisque celle-ci est intervenue à l'acte de prêt et que sa caution est mentionnée aux articles
4. Financement
et
5.1 Caution Solidaire
du prêt.
Cette pratique dite du
« contrat de bière »,
associant un contrat d'approvisionnement et la caution solidaire d'un prêt bancaire est d'ailleurs courante dans la profession des restaurants et débits de boisson, chacune des parties y trouvant son compte.
Dès lors, LE BELLEVUE est mal fondée à invoquer le déséquilibre des engagements réciproques de HEINEKEN et LE BELLEVUE.
LE BELLEVUE ne conteste pas non plus le quantum des demandes formées par HEINEKEN au titre du contrat d'approvisionnement.
En conséquence, nous condamnerons à titre provisionnel LE BELLEVUE à régler à HEINEKEN les sommes de 2 019,19 € au titre de l'indemnité contractuelle pour retard de règlement, 1 484,70 € au titre de l'indemnité de recouvrement contractuelle et 14 112 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat de fourniture.
Sur l'article 700 et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de HEINEKEN les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits ; le tribunal condamnera donc solidairement LE BELLEVUE et MM. [R] à verser à HEINEKEN la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, déboutant pour le surplus.
LE BELLEVUE et MM. [R] seront condamnés solidairement aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Condamnons solidairement, à titre provisionnel, la SAS LE BELLEVUE, M. [Q] [R] et M. [J] [R] à verser à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 29 694,05 €, en deniers ou quittance, avec intérêts au taux contractuel de 6,72 % à compter du 13 mars 2025 et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, M. [Q] [R] et M. [J] [R] étant ainsi condamnés dans la limite de 36 198 € chacun ;
Condamnons, à titre provisionnel, la SAS LE BELLEVUE à régler à HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de 2 019,19 € au titre de l'indemnité contractuelle pour retard de règlement, 1 484,70 € au titre de l'indemnité de recouvrement contractuelle et 14 112 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat de fourniture ;
Condamnons solidairement la SAS LE BELLEVUE, M. [Q] [R] et M. [J] [R] à verser à HEINEKEN la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
Condamner solidairement la SAS LE BELLEVUE, M. [Q] [R] et M. [J] [R] aux dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,98 euros, dont TVA 11,83 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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