Texte intégral
N° RG 26/01513 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QV4U
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
DEMANDEUR:
S.C.I. PHILEMAX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Arthur MOUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] - [Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Franck VERMEULEN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 14 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 24 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 24 Septembre 2026 par
Franck VERMEULEN, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Arthur MOUNET
Copie certifiée delivrée à :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail du 20 mars 2021, M. [G] [I] a donné à bail à M. [J] [L] un logement de type T2 situé [Adresse 5] à [Localité 3].
En cours d'exécution du bail, le bien immobilier est devenu la propriété de la SCI PHILEMAX, laquelle est ainsi devenue bailleresse de M. [L].
À compter du mois de février 2025, M. [L] a cessé d'être à jour du paiement de ses loyers et charges.
Après plusieurs démarches demeurées infructueuses, un commandement de payer lui a été délivré le 16 juin 2025 pour un arriéré alors arrêté à la somme de 1900,00 euros.
Faute de régularisation, la SCI PHILEMAX a été contrainte de l'assigner devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier par acte du 25 septembre 2025, afin notamment de solliciter la résiliation judiciaire de son bail et son expulsion.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2026.
À cette occasion, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice.
La SCI PHILEMAX a alors accepté de laisser à M. [L] une nouvelle possibilité de conserver son logement et d'apurer progressivement sa dette.
Dans ce cadre, M. [L] a expressément reconnu être débiteur d'une somme de 5.610,00 euros et s'est engagé :
à reprendre le règlement intégral de son loyer courant, d'un montant de 530,00 euros;
à verser en sus une somme mensuelle de 160,00 euros pendant 35 mois, à compter du 5 février 2026, afin d'apurer sa dette.
Le montant mensuel total dont M. [L] devait s'acquitter s'élevait ainsi à 690,00 euros.
Par jugement du 9 mars 2026, le Juge des contentieux de la protection a conféré force exécutoire à cet accord et a expressément rappelé que :
<< le présent accord est devenu la loi des parties qui doivent l'exécuter dans les termes exposés »
M. [L] a effectivement respecté cet accord pendant les cinq premiers mois de son exécution, en procédant aux règlements prévus pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2026.
Il a ainsi réglé cinq échéances d'apurement de 160,00 euros, soit une somme totale de 800,00 euros, ramenant le solde de la dette de 5610,00 euros reconnue dans l'accord à 4810,00 euros.
Cependant, à compter du mois de juillet 2026, M. [L] a de nouveau cessé tout règlement.
Les échéances des mois de juillet et août 2026 sont donc demeurées intégralement impayées.
Elles représentent, au jour de la présente assignation, une nouvelle somme échue de :
1060,00 euros correspondant aux loyers courants de juillet et août 2026 et 320,00 euros correspondant aux deux échéances d'apurement prévues par l'accord ;
soit un total de 1380,00 euros.
Au-delà de cette nouvelle dette immédiatement exigible, M. [L] reste redevable d'un solde de 4810,00 euros au titre de la dette antérieure reconnue par lui et judiciairement homologuée, dont l'apurement devait se poursuivre conformément à l'échéancier convenu.
La présente instance trouve ainsi son origine dans des faits nouveaux, postérieurs au jugement du 9 mars 2026, tenant au non-respect par M. [L] des engagements qu'il avait personnellement souscrits pour pouvoir poursuivre son bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2026, signifié à étude, la SCI PHILEMAX sise [Adresse 6] à VILLERS POL a fait assigner M. [J] [L] demeurant [Adresse 7] à LA GRANDE MOTTE devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER le 14 septembre 2026 aux fins de :
Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1728 et 1741 du Code civil,
Vu les articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Vu les articles L 411-1, L. 412-1 et suivants et L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu le bail du 20 mars 2021,
Vu l'accord de conciliation du 12 janvier 2026,
Vu le jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier du 9 mars [Immatriculation 1]/02322,
PRONONCER la résolution judiciaire de l'accord conclu le 12 janvier 2026 devant le conciliateur de justice et homologué par jugement du 9 mars 2026, aux torts exclusifs de M. [J] [L], en raison de l'inexécution grave de ses engagements ;
PRONONCER, en conséquence, que l'échéancier de paiement prévu par cet accord cessera de produire effet ;
RÉSILIER le bail à usage d'habitation du 20 mars 2021 conclu avec M. [J] [L] aux torts exclusifs du locataire, en raison de ses manquements graves et répétés à ses obligations locatives et du non-respect de l'accord judiciairement homologué;
Et, en conséquence,
DÉCLARER M. [J] [L] occupant sans droit ni titre du logement qu'il occupe;
ORDONNER son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tout occupant de son chef, en ce compris un éventuel conjoint dont l'existence n'aurait pas été portée à la connaissance du bailleur, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier;
PRONONCER la mauvaise foi de M. [J] [L] dans l'exécution de ses obligations, au regard notamment de la réitération des impayés quelques mois seulement après la conclusion et l'homologation judiciaire d'un échéancier de 35 mois spécialement consenti afin de lui permettre de conserver son logement;
PRONONCER, en conséquence, conformément à l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, que M. [J] [L] ne bénéficiera pas du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux;
DIRE n'y avoir lieu à accorder à M. [J] [L] quelque nouveau délai de paiement ou d'apurement que ce soit;
CONDAMNER M. [J] [L] à verser à la SCI PHILEMAX la somme de 5870,00 euros, arrêtée au mois d'août 2026, se décomposant comme suit:
4810,00 euros correspondant au solde de la dette locative de 5610,00 euros expressément reconnue par M. [L] dans l'accord du 12 janvier 2026, après déduction des cinq échéances de 160,00 euros réglées de février à juin 2026;
1060,00 euros correspondant aux loyers courants des mois de juillet et août 2026 demeurés impayés;
Sommes à parfaire au jour de l'audience puis du jugement en fonction des loyers, charges et indemnités échus ainsi que des règlements qui seraient éventuellement intervenus.
CONDAMNER M. [J] [L] à verser à la SCI PHILEMAX, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux caractérisée par la restitution des clés, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges que la SCI PHILEMAX aurait perçus si le bail s'était poursuivi;
DIRE que selon l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le Commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
CONDAMNER M. [J] [L] à verser à la SCI PHILEMAX la somme de 2500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER M. [J] [L] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la présente assignation;
RAPPELER que la décision à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
A cette audience, la SCI PHILEMAX, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, elle a fourni un nouveau décompte à la date du mois de septembre 2026 soit une dette de 6400,00 euros.
M. [J] [L] n’a pas comparu ni n’a été représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande :
En tant que bailleresse personne morale, la SCI PHILEMAX justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 19 juin 2025 soit deux mois avant la délivrance de l’assignation, le 25 août 2026 comme les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le lui imposent à peine d’irrecevabilité.
La SCI PHILEMAX justifie par ailleurs avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de l’Hérault par voie électronique le 26 août 2026 soit plus de six semaines avant l’audience, le 14 septembre 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.
La demande est donc recevable.
Sur les manquements de M. [L] :
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 1728 du Code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 1741 du même Code prévoit que le contrat de louage se résout notamment par le défaut du preneur de remplir ses engagements.
En outre, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil, les engagements contractuellement souscrits tiennent lieu de loi à ceux qui les ont pris et doivent être exécutés de bonne foi.
En l'espèce, la situation dépasse celle d'un simple retard ponctuel de paiement.
M. [L] a déjà accumulé une dette locative suffisamment importante pour contraindre la SCI PHILEMAX à engager une première procédure tendant à la résiliation de son bail et à son expulsion.
Dans le cadre de cette procédure, et alors que la SCI PHILEMAX était fondée à poursuivre ses demandes, elle a néanmoins accepté la solution conciliée proposée afin de laisser à son locataire une ultime possibilité de régulariser sa situation.
M. [L] a ainsi obtenu un échéancier particulièrement favorable de 35 mois.
Cet engagement a été pris devant un conciliateur de justice puis homologué par le Tribunal, qui lui a conféré force exécutoire.
Pourtant, après seulement cinq mois d'exécution, M. [L] a de nouveau cessé de respecter tant son obligation essentielle de paiement du loyer que l'échéancier qu'il avait expressément accepté.
Elle intervient après une première période importante d'impayés,
après l'engagement d'une première procédure en résiliation et expulsion et après la reconnaissance expresse par M. [L] d'une dette de 5610,00 euros et l'octroi d'un échéancier de 35 mois, accord homologué par le tribunal judiciaire.
Par ailleurs M. [J] [L] n’a pas comparu à cette nouvelle audience.
Ces manquements, pris dans leur ensemble et appréciés au regard de leur répétition, justifient la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de M. [L] à compter du 25 août 2026, date de l’assignation.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il résulte du décompte du 14 septembre 2026, que la dette s’élève à la somme de 6400,00 euros.
Aucun élément ne permet de contester le décompte.
Il convient en conséquence de condamner M. [J] [L] au paiement de la somme de 6400,00 euros au profit de la SCI PHILEMAX.
Sur l'absence de justification de nouveaux délais de paiement :
M. [L] a déjà bénéficié d'un échéancier de 35 mois. Il ne l'a respecté que pendant cinq mois.
L'octroi d'un nouvel échéancier reviendrait ainsi à vider de toute portée l'accord précédemment conclu et judiciairement homologué.
Par conséquent, aucun nouveau délai de paiement ou de maintien dans les lieux ne sera accordé à M. [J] [L].
Sur l’indemnité d’occupation
Il convient de condamner [J] [L] à payer à la SCI PHILEMAX une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, et sur présentation d’une quittance subrogative.
Sur l'expulsion de M. [J] [L] :
La résiliation du bail entraînera nécessairement la perte par M. [J] [L] de tout titre d'occupation.
En conséquence, l’expulsion de M. [J] [L] ne peut qu’être ordonnée selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.
À compter de la résiliation du bail, M. [J] [L], devenue occupant sans droit ni titre, sera tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées en un lieu qu'elles désigneront. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation aux personnes expulsées d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Sur le non-respect de l'accord judiciairement homologué :
Le jugement du 9 mars 2026 a expressément rappelé que l'accord conclu le 12 janvier 2026 était devenu la loi des parties.
La SCI PHILEMAX a accepté cet accord en considération de l'engagement de M. [L] de reprendre durablement le paiement de son loyer tout en apurant progressivement son arriéré.
L'accord n'a évidemment pas pour finalité de permettre au locataire de différer de quelques mois les conséquences de ses précédents impayés avant de cesser à nouveau tout règlement.
Or, force est de constater que tel est précisément le résultat auquel son comportement aboutit.
M. [L] a exécuté l'accord pendant cinq mois seulement, avant de cesser à nouveau ses paiements à l'approche de la période hivernale.
La bailleresse ne saurait aujourd'hui être placée dans une situation moins favorable pour avoir accepté, lors de la précédente instance, de privilégier une solution conciliée plutôt que de poursuivre immédiatement la résiliation du bail.
En vertu de l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7… /...
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Par conséquent M. [J] [L] ne bénéficiera pas du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux eu égard à la mauvaise foi qu’il a démontrée depuis le mois de juillet 2026.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [J] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1º A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
2º Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2º du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.
M. [J] [L] devra verser à la SCI PHILEMAX une somme qu'il est équitable de fixer à 1500,00 euros comprenant les frais d'honoraire du requérant, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition,
PRONONCE la résolution judiciaire de l'accord conclu le 12 janvier 2026 devant le conciliateur de justice et homologué par jugement du 9 mars 2026, aux torts exclusifs de M. [J] [L], en raison de l'inexécution grave de ses engagements ;
DIT, en conséquence, que l'échéancier de paiement prévu par cet accord cessera de produire effet ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail à usage d'habitation du 20 mars 2021 conclu avec M. [J] [L] aux torts exclusifs du locataire, en raison de ses manquements graves et répétés à ses obligations locatives et du non-respect de l'accord judiciairement homologué à compter du 25 août 2026, date de l’assignation ;
CONDAMNE M. [J] [L] à payer à la SCI PHILEMAX une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs
CONDAMNE M. [J] [L] à payer à la SCI PHILEMAX la somme de 6400,00 euros au titre des loyers et charges dus au terme de septembre 2026 échu :
DIT n'y avoir lieu à accorder à M. [J] [L] quelque nouveau délai de paiement ou d'apurement que ce soit ;
CONSTATE la mauvaise foi de M. [J] [L] dans l'exécution de ses obligations, au regard notamment de la réitération des impayés quelques mois seulement après la conclusion et l'homologation judiciaire d'un échéancier de 35 mois spécialement consenti afin de lui permettre de conserver son logement ;
DIT, que conformément à l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, que M. [J] [L] ne bénéficiera pas du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
DIT qu'à défaut par M. [J] [L] d'avoir libéré les lieux loués après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur ;
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l'Hérault en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [J] [L] à payer à la SCI PHILEMAX la somme de 1500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [L] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût de la présente assignation ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière, Le Juge,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.