Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS - Maître Isabelle CAILLABOUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026023425
ENTRE :
AG2R AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle CAILLABOUX membre de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, Avocat (E1344)
ET :
SARL IDEACTIF - ARNAUD PEYROLES & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de [Localité 1] B 383 960 770 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
AG2R AGIRC ARRCO (ci-après « AG2R ») est une Institution de retraite complémentaire, ayant son siège social au [Adresse 1] à [Localité 1].
IDEACTIF ARNAUD PEYROLES ET ASSOCIES (ci-après « IDEACTIF »), est une SARL spécialisée dans le soutien au spectacle vivant, ayant son siège social au [Adresse 4] à [Localité 1].
IDEACTIF relève de l'AG2R pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues pour le personnel salarié qu'elle emploie.
IDEACTIF n'a pas payé les cotisations dues pour les mois de juillet et août 2025.
AG2R a mis en demeure IDEACTIF de payer cet arriéré de cotisations par LRAR en date du 26 septembre 2025.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 2 mars 2026, AG2R a assigné IDEACTIF. L'assignation a été signifiée à domicile certain suivant les modalités de l'article 656 du CPC.
Par cet acte, AG2R demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du Code Civil,
Condamner la Société IDEACTIF ARNAUD PEYROLES ET ASSOCIES à payer à AG2R AGIRC ARRCO les sommes de :
60.596,86 € au titre des cotisations de retraite complémentaires dues pour les mois de juin et juillet 2025,
2.601,07 € au titre des majorations de retard correspondantes arrêtées au 26 septembre 2025, date de la mise en demeure,
Les majorations de retard à échoir au taux de 2,53% par mois de retard à compter du 1er octobre 2025 jusqu'à parfait paiement des cotisations en principal,
2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société IDEACTIF ARNAUD PEYROLES ET ASSOCIES aux entiers dépens, Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est compatible et nécessaire avec la nature de l'affaire.
A l'audience de procédure du 24 juin 2026, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience pour le 9 septembre 2026, à laquelle seule AG2R est représentée. Le défendeur, qui ne s'est pas constitué, n'était ni présent, ni représenté à aucune audience et n'a fait parvenir ni conclusions, ni dossier, ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du seul dossier du demandeur.
Lors de cette audience, après avoir entendu le demandeur seul, le juge a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, AG2R verse aux débats les pièces nécessaires au succès de ses prétentions :
Le KBIS d'IDEACTIF, daté du 8 septembre 2026,
L'attestation d'adhésion d'IDEACTIF,
La mise en demeure du 26 septembre 2025,
Les articles 44 et 45 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017,
La circulaire sur les majorations de retard du 19 décembre 2025,
Un état des sommes dues arrêtées au 21 janvier 2026,
Les déclarations sociales nominatives.
Justifiant que ses créances sont certaines, liquides et exigibles.
SUR CE,
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
Le juge doit donc vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.
Sur la régularité de l'action
AG2R a assigné IDEACTIF par acte extrajudiciaire du 2 mars 2026. L'assignation a été signifiée à domicile certain et les modalités de l'article 656 du CPC ont été respectées. IDEACTIF ayant son siège social à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent.
AG2R a fourni un extrait Kbis d'IDEACTIF daté du.8 septembre 2026, qui ne fait état d'aucune procédure collective en cours à l'encontre de cette dernière.
Au regard de ces éléments, le tribunal dira l'action de AG2R régulière.
Sur la recevabilité de l'action
AG2R a manifestement un intérêt à agir pour obtenir le paiement des cotisations réclamées. AG2R verse aux débats l'attestation d'adhésion d'IDEACTIF et l'état des sommes dues. Par ailleurs au titre des articles 44 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, AG2R a également qualité pour agir.
En conséquence, le tribunal dira que l'action d'AG2R est recevable.
Sur le bien-fondé de l'action d'AG2R concernant le montant des créances dues en raison des cotisations impayés
AG2R produit un décompte des sommes dues qui s'établit comme suit au 21 janvier 2026 :
Cotisations de juin 2025 : 12 992,81 euros,
Majoration de retard : 2 601,07 euros (12 992,81x2,86 %x7),
Cotisations de juillet 2025 : 47 604,05 euros,
Soit au total :
Total cotisations : 60 596,86 euros,
Total majoration de retard : 2 601,07 euros.
Le tribunal relève que :
IDEACTIF a adhéré à l'AG2R pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés qu'elle emploie. (Pièce 1),
Les montants de cotisations correspondent aux DSN adressées à AG2R (Pièce 6),
Le montant des majorations de retard calculées au taux de 2,86 % par mois est conforme aux articles 44-3 et 45 de l'accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 et à la circulaire AGIRC-ARRCO 2024-17-DRJ pour l'année 2025 (Pièce 4).
Le tribunal constate donc que les créances d'AG2R au titre :
des cotisations échues impayées d'un montant de 60 596,86 euros
des majorations de retard d'un montant de 2 601,07 euros
sont certaines, liquides et exigibles au 21 janvier 2026
En conséquence le tribunal condamnera IDEACTIF à payer à AG2R ces montants augmentés d'intérêts calculés au taux de 2,53 % par mois de retard à compter du 21 janvier
2026, et jusqu'à parfait paiement des cotisations en principal, déboutant AG2R pour le surplus.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Il serait inéquitable que l'AG2R supporte les frais occasionnés par son action, aussi le tribunal dira que les sommes constatées ci-dessus sont à majorer de la somme de 220 euros allouées à la société AG2Rau titre des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus, et que les dépens de la présente instance seront mis à la charge d'IDEACTIF qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Enfin le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit l'action d'AG2R AGIRC ARRCO régulière et recevable ;
Condamne la SARL IDEACTIF ARNAUD PEYROLES & ASSOCIES à payer à l'AG2R AGIRC ARRCO la somme de 60 596,86 euros, au titre des cotisations de retraite complémentaires dues pour juin, juillet 2025 échues impayés ;
Condamne la SARL IDEACTIF ARNAUD PEYROLES & ASSOCIES à payer à l'AG2R AGIRC ARRCO la somme de 2 601,07 euros, au titre des majorations de retard arrêtées au 21 janvier 2026 ;
Condamne la SARL IDEACTIF ARNAUD PEYROLES & ASSOCIES à payer à l'AG2R AGIRC ARRCO des majorations de retard calculées sur le montant de 63 197,93 euros au taux de 2,53 % par mois euros à compter de 21 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement des cotisations en principal ;
Condamne la SARL IDEACTIF ARNAUD PEYROLES & ASSOCIES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la SARL IDEACTIF ARNAUD PEYROLES & ASSOCIES à payer 220 euros à l'AG2R AGIRC ARRCO en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute l'AG2R AGIRC ARRCO de ses demandes plus amples, autres, ou contraires aux présentes dispositions ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant M. Dominique Leprévots, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots.
Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
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