Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00580 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3SC
YM
COUR D'APPEL DE NIMES
13 février 2026
RG:25/03276
S.A.R.L. BATITOUT
C/
SELARL ETUDE [X]
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
S.A.S. [D] [P] [D] [H]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Cour d'Appel de NIMES en date du 13 Février 2026, N°25/03276
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, en qualité de Président,
Mme Estelle BALG, Conseillère,
Mme Isabelle ROBIN, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffière, lors des débats, et Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026.
DEMANDEUR SUR DEFERE :
S.A.R.L. BATITOUT sarl au capital de 5000 euros,inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le n° 540 011 277,représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS SUR DEFERE :
SELARL ETUDE [X] représentée par Me [S] [F] et Me [I] [M],immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 824 797 286,es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BATITOUT,dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Palais de justice
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.S. [D] [P] [D] [H] Commissaires de justice,désignée en qualité de chargé d'inventaire de la SARL BATITOUT,suivant jugement du 24 septembre 2025, inscrite au RCS d'[Localité 1] n° 840 352 256,prise en la personne de son représentant légaldomicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 4]
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yan MAITRAL, Conseiller, en l'absence de la Présidente légitimement empêchée, le 09 Octobre 2026, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2025 par la SARL Batitout contre le jugement du tribunal des activités économiques d'Avignon du 24 septembre 2025 n 2025011968 ;
Vu l'ordonnance de la présidente de la chambre 4ème commerciale statuant en qualité de magistrat de la mise en état du 13 février 2026';
Vu la requête en déférée adressée par RPVA le 24 février 2026 par la SARL Batitout';
Vu les conclusions de la SARL Batitout du 14 septembre 2026.
* * *
Par jugement du 24 septembre 2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a constaté l'état de cessation des paiements de la SARL Batitout qu'il a fixé provisoirement au 4 août 2025, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et désigné en qualité de liquidateur la SELARL étude [X] représentée par Me [S] [F] et Me [I] [M].
La SARL Batitout a fait appel de cette décision le 13 octobre 2025.
Par ordonnance du 13 février 2026, le magistrat de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du 13 octobre 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans sa requête en déféré, la SARL Batitout fait les demandes suivantes au visa des articles 906-1 et 114 du code de procédure civile, de l'article 546 du code de procédure civile, de l'article 30 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme':
«'mettre a néant l'ordonnance en date du 13 février 2026 rendue par Madame le Magistrat de la mise en état près la 4ème chambre commerciale de la Cour d'appel de Nîmes en ce qu'elle a déclaré caduque la déclaration d'appel en date du 13 Octobre 2025 de la société SARL Batitout et en ce qu'elle a condamné la société SARL BATITOUT aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident.
déclarer la société SARL Batitout recevable en son appel suivant déclaration d'appel en date du 13 octobre 2025 à l'encontre du jugement en date du 24 septembre 2025 par le Tribunal des activités économiques d'Avignon.
Condamné la SELARL Etude [X] représentée par Me [S] [F] et Me [I] [M] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL Batitout à supporter les dépens au titre de la présente instance de déféré'».
Dans ses conclusions du 14 septembre 2026, la SARL Batitout fait les demande suivantes':
«'Donner acte du désistement de la SARL Batitout de sa requête en déféré ;
Prononcer l'extinction de l'instance en déféré enrôlée sous le numéro de rôle 26/00580 devant la 4ème chambre commerciale de la Cour d'appel de Nîmes.
Statuer ce que de droit sur les dépens de la présente instance'».
Elle indique que le désistement est parfait aucune partie intimée n'ayant conclu ou formulé des demandes. Elle justifie de la décision du tribunal des activités économiques d'Avignon du 15 juillet 2026 qui a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.
MOTIFS
Selon l'article 400 du code de procédure civile «'le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'».
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'».
En l'espèce, il n'a été fait par les parties adverses aucune demande incidente préalablement à la demande de désistement du déféré.
En conséquence, il convient de constater le désistement de l'instance en déféré enrôlée sous le numéro de rôle 26/00580 devant la 4ème chambre commerciale de la Cour d'appel de Nîmes.
Les dépens seront laissés à la charge de la SARL Batitout.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement de l'instance en déféré de la SARL Batitout,
Dit parfait ce désistement de l'instance en déféré,
Constate en conséquence l'extinction de l'instance en déféré enrôlée sous le numéro de rôle 26/00580 devant la 4ème chambre commerciale de la Cour d'appel de Nîmes,
Dit que les dépens seront laissés à la charge de la SARL Batitout.
Arrêt signé par M. MAITRAL, Conseiller, par suite d'un empêchement de la Présidente et par Madame DELOR, Greffière à la Chambre commerciale.
LA GREFFIÈRE, P/ LA PRÉSIDENTE,
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