Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/08308
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GLA
N° MINUTE : 1
Assignation du :
03 Mars 2023
Jugement de fixation
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0235
DEFENDERESSE
S.A.R.L [J] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Raphaël MREJEN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D1260
PARTIES INTERVENANTES
S.C.P [D] & [Y], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société CIG DEVELOPMENT, prise en la personne de Maître [W] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L 2 M ASSOCIES, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société CIG DEVELOPMENT, prise en la personne de Maître [F] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.C.P BTSG, ès qualités de mandataire judiciaire de la société CIG DEVELOPMENT, prise en la personne de Maître [U] [O]
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.E.L.A.F.A MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de la société CIG DEVELOPMENT, prise en la personne de Maître [T] [I] [H]
[Adresse 6]
[Localité 6]
toutes représentées par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0235
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Renaud NOIROT, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 2012, M. [G] [R] a donné à bail en renouvellement à la S.A.R.L [E] [S], au droit de laquelle est venu la S.A.R.L. [J] [S], un local commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 7], à effet du 1er janvier 2012, pour une durée de 9 ans prenant fin le 31 décembre 2020. Ce bail venait en renouvellement de baux renouvelés successivement depuis le 11 septembre 1989.
Le bail a été conclu pour une destination de tout commerce à l'exception de débit de boissons. La S.A.R.L [J] [S] y exploite un commerce de pizzas à emporter sous l'enseigne « Pizza Hut ».
À compter du 1er janvier 2021, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 8 juillet 2021, la S.A.R.L. [J] [S] a sollicité le renouvellement du bail.
Par acte authentique du 15 juin 2022, la S.A.S COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 1] (ci-après la S.A.S. CIG DEVELOPMENT) a acquis les locaux auprès de M. [G] [R].
À défaut d’accord amiable et après avoir notifié un mémoire préalable par courrier recommandé avec avis de réception du 20 octobre 2022 reçu le 21 octobre 2022, la S.A.S. CIG DEVELOPMENT a fait assigner la S.A.R.L. [J] [S] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice signifié le 03 mars 2023, sollicitant la fixation du loyer en renouvellement à la somme de 75.900 euros par an en principal à effet du 1er octobre 2021. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/08308.
Par jugement du 29 février 2024, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a principalement :
- constaté le principe du renouvellement du bail commercial à effet du 1er octobre 2021,
- ordonné une expertise judiciaire aux fins de rechercher la valeur locative à la date du 1er octobre 2021, de donner un avis sur le loyer plafonné au 1er octobre 2021, et désigné M. [M] [B] pour y procéder.
Par jugement du 28 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.S. CIG DEVELOPMENT et désigné la S.C.P D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [D] & [Y] prise en la personne de Maître [W] [D] en qualité d’administrateur judiciaire, la S.E.L.A.R.L 2M ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [A] en qualité d’administrateur, la S.C.P BTSG prise en la personne de Maître [U] [O] en qualité de mandataire judiciaire, et la S.E.L.A.F.A MJA prise en la personne de Maître [T] [I] [H] en qualité de mandataire judiciaire.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 07 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 3 décembre 2025, la S.A.R.L. [J] [S] a assigné en intervention forcée la S.C.P D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [D] & [Y] prise en la personne de Maître [W] [D] en qualité d’administrateur judiciaire, la S.E.L.A.R.L 2M ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [A] en qualité d’administrateur, la S.C.P BTSG prise en la personne de Maître [U] [O] en qualité de mandataire judiciaire, la S.E.L.A.F.A MJA prise en la personne de Maître [T] [I] [H] en qualité de mandataire judiciaire, de la S.A.S. CIG DEVELOPMENT aux fins notamment de voir la S.A.S. CIG DEVELOPMENT de l’ensemble de ses demandes, rappeler que le bail renouvelé prendra effet à la date de l’acquisition le 15 juin 2022 et subsidiairement au 19 juillet 2021, homologuer le rapport d’expertise du 4 mars 2025 de M. [M] [B], fixer le loyer en renouvellement par application de la règle de plafonnement à la somme de 22.487,89 euros hors taxes et hors charges, et condamner la S.A.S. CIG DEVELOPMENT à la somme 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/1278.
Par jugement du 09 avril 2026, le juge des loyers commerciaux a procédé à la jonction des instances enrôlées respectivement sous les numéros RG 23/08308 et 26/1278, sous le seul numéro RG 23/08/308.
Par jugement du 23 juillet 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a arrêté le plan de redressement de la S.A.S. CIG DEVELOPMENT pour une durée de six ans et désigné M. [P] [Z] comme tenu d’exécuter le plan et la S.C.P D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [D] & [Y] prise en la personne de Maître [W] [D] et la S.E.L.A.R.L 2M ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [A] en qualité de commissaires à l’exécution du plan. Il a maintenu la mission de la S.E.L.A.F.A MJA prise en la personne de Maître [T] [I] [H] et de la S.C.P BTSG prise en la personne de Maître [U] [O] en qualité de mandataires judiciaires, et a mis fin aux missions de la SE.L.A.R.L 2M ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [A] et la S.C.P D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [D] & [Y] prise en la personne de Maître [W] [D].
Dans leur dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 09 avril 2026, la S.A.S. CIG DEVELOPMENT, la S.C.P D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [D] & [Y] prise en la personne de Maître [W] [D] en qualité d’administrateur judiciaire, la S.E.L.A.R.L 2M ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [A] en qualité d’administrateur, la S.C.P BTSG prise en la personne de Maître [U] [O] en qualité de mandataire judiciaire, et la S.E.L.A.F.A MJA prise en la personne de Maître [T] [I] [H] en qualité de mandataire judiciaire, de la S.A.S. CIG DEVELOPMENT, demandent au juge des loyers commerciaux de :
« - JUGER que le principe du déplafonnement du loyer renouvelé acquis en raison de la modification notable des facteurs locaux de commercialités au cours du bail expiré favorable au commerce considéré ;
- FIXER le loyer de renouvellement à la somme de 37.426,75 HT/HC à compter du 20 octobre 2022, date de notification du mémoire de la bailleresse, toutes autres clauses du bail restant inchangées, sauf les effets de la loi PINEL.
- FIXER le loyer de renouvellement au montant du loyer plafonné à compter de la date d’effet du renouvellement, soit le 1er octobre 2021 et jusqu’au 19 octobre 2022.
- ASSORTIR les rappels de loyer dus depuis le 1er octobre 2021, des intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation pour ceux échus à cette date et de chaque échéance trimestrielle postérieure pour les rappels postérieurs,
- DEBOUTER la Société [J] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER la société [J] [S] au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la société [J] [S] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS au titre de l’article 699 du code de procédure civile,
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
Elles exposent notamment que :
- qu’à moins de 200 mètres des locaux se situe un marché couvert « LES CINQ FRERES », l’un des points névralgiques de l’arrondissement ;
- que les locaux loués bénéficient d’un emplacement favorable et stratégique ;
- que les locaux sont en bon état et bénéficient d’une bonne situation et d’un aménagement adapté ;
- qu’il existe un motif de déplafonnement du loyer renouvelé tiré de la modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au cours du bail expiré, soit entre 2012 et 2020 ;
- que le [Localité 8] dont dépendent les locaux loués est inscrit dans le projet global [Localité 1] Nord-Est du [Localité 9] projet de renouvellement urbain de la ville de [Localité 1] livré en 2016 aux fins d’en faire un quartier dynamique et mixte ;
- que le [Adresse 8] est le premier à bénéficier de la mise en service du tramway T3b ;
- que la petite ceinture a été entièrement transformée et aménagée de plusieurs promenades vertes, propice à la circulation et à une gestion écologique de la voirie ;
- que la réhabilitation et la réouverture entre septembre 2015 et février de 2016 de la [Adresse 9], située à proximité immédiate des locaux loués, ont généré un accroissement du flux de chalands, ont eu un impact notable sur le commerce considéré et ont contribué à l’augmentation du chiffre d’affaires de la S.A.R.L. [J] [S] entre 2017 et 2020 ;
- que l’achèvement des travaux de la Philharmonie de [Localité 1] en 2015, située à proximité des locaux loués, a redynamisé le quartier et lui a donné une nouvelle empreinte culturelle, en augmentant la fréquentation des quartiers alentours par une nouvelle catégorie de chalands à savoir les jeunes étudiants et les jeunes actifs ;
- que les projets urbains et culturels à l’instar de la création en 2016 du centre commercial [Adresse 10] et la transformation de la [Adresse 11] dans le cadre de l’opération « Réinventons nos Places » ont modifié le paysage socio-culturel du [Localité 10] ;
- que l’aménagement du parcours sportif [Adresse 12] en 2018 a permis d’offrir aux riverains une balade végétale, sportive et artistique ;
- que l’ensemble de ces éléments et l’augmentation consécutive de la fréquentation du quartier par de jeunes actifs ont eu un impact positif nécessaire sur la commercialité du secteur et bénéficient en tout état de cause à l’activité de pizzeria du preneur laquelle est très prisée par cette catégorie de populations ;
- que la surface totale pondérée des locaux doit être celle de 56,60 m² préconisée par l’expert judiciaire sur la base d’une boutique traditionnelle ;
- que si elle ne conteste pas le prix unitaire retenu par l’expert judiciaire ainsi que le coefficient de majoration proposé de 10 % pour la destination large du bail, il y a lieu d’appliquer un autre coefficient de majoration de 15 % compte tenu de la clause de libre cession du droit au bail stipulée au contrat de bail excluant la solidarité entre cédant et cessionnaire.
Dans son dernier mémoire notifié par lettres recommandées avec avis de réception reçues les 13 mai, 15 mai et 18 mai 2026, la S.A.R.L. [J] [S] demande au juge des loyers commerciaux de :
«- DEBOUTER le bailleur de toutes ses demandes fins et conclusions ;
- RAPPELER que le bail en renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré prendra effet de préférence à la date de l’acquisition le 15 juin 2022 et subsidiairement au 19 juillet 2021 pour les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 11] ;
- HOMOLOGUER le rapport d’Expertise, de Monsieur l’Expert [M] [X] [Q] ;
- DECLARER que le loyer en renouvellement doit être fixé par application de la règle du plafonnement c’est-à-dire 22.487,89 euros hors charges et hors taxes, d’autant qu’à dire d’Expert le bailleur n’a pas justifié d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant directement bénéficié à l’activité de pizzéria et qui se réduit à de la vente à emporter faute de salle ; et que les locaux servant essentiellement comme atelier ;
- CONDAMNER la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 1] à payer à la SARL [J] [S] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 ;
- CONDAMNER le bailleur la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 1] aux entiers dépens qui comprendront les honoraires d’Expertise ;
- DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire ».
Elle expose notamment que :
- que l’actuel bailleur est devenu propriétaire le 15 juin 2022 et qu’il est donc plus rationnel que le bail renouvelé intervienne à cette date d’autant que l’ancien propriétaire n’a pris aucune initiative et n’a pas répondu à sa demande de renouvellement de sorte que le renouvellement intervient d’office pour le terme qui suit la demande ;
- que la surface pondérée à retenir soit celle de 45,56 m² proposée par l’expert judiciaire et correspondant à la configuration actuelle des locaux loués, lesquels sont étroits et en profondeur avec une surface de vente très réduite et une activité se réduisant à de la vente à emporter ;
- que l’expert judiciaire a fait une juste appréciation des éléments invoqués par la S.A.S. CIG DEVELOPMENT au soutien de sa demande de déplafonnement ;
- que la S.A.S. CIG DEVELOPMENT échoue à démontrer un motif de déplafonnement tiré d’une modification notable des facteurs locaux de commercialités et favorable pour le commerce exercé, cette dernière reprenant des éléments qui ne sont pas relatifs aux locaux et à son environnement immédiat ;
- que les locaux loués dépendent d’une partie de l’[Adresse 13] qui est désormais en sens interdit, qui est déserte et ne bénéficie pas de l’apport de clientèle de la partie inférieure de l’[Adresse 14] où se situent tous les commerces de bouche ;
- que la réhabilitation de la [Adresse 9] n’a pas eu les effets escomptés et n’a pas généré un accroissement de flux de chalands, le montant des loyers appliqué et l’absence de clientèle solvable ayant entrainé des fermetures successives et des changements de commerces permanents ;
- que son activité exercée subit une concurrence directe de plusieurs pizzerias et restaurants dans son environnement immédiat, cette concurrence se traduisant par des résultats déficitaires et une dégradation constante de son chiffre d’affaires ;
- qu’à la date de renouvellement en juillet 2021, elle a subi les conséquences de la crise sanitaire, notamment sur son chiffre d’affaires lequel s’est également dégradé par la modification du sens de la circulation et l’impossibilité de stationnement ;
- que s’il est retenu une surface pondérée de 45,56 m², le prix unitaire s’élève à la somme de 494 euros par mètre carré pondéré ;
- qu’il y a lieu de retenir l’appréciation de l’expert judiciaire et de fixer un loyer renouvelé plafonné à hauteur de 22.487,89 euros.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs derniers mémoires figurant à leur dossier et régulièrement notifiés, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026 et mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, le tribunal n’homologue pas un rapport d’expertise qui ne le lie pas et constitue un avis d’expert indépendant. La demande de la défenderesse d’homologuer le rapport d’expertise ne saisit donc pas valablement le tribunal au sens de l’article 4 du code de procédure civile. La défenderesse demande en réalité au juge de faire sien l’analyse de l’expert judiciaire.
Sur les demandes principale et subsidiaire de la défenderesse de fixer la date d’effet du loyer du bail renouvelé au 15 juin 2022, à défaut au 19 juillet 2021
L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L’article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
En l’espèce, par jugement mixte du 29 février 2024, le juge des loyers commerciaux du tribunal de céans a notamment constaté le principe du renouvellement du bail commercial à effet du 1er octobre 2021.
Dès lors, cette demande principale est irrecevable et le renouvellement du bail au 1er octobre 2021 sera rappelé.
Sur la demande de déplafonnement du loyer pour modification notable des facteurs locaux de commercialité et la fixation subséquente du montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2021
En application des dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1) les caractéristiques du local considéré ;
2) la destination des lieux ;
3) les obligations respectives des parties ;
4) les facteurs locaux de commercialité ;
5) les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
La méthode d’appréciation des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage ainsi que les correctifs éventuels à apporter à la valeur locative sont spécifiés par les dispositions des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Selon l'article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
Une modification de l’un des quatre premiers éléments de la valeur locative peut constituer un motif de déplafonnement d'un loyer renouvelé si elle est notable, survenue au cours du bail expiré et de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.
Selon l'article R.145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur.
En application de l’article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au bailleur qui soutient que la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé doit être écartée, de prouver qu’il y a eu au cours du bail expiré une modification de l’un des quatre éléments précités de la valeur locative.
En l’espèce, l’expert judiciaire a fixé une zone de chalandise étendue en raison de l’activité du preneur à 500 mètres.
La transformation de la petite ceinture en promenades vertes, la création du centre commercial Vill’Up, de la transformation de la [Adresse 11], l’aménagement du parcours sportif [Adresse 12], la réalisation de la Philharmonie en 2015 et les nouveaux transports en commun sont beaucoup trop éloignés de la zone de chalandise pour pouvoir être pris en compte.
Les 115 nouveaux logements construits dans la zone sont insuffisants pour contribuer à une modification notable des facteurs locaux de commercialité.
La fréquentation de la station de métro [Etablissement 1] située en face du local a diminué.
Le seul élément pouvant être pris en compte est la réhabilitation de la Halle Secrétan. Elle a consisté à creuser un sous-sol, à la reconstruction d’un rez-de-chaussée et à la construction d’un 1er étage partiel. Elle a réouvert fin 2015/début 2016. Elle accueille un supermarché, une salle des sports Néoness, une ludothèque, quelques commerces, une brasserie-restaurant et un magasin de vélos électriques en 2021.
Cette halle abritait auparavant un marché couvert, de sorte que l’existence de commerce n’est pas nouvelle.
La ludothèque et la salle de sport sont essentiellement fréquentés par ceux travaillant ou vivant dans le quartier, de sorte que ces personnes étaient déjà présentes et que le nombre de nouveaux chalands n’est en réalité pas significatif.
Par ailleurs, la globalité de la situation doit être appréciée. Or, la défenderesse expose l’implantation nouvelle dans le quartier de plusieurs pizzéria venant la concurrencer, ce qui n’est pas contesté par le bailleur.
Au surplus et contrairement à ce que soutient le bailleur, cette évolution n’est pas corroborée par l’évolution du C.A de la preneuse dont le résultat d’exploitation a été de 12.888 € en 2021, 5.363 € en 2022 et déficitaire de 41.488 € en 2023.
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité n’est donc pas établie.
Par conséquent, la demande de déplafonnement sera rejetée et le loyer plafonné sera fixé à 22.487,89 euros, montant calculé par l’expert judiciaire et qui n’est pas discuté par les parties.
Sur les intérêts légaux appliqués au l’arriéré de loyers différentiels
L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Toutefois, les intérêts moratoires sanctionnent un défaut de paiement et ne sauraient dès lors courir sur des sommes non encore liquides.
Le présent jugement liquide le montant final des loyers dus à compter du 1er octobre 2021.
Les intérêts légaux sur le différentiel entre le montant provisionnel des loyers fixé par le jugement du 29 février 2024 et le montant définitif (sous réserve d’appel) fixé par le présent jugement courront à compter de sa signification, étant précisé qu’il n’est pas évoqué un défaut de paiement des loyers provisionnels fixés par le jugement du 29 février 2024.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Succombant, la S.A.S. CIG DEVELOPMENT sera condamnée aux dépens comprenant le coût de l’expertise judiciaire en application de l’article 696 du code de procédure civile et équitablement condamnée à payer 5.000 € à la défenderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
DECALRE irrecevable les demande principale et subsidiaire de la S.A.R.L [J] [S] de fixer la date d’effet du bail renouvelé au 15 juin 2022, à défaut au 19 juillet 2021 ;
RAPPELLE que la date de prise d’effet du bail commercial renouvelé des locaux situés [Adresse 15] à [Localité 7] est fixée au 1er octobre 2021 ;
DEBOUTE la S.A.S. COMMERCIAL INVESTEMENT GROUP [Localité 1] de ses demandes de déplafonnement du loyer du bail commercial du local précité pour modification notable des facteurs locaux de commercialité et de fixation de celui-ci à 37.426,75 € à compter du 20 octobre 2022 ;
FIXE le loyer commercial annuel à 22.487,89 € hors taxes et hors charges du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2021 dû par la S.A.R.L. [J] [S] à la S.A.S. COMMERCIAL INVESTEMENT GROUP [Localité 1] pour les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 7] ;
CONDAMNE la S.A.R.L. [J] [S] à payer les arriérés de loyers dû depuis le 1er octobre 2021, correspondant au différentiel entre le montant provisionnel fixer par le jugement du juge de céans du 29 février 2024 et le montant définitif fixé par le présent jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement à la S.A.R.L. [J] [S] ;
CONDAMNE la S.A.S. COMMERCIAL INVESTEMENT GROUP [Localité 1] à payer 5.000 € à la S.A.R.L. [J] [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. COMMERCIAL INVESTEMENT GROUP [Localité 1] aux dépens de l’instance comprenant les frais de l’expertise judiciaire ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1], le 27 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
C. BERGER R. NOIROT