Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 24 septembre 2026
N° RG 26/00300 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPCX
ADV -
[C] [B] / [E] [Y]
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]- FERRAND, décision attaquée en date du 12 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/000918
ORDONNANCE rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
M. [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Michel-Antoine SIBIAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
Mme [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMEE et DEMANDERESSE À L'INCIDENT
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 2 juillet 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 24 septembre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 12 décembre 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre Mme [E] [Y] d'une part et M. [H] [B] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 13 février 2026 par M. [H] [B] ;
Vu l'ordonnance du 26 février 2026 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;
Vu les conclusions d'appelant déposées le 21 mai 2026 ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 8 juin 2026 par Mme [E] [Y] saisissant le conseiller de la mise en état afin qu'il prononce la caducité de la déclaration d'appel, les conclusions d'appelant ayant été déposées au greffe en dehors du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions sur incident déposées en retour par M. [H] [B] demandant au conseiller de la mise en état de débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026 et a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Motivation :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »
En l'espèce, la déclaration d'appel ayant été formée le 13 février 2026, M. [H] [B] avait jusqu'au 13 mai 2026 pour conclure.
Les conclusions d'appelant ont été déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 mai 2026.
L'appelant, s'il évoque une situation de précarité, ne justifie pas de celle-ci ni ne démontre en quoi cette situation est constitutive d'un cas de force majeure pouvant permettre au conseiller de la mise en état d'écarter l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile.
En l'absence de conclusions déposées dans les délais impartis, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de Mme [E] [Y] ses frais de défense. M. [H] [B] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffier ;
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 13 février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
- Rappelons que la caducité de la déclaration d'appel a pour effet d'éteindre l'instance ;
- Condamnons M. [H] [B] à verser à Mme [E] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamnons M. [H] [B] aux dépens de la procédure d'appel.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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