Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Joëlle TIZON, première vice-présidente, juge aux affaires familiales statuant publiquement sans débat préalable, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu la requête en divorce enregistrée le 25 septembre 2020, l’ordonnance de non conciliation en date du 13 août 2021, l’assignation en divorce du 24 août 2023 et l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 juillet 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux pour faute aux torts exclusifs de l’époux entre :
M. [C], [F] [G] [E] [J] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (Zaire)
Et
Mme [L], [M] [Y] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2] (Isère)
INVITE les parties à solliciter des autorités compétentes la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré [Date mariage 1] 2013, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (38) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 18 octobre 2019 ;
DÉBOUTE Mme [L] [Y] de sa demande tendant à voir conserver le nom d’usage de son conjoint,
DIT qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DONNE ACTE à Mme [L] [Y] et à M. [C] [F] [G] [E] [J] de leurs propositions respectives de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
DÉBOUTE Mme [L] [Y] de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil;
CONDAMNE M. [C] [F] [G] [E] [J] à verser à Mme [L] [Y] la somme de 3.000 € à titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice en application de l’article 1240 du Code civil;
FIXE la prestation compensatoire due par M. [C] [F] [G] [E] [J] à Mme [L] [Y] à la somme de 6.000 € (six mille euros) ;
LE CONDAMNE en conséquence à verser à Mme [L] [Y] la somme de 6.000 euros (six mille euros) en capital ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants
Sur l’exercice de l’autorité parentale
DEBOUTE Mme [L] [Y] de sa demande d’exercice unilatéral de l’autorité parentale ;
RAPPELLE en conséquence que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [W], [R], et [V] est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
Sur la résidence des enfants
FIXE la résidence habituelle de [B], [R] et [V] au domicile de Mme [L] [Y] ;
DIT que le droit de visite et d’hébergement paternel s’exercera uniquement à l’amiable ;
DIT que M. [C] [F] [G] [E] [J] devra assumer les frais de trajets afférents à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement et devra aller chercher et ramener les enfants au domicile maternel ;
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
DÉBOUTE M. [C] [F] [G] [E] [J] de ses demandes tendant à voir constater son état d’insolvabilité ou à défaut réduire le montant de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
FIXE à compter de la présente décision, la contribution de M. [C] [F] [G] [E] [J] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 270 € par mois (soit 90 euros par enfant) et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Mme [L] [Y] au plus tard le 10 du mois;
DÉBOUTE Mme [L] [Y] de sa demande de fixation rétroactive de cette contribution au jour de la délivrance de l’assignation ;
PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’[1] selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 1],
Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (Indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès à présent M. [C] [F] [G] [E] [J] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
RAPPELLE l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
Sur les autres dispositions du jugement
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE M. [C] [F] [G] [E] [J] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique.
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
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