Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00898 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37BD
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[M] [X]
C/
[Y] [W], exerçant sous l’enseigne commercial RS AUTO
Le :
Expédition délivrée à :
Me TOURNIAIRE (T.2100)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [X], demeurant 33 rue Guilloux - Bât A - 69230 SAINT GENIS LAVAL
représenté par Me Hélène TOURNIAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2100
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [W], exerçant sous l’enseigne commercial RS AUTO, demeurant 36 chemin des Piconnières 38850 CHIRENS
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 juillet 2024, Monsieur [M] [X] a acheté un véhicule d’occasion Opel Astra immatriculé BV422WB auprès du garage RS AUTO.
Invoquant une panne, et un retour du véhicule au garage le 14 août 2024, Monsieur [M] [X] a mis en demeure la société RS AUTO, par courrier recommandé du 11 décembre 2024, de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement du prix d’achat.
Suivant acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, Monsieur [M] [X] a fait assigner Monsieur [Y] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne RS AUTO, devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de la proximité et de la protection pour demander de :
- prononcer la résolution de la vente,
- condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer la somme de 5321 euros correspondant au remboursement du prix de vente, et des frais d’assurance sur 8 mois,
- débouter Monsieur [Y] [W] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- dire que l’exécution provisoire est de droit.
Lors des débats à l’audience du 21 avril 2026, Monsieur [M] [X] maintient ses demandes.
Il fonde sa demande de résolution de la vente à titre principal sur les articles 1603 et suivants du code civil, L214-4 et suivants et L217-7 et suivants du code de la consommation, estimant qu’il existe une présomption d’existence d’un défaut de conformité du véhicule au moment de la délivrance, la panne étant survenue le jour de son acquisition alors que le véhicule était sous garantie.
A titre subsidiaire, il se fonde sur les articles 1641 et suivants du code civil et soutient que le fait que le garagiste ait émis une hypothèse sur la cause de la panne sans avoir vu le véhicule laisse supposer qu’il avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu.
Monsieur [Y] [W], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire, le jugement étant rendu en premier ressort.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résolution de la vente
En application de l’article L217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Les articles L214-4 et L214-5 du même code définissent les critères de conformité du bien.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, si Monsieur [M] [X] justifie de la vente intervenue le 11 juillet 2024 par la production du certificat de cession, et de l’assurance du véhicule à compter de cette date par la production d’une attestation, il ne produit aucun élément relatif à la panne qu’il invoque. En effet, outre les deux documents précités, il ne produit que les deux lettres de mise en demeure qu’il a adressées au garage, le justificatif des frais d’assurance, le procès-verbal de carence du conciliateur de justice et une annonce du garage RS AUTO sur le Bon Coin.
Aucune de ces pièces ne permet d’apprécier l’état du véhicule à l’achat, et d’attester de la réalité des défauts qu’il invoque, à tout le moins de la panne intervenue, ni de rapporter la preuve de la remise du véhicule au garage pour réparation.
Ces mêmes développements sont applicables à la demande de résolution du contrat fondée à titre subsidiaire sur la garantie des vices cachés, qui nécessite de pouvoir établir l’existence d’un vice sur le véhicule en premier lieu.
Dans ces conditions, Monsieur [M] [X] sera débouté de sa demande de résolution de la vente.
Les demandes portant sur le remboursement du prix de vente et des frais d’assurance qui en découlent seront également rejetées.
Sur la demande de dommages-intérêts
En l’absence de responsabilité de Monsieur [Y] [W] établie par Monsieur [M] [X], il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [M] [X] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [M] [X] sera débouté de sa demande.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [M] [X] de sa demande de résolution de la vente,
DEBOUTE Monsieur [M] [X] de sa demande de condamnation au remboursement du prix et des frais d’assurance,
DEBOUTE Monsieur [M] [X] de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE Monsieur [M] [X] aux dépens,
DEBOUTE Monsieur [M] [X] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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