Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Service Référé
N° RG 26/00557 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2T6C
JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat de copropriété de la [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL SAFIR IMMO INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Mme [R] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE
PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 15 Septembre 2026
JUGEMENT mis en délibéré au 20 Octobre 2026 puis prorogé au 03 Novembre 2026
LE PRÉSIDENT
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
La [Adresse 1], située [Adresse 2] à [Localité 2] (Nord), est soumise au régime de la copropriété. Le syndicat de copropriétaires a pour syndic, la S.A.R.L. Safir Immo Investissement.
Madame [R] [M] est propriétaire au sein de cette résidence d’un appartement, d’une cave et d’un garage.
Des difficultés sont survenues s’agissant du paiement des charges de copropriété.
Par acte délivré le 1er avril 2026, le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, a fait assigner Mme [M] devant le président du tribunal judiciaire de Lille selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir, notamment, sa condamnation à lui verser un arriéré au titre des charges de copropriété et des provisions sur charges.
L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/557.
La défenderesse a constitué avocat.
L’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2026 après plusieurs renvois notamment suscités par les pourparlers menés entre les parties.
Lors de l’audience, représentées par leurs avocats, les parties conviennent du montant de l’arriéré dont Mme [M] est redevable à l’égard du syndicat des copropriétaires s’élevant à 6 467,91 euros. En revanche, elles divergent sur les modalités d’apurement de cet arriéré, le demandeur souhaitant qu’il soit achevé pour le 31 décembre 2026, la défenderesse réclamant un échéancier en 5 versements, 4 de 1 500 euros, le cinquième correspondant au montant du solde.
Le demandeur sollicite que la défenderesse soit condamnée à lui verser 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 20 octobre 2026. Le délibéré a été prorogé au 3 novembre 2026 en raison de la charge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les charges de copropriété
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment les dispositions de ses articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 ;
Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, notamment ses articles 35 et 36 ;
En l’espèce, les parties s’accordent sur un arriéré s’élevant au 15 septembre 2026 à 6 467,91 euros.
Cet accord portant sur des droits dont elles ont la libre disposition, ses termes étant conformes à l’ordre public, il convient de lui donner force exécutoire tel que repris au dispositif.
Sur la demande de délai de paiement
En vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment ».
En l’espèce, au vu des circonstances de l’espèce, notamment les efforts consentis par chacune des parties en vue de favoriser un rapprochement de leurs positions, les règlements partiels déjà intervenus et du montant de l’arriéré restant à apurer ainsi que de la situation des deux parties, il convient d’accorder à Mme [M] des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les dépens
Au vu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du défendeur les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances propres à l’espèce, il convient de mettre à la charge du défendeur de payer au syndicat demandeur la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
DECISION
Par ces motifs, sur délégation du président du tribunal judiciaire de Lille, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe en premier ressort,
Vu l’accord des parties sur le montant de l’arriéré arrêté au 15 septembre 2026 ;
Condamne Mme [M] à payer au le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], située [Adresse 2] à [Localité 2] (Nord), pris en la personne de son syndic, la société Safir Immo Investissement, 6 467,91 euros (six mille quatre cent soixante-sept euros et quatre-vingt-onze centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
Accorde à Mme [M] un délai de paiement pendant 4 mois à condition qu’elle remplisse les conditions suivantes : se libérer, en sus des appels de charges courants concernant la copropriété en cause, par trois échéances, des échéances suivantes :
- trois échéances de 1 600 euros (mille six cents euros) les trois premiers mois suivant la signification de la présente ordonnance,
- une échéance le quatrième mois correspondant au solde du montant restant dû au titre de l’arriéré visé dans la présente ordonnance ;
Rappelle que le défaut de règlement complet dans le délai imparti d'une seule de ces échéances rendra l'intégralité de la dette immédiatement exigible sans autre formalité ;
Condamne Mme [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la société Safir Immo Investissement, 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [M] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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