Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Eric CANCHEL
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.C.I. LNA IMMOBILIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05887 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLYZ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic SAS [U] CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE dont le siège social est sis- [Adresse 2]
représentée par Me Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0937
DÉFENDERESSE
S.C.I. LNA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par son gérant Mr [X] [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05887 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLYZ
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI LNA Immobilier est propriétaire du lot n°67 au sein de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1].
Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic en fonctions, le cabinet [U] CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, a fait assigner la SCI LNA Immobilier devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, auquel il demande, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, et de l'article 1231-6 du code civil, de le condamner à payer les sommes suivantes, sous réserve de l'exécution provisoire :
- 4 437,63 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 août 2025,
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les dépens.
A l'audience du 13 avril 2026, le demandeur, représenté par son conseil, maintenait l'intégralité des demandes dans les termes de son assignation en actualisant toutefois la dette au titre des charges de copropriété à la somme de 2075,74 euros au 7 avril 2026.
En défense, la SCI LNA immobilier était représentée par son gérant, M. [D] [X].
Celui-ci expose avoir apuré la dette jusqu'au 1er avril 2026 et rejette ainsi le montant invoqué par le syndic de copropriété, la demande au titre des dommages et intérêts et la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il regrette que tout dialogue soit fermé avec le nouveau syndic de copropriété alors que ce n'est pas la première fois qu'il connait des difficultés et qu'il parvenait précédemment à des accords sur la mise en place d'un échéancier avec le précédent syndic. Il ajoute que face à la position fermée du demandeur pour un échéancier, les dommages et intérêts et frais sollicités sont abusifs.
Il sera référé à l'assignation pour plus ample exposé du litige.
Le président a autorisé que le syndic de copropriété lui transmette une note en délibéré avec un décompte à jour, le défendeur s'étant prévalu lors des débats d'un virement récent auprès de la copropriété.
Par note en délibéré reçue au greffe le 20 avril 2026, et qu'il convient d'intégrer aux débats, le syndic de copropriété à produit un décompte actualisé arrêté au 16 avril 2024 et qu'il convient d'intégrer aux débats.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de condamnation au paiement des charges et frais de copropriété
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il est de principe que les décisions d'assemblée générale s'imposent tant que la nullité n'en a pas été prononcée.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit le principe d'imputabilité au copropriétaire défaillant des frais nécessaires exposés par le syndicat pour recouvrer sa créance, y compris notamment les frais de relance et de mise en demeure restée infructueuse.
Enfin, conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et le montant de la créance qu'il allègue à l'encontre du copropriétaire défendeur.
En l'espèce, au terme de son assignation, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- un relevé de propriété émanant de la direction générale des finances publiques justifiant de la qualité de copropriétaire de La SCI LNA Immobilier pour le lot concerné (pièce n°3),
- le contrat de syndic (pièce n°2)
- la situation de compte de La SCI LNA Immobilier au 1er octobre 2025 (pièce n°5) puis au 16 avril 2026 (pièce 5 et pièce produite en délibéré).
Ces décomptes établissent un solde déficitaire, frais inclus, de 4 437 euros au 1er octobre 2026 et de 602,11 euros au 12 avril 2026 euros (pièce produite en délibéré).
Or, les décomptes font apparaitre des frais liés à la procédure de 264 euros au 1er octobre 2025 (36 euros x 3 de frais mise en demeure et 156 euros de mise en demeure par avocat) puis de 383,94 entre le 1er janvier 2025 et le 12 avril 2026 (36 euros x 2 de frais de mise en demeure, 155,94 euros de frais de commandement de payer et 156 euros de mise en demeure par avocat), portant ainsi la somme des frais engagés par la copropriété à hauteur de 647,94 euros au 12 avril 2026.
Ainsi, il n'est pas établi au 12 avril 2026 qu'une dette au titre des charges de copropriété demeure, étant rappelé la nécessité de distinguer les charges de copropriété des frais de procédure.
La demande principale de voir constater la dette au titre des charges de copropriété étant rejetée, la demande subséquente en dommages et intérêts sera également rejetée.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat de copropriété, représenté par le cabinet [U] CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance.
La demande au titre des frais irrépétibles sera également rejetée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
CONSTATE qu'il n'existe pas de dette au titre des charges de copropriété au 13 avril 2026,
REJETTE en conséquence la demande de voir condamné M. [D] [X] au titre des charges de copropriété,
REJETTE la demande de dommages et intérêts
REJETTE la demande au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic en fonctions, le cabinet [U] CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, au paiement des entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions est de droit,
REJETTE toute autre demande,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président
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