Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53631 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYS6
N° : 1-CH
Assignation du :
12 Mai 2026
19 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 septembre 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La Caisse Centrale de Réassurance “CCR” , société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS - #J0109
DEFENDEURS
La société par actions simplifiée GROUPE [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Monsieur [N] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 08 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 31 mai 2024, la société Caisse centrale de réassurance « CCR » a donné à bail dérogatoire à la société Groupe [R] des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 89 445 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Suivant acte du 31 mai 2024, M. [N] [R] s’est porté caution personnelle solidaire de la société Groupe [R] dans la limite de 500 000 euros, jusqu’au 30 juin 2027.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 20 mars 2026, à la société Groupe [R], pour une somme de 101 905,50 euros, au titre de l’arriéré locatif au 22 janvier 2026.
Par acte du 12 et du 19 mai 2026, la société Caisse centrale de réassurance « CCR » a fait assigner la société Groupe [R] et M. [N] [R] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société Groupe [R] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner solidairement la société Groupe [R] et M. [N] [R] à payer à la société Caisse centrale de réassurance « CCR » la somme provisionnelle de 142 653,53 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 avril 2026,
- condamner solidairement la société Groupe [R] et M. [N] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner solidairement la société Groupe [R] et M. [N] [R] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
À l’audience du 8 juillet 2026, la société Caisse centrale de réassurance « CCR » a maintenu les termes de son assignation.
Régulièrement assignés par acte remis en l'étude et à personne, la société Groupe [R] et M. [N] [R] n'ont pas constitué avocat.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
En application de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Le bail dérogatoire est soumis au droit commun du bail et à la convention des parties compte tenu du caractère supplétif du droit commun.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, si le bail dérogatoire litigieux stipule bien une clause résolutoire à son article 19, celle-ci ne prévoit cependant pas de délai pendant lequel le preneur peut y faire obstacle. Il est en effet prévu que « le présent contrat sera résilié de plein droit après un commandement ou une sommation d’exécuter l’obligation en souffrance […] demeuré sans effet ».
Or, si le contrat de bail peut prévoir que la défaillance du preneur entraînera la résolution du contrat, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il résulte de ce qui précède qu’il existe une contestation sérieuse relative à la demande d’acquisition de la clause résolutoire stipulée aux termes du bail dérogatoire liant les parties.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande tendant à l’acquisition de la clause résolutoire, ainsi que sur les demandes subséquentes relatives à l’expulsion, au sort des meubles, et à l’indemnité d’occupation.
Sur la demande de paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 834 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte daté du 28 avril 2026 produit contradictoirement par la société Caisse centrale de réassurance « CCR », l'obligation de la société Groupe [R] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 28 avril 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 139 062,22 euros (2ème trimestre inclus), somme au paiement de laquelle il convient de condamner par provision la société Groupe [R], avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
En effet, s’il est incontestable que les factures trimestrielles correspondent aux appels de loyers et provisions sur charges, les factures mensuelles des mois de mai 2025 (1 204,29 €) et novembre 2025 (2 387,02 €) ne sont pas justifiées, et la demanderesse n’apporte aucune explication sur l’origine de ces sommes portées au débit du compte du preneur.
Sur les demandes à l’encontre de M. [N] [R]
En vertu des articles 2288 et 1103 du code civil, applicables au contrat de cautionnement, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement.
Conformément aux dispositions de l'article 1376 du même code civil, l'acte sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres.
Enfin, l'article L.331-1 ancien du code de la consommation, applicable au litige, dispose que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
Si l’acte de cautionnement produit contient bien une mention manuscrite, les termes de celle-ci ne correspondent pas strictement à celle énoncée par l’article précitée.
Dès lors, la validité du cautionnement apparaît sérieusement contestable et il n'y a pas lieu à référé sur les demandes formées à l'encontre de M. [N] [R].
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Groupe [R], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Groupe [R] ne permet d’écarter la demande de la société Caisse centrale de réassurance « CCR » formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 2 000 euros.
M. [N] [R] n’étant en revanche ni tenu aux dépens, ni ne perdant son procès, la demande à son encontre au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la société Groupe [R], le sort des meubles et l’indemnité d’occupation ;
Condamnons par provision la société Groupe [R] à payer à la société Caisse centrale de réassurance « CCR » la somme de 139 062,22 euros (cent trente-neuf mille soixante-deux euros et vingt-deux centimes) au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 28 avril 2026 (2ème trimestre inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026, date de l’assignation ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées à l’encontre de M. [N] [R] au titre de l’arriéré locatif et au titre de l’indemnité d’occupation ;
Rejetons la demande formée à l’encontre de M. [N] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Groupe [R] à payer à la société Caisse centrale de réassurance « CCR » la somme de 2 000 euros (deux mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Groupe [R] aux dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA