Texte intégral
MINUTE
N° RG : N° RG 26/00447 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJHR
AFFAIRE : [S] [N], [L] [O], [F] [O] C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, E.U.R.L. BOCHARD, [D] [W], S.A. MMA IARD, Société MAISONS CIFV, Société [Y] [T], Société GROUPAMA RHONE ALPES - AUVERGNE, S.A. ALLIANZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
01 Octobre 2026
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEURS
Au RG 26/00447
Madame [S] [N] veuve [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Au RG 26/00557
Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire : 05
Madame [Q] [V], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire : 05
DEFENDEURS
Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire : 05
E.U.R.L. BOCHARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
GROUPAMA RHONE ALPES - AUVERGNE, es qualité d’assureur de L’EURL BROCHARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représentée
SAS [Y] [T], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812
S.A. ALLIANZ, es qualité d’assureur de la SAS [Y] [T], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812
SAS MAISONS CIFV, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 10 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [N] est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 1].
Madame [Q] [V] et Monsieur [D] [W] sont propriétaires de la parcelle contiguë, cadastrée section A n°[Cadastre 5], sur laquelle ils ont fait édifier une maison d'habitation en ayant recours au service d'un constructeur, la SAS Les Maisoniales. Le lot terrassement a été confié à la SAS [Y] [T].
Ils ont fait édifier en limite de propriété un mur de soutènement, dont la construction a été confiée à l'EURL Bochard.
Au cours du mois de février 2026 et à l'occasion d'un épisode pluvieux, un glissement du terrain de Madame [N] s'est produit.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, Madame [S] [N], Monsieur [L] [O] et Monsieur [F] [O] ont fait assigner Monsieur [D] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
Madame [Q] [V] intervient volontairement pour avoir acquis en commun avec Monsieur [D] [W] la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 5].
Par actes de commissaire de justice en date des 28 et 30 juillet, et des 4 et 21 août 2026, Madame [Q] [V] et Monsieur [D] [W] ont procédé à l'appel en cause de l'EURL Bochard, de son assureur la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, de la SAS [Y] [T] et de son assureur la SA Allianz, de la SAS Maisons CIFV, et de la SA MMA IARD, assureur de la SAS Les Maisoniales.
Les deux dossiers ont fait l'objet d'une jonction sous le numéro unique RG : 26/00447, prononcée à l'audience du 10 septembre 2026, lors de laquelle l'affaire a été retenue.
Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, Madame [S] [N], Monsieur [L] [O] et Monsieur [F] [O] maintiennent leur demande de désignation d'expert, y ajoutant sollicitent de voir :
-Rejeter la demande présentée par Madame [Q] [V] et Monsieur [D] [W] tendant à ce que l'expert détermine si la modification du tracé du chemin par les consorts [A] est à l'origine du glissement de terrain ayant provoqué la destruction d'une partie de la couvertine du mur de soutènement dans la mesure où le tracé du chemin n'a pas été modifié ;
- Juger que la provision à valoir sur les honoraires de l'expert sera répartie dans les proportions suivantes : 25% pour les consorts [N] / [O] et 75% pour Monsieur [W] et Madame [V] ;
Ils exposent qu'un expert amiable a été mandaté par l'assureur de Monsieur [W] et Madame [V] ; qu'il existe un désaccord sur les causes des désordres et les responsabilités ; que le chemin d'accès n'a jamais été modifié comme cela est avancé par les consorts [W]/[V]; qu'aucune plateforme n'a été créée ; que Monsieur [W] et Madame [V] entendent présenter des demandes dans leur seul intérêt, qu'ils doivent ainsi assumer une partie du coût provisionnel d'expertise.
Madame [Q] [V] et Monsieur [D] [W] sollicitent de voir :
- Juger recevable l'intervention volontaire de Madame [V] ;
- Donner acte à Madame [Q] [V] et Monsieur [D] [W] de toutes protestations et réserves d'usage, notamment de recevabilité, de responsabilité et de garantie quant à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par les consorts [A] ;
- Compléter la mission de la manière suivante :
o Donner son avis sur les responsabilités dans la survenance des désordres ;
o Dire si la coupe d'arbres et la modification du tracé du chemin par les consorts [A] est à l'origine du glissement de terrain ayant provoqué la destruction d'une partie de la couvertine du mur de soutènement ;
o Chiffrer le coût des réparations et des mesures confortatives à mettre en œuvre,
o Evaluer le montant des préjudices subis par les consorts [Z] ;
o Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre de manière argumentée et précise ;
- Juger que les frais de l'expertise seront à la charge des consorts [A] ;
- Débouter les consorts [A] ou toute autre partie des autres demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de Monsieur [W] et Madame [V] ;
- Réserver les dépens.
Ils exposent que le glissement de terrain a provoqué le déversement de grande quantité de terres sur leur parcelle ; qu'un procès-verbal de constat du 5 mai 2026 évoque la présence de souches sur la parcelle n°[Cadastre 3], propriété de Madame [N], de sorte qu'il existait jadis sur les terres effondrées des arbres de taille importante ; que le commissaire de justice observe qu'un chemin a été détourné sur la parcelle n°[Cadastre 3], et que l'effondrement des terres s'est produit au niveau du passage des roues ; qu'ils ne sont pas demandeurs à l'instance, d'autant qu'ils envisageaient de résoudre le litige à l'amiable ; qu'il ne leur revient donc pas d'assumer la provision à valoir sur les honoraires de l'expert.
La société [Y] [T] et son assureur la société Allianz, et la société Maisons CIFV et la SA MMA IARD formulent protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée.
La société MMA IARD Assurances Mutuelles intervient volontairement à l'instance en qualité d'assureur de la société Maisons CIFV.
L'EURL Bochard et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, régulièrement citées, ne comparaissent pas.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, en qualité d'assureur de la société Maisons CIFV.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, selon le rapport d'expertise amiable du 20 avril 2026, le mur de soutènement [W]/[V] ne possède pas de barbacane. De ce fait, il y a eu une accumulation des eaux pluviales les jours précédents à l'encontre du mur de soutènement, provoquant une fragilisation des terres et un glissement du terrain. Selon l'expert, lors de la création du mur de soutènement, les entreprises mandatées auraient dû prévoir une évacuation des eaux pluviales à l'aide de barbacanes posées en pied de mur, et ainsi éviter tout glissement de terrain. L'expert note également que l'écoulement naturel des eaux a été modifié lors de la construction de la maison des consorts [W]/[V] et de la modification de la butte.
Le procès-verbal de constat du 5 mai 2026 mentionne qu'une partie de la parcelle n°[Cadastre 3], qui surplombe la propriété de Madame [Q] [V] et Monsieur [D] [W], s'est effondrée entraînant une partie de la couverture du mur et déversant de la terre du côté de la propriété [W]/[V]. Il précise que la parcelle n°[Cadastre 3] est constituée de terre, et que diverses souches trahissent la présence passée d'arbres de taille importante. Plus au Nord, il constate qu'un poteau de clôture a été couché et que le grillage est tordu.
Le commissaire de justice précise qu'il constate depuis la parcelle de Monsieur [W] et Madame [V], il constate que la parcelle n°[Cadastre 3] a été aménagée en plateforme pour créer un chemin de circulation ; que ce dernier est en inadéquation avec le chemin matérialisé sur le cadastre le long de la limite de la parcelle ; que le chemin prend naissance au niveau de la route départementale et que la terre s'est dérobée au niveau des traces de passage de roues.
Les consorts [N]/[O] justifient d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, expertise qui sera complétée afin de permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision. Concernant le tracé du chemin, les consorts [W]/[V] s'appuient sur les constatations du commissaire de justice qui a lui-même relevé des incohérences entre le tracé cadastral et la réalité du terrain. Il convient donc de confier à l'expert la mission de déterminer si le tracé du chemin a été modifié, et si oui, quelle incidence cette modification a pu avoir sur l'éboulement constaté.
Tant les demandeurs que les défendeurs ont intérêt à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, puisqu'ils ont tous deux subis des préjudices ; il convient donc de répartir équitablement entre eux la charge des frais de provision à valoir sur les honoraires de l'expert.
Chaque partie conserve la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE recevable l'intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles ;
ORDONNE une mesure d'expertise ;
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;
DESIGNE, pour y procéder ;
Monsieur [K] [J]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 1]
Avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux situés parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 1], après avoir convoqué les parties ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- En rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ;
- Si nécessaire, à l'aide d'un géomètre expert, dire si le mur construit par Madame [Q] [V] et Monsieur [D] [W] est édifié en limite de propriété, sur la propriété de Madame [Q] [V] et Monsieur [D] [W] ou si un empiètement peut être constaté,
- Dire si le mur construit par Madame [Q] [V] et Monsieur [D] [W] est suffisant pour soutenir les terres du fonds Surget/Bertholet ;
- Dire si ce mur a été construit conformément aux règles de l'art, notamment quant à la question des évacuations des eaux de pluie ;
- Dire si la construction sur le fonds de Monsieur [W] et notamment le terrassement a eu pour conséquence de dévier le cours naturel des eaux pluviales ;
- Dire si une modification du tracé du chemin est intervenue, et si oui, dire si cette modification est à l'origine du glissement de terrain ;
- Dire si la coupe d'arbres est à l'origine du glissement de terrain ;
- Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion ;
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée prévisible ;
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis par toutes les parties et en proposer une évaluation chiffrée ;
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 2 mai 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 € qui doit être consignée pour moitié (2 000 €) par Madame [S] [N], Monsieur [L] [O] et Monsieur [F] [O] et pour moitié (2 000 €) par Madame [Q] [V] et Monsieur [D] [W] avant le 2 novembre 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE 01 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- SELARL AVOCAES
- SCP AXIOJURIS LEXIENS
COPIES à :
- Me POIRIEUX
- Me BENOIT-REFFAY
- Régie
- dossier
- dossier expertise
Dématérialisé : [K] [J](Expert) par opalexe