Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04258 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXIZ
Minute N°26/01093
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 10 Septembre 2026
Le 10 Septembre 2026
Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 19 janvier 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de UN AN ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 5 septembre 2026, notifié à Monsieur [O] [W] [M], alias X se disant [F] [Z] [O] [T] né le 30 août 2005 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine le 5 septembre 2026 à 12h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [O] [W] [M], alias X se disant [F] [Z] [O] [T] né le 30 août 2005 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 8 septembre 2026 à 13h33
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 08 Septembre 2026, reçue le 08 Septembre 2026 à 17h50
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [O] [W] [M]
[P] X se disant [F] [Z] [O] [T] né le 30 août 2005 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine
né le 30 Août 2002 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [O] [W] [M]
[P] X se disant [F] [Z] [O] [T] né le 30 août 2005 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [O] [W] [M]
[Adresse 1] disant [F] [Z] [O] [T] né le 30 août 2005 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative
Sur les conditions de l’interpellation et le menottage
Le conseil de l’intéressé soutient que lors de l’interpellation de Monsieur [M], faisant suite ay défaut d’un titre de transport, celui-ci a été menotté en public dans une gare, alors qu’il ne présentait aucune dangerosité et qu’il n’a pas cherché à prendre la fuite. Elle en conclut que la mesure de contrainte n’était ni nécessaire ni proportionnée et que la procédure doit être déclarée irrégulière.
Aux termes de l’article 803 du code de procédure pénale, « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel ».
Selon le quatrième alinéa de l’article R. 434-17 du code de la sécurité intérieure, « l’utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir ».
En l’espèce, à la lecture du procès-verbal d’interpellation versé en procédure, l’officier de police judiciaire ayant procédé à ladite interpellation, indique que l’intéressé se trouve en présence des agents de la SNCF dépourvu de titre de transport. Il précise qu’après avoir décliné son identité et l’impossibilité pour lui de justifier d’un titre de séjour sur le territoire national, il a été procédé à son interpellation et à son menottage, en mentionnant « menottons l’individu qui est susceptible d’être dangereux pour lui-même ou pour autrui ». Si le cadre légal de l’article 803 du code de procédure pénale est bien rappelé, aucun élément de circonstances n’est précisé qui aurait permis d’établir que l’intéressé pouvait être dangereux ou qu’il pouvait tenter de prendre la fuite. En tout état de cause, aucun élément dans le procès-verbal ne permet d’établir cette dangerosité ou ce risque de fuite.
Il convient de considérer en conséquence, que la mesure de menottage n’était pas justifiée en l’espèce et que l’interpellation est irrégulière.
Dès lors, la procédure de rétention administrative est entachée d’une irrégularité dans son entièreté et il sera mis fin à la mesure de rétention administrative de [M] [O], sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de nullité soulevés.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04258 avec la procédure suivie sous le RG 26/04259 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04258 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXIZ ;
Déclarons recevable la requête de la Préfecture d’Eure-et-Loir recevable ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [O] [W] [M]
[P] X se disant [F] [Z] [O] [T] né le 30 août 2005 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 10 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 10 Septembre 2026 à ‘[Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.
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