Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 21 MAI 2026
(n° 158 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13043 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXWZ
Décision déférée à la cour : ordonnance du 08 avril 2025 - JCP du TJ de [Localité 1] - RG n° 24/00968
APPELANT
M. [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sylvie Bonami de la SELEURL cabinet Sylvie Bonami, avocat au barreau de Paris, toque : D1581
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 09/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉE
S.A. PAYS DE [Localité 1] HABITAT, RCS de [Localité 1] n°662042555, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno Regnier de la SCP Caroline Regnier Aubert - Bruno Regnier, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me René Decler, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Nicolette Guillaume, magistrate honoraire, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Aurélie Fraisse, vice-présidente placée
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par acte sous seing privé signé le 16 janvier 2023, la SEM du Pays de [Localité 1] Habitat a consenti un bail d'habitation à M. et Mme [K] sur un appartement de type T 3 (n°302) situé [Adresse 4]) à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 360,50 euros hors provision sur charges.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail a été signifié par la société du Pays de [Localité 1] Habitat à M. [K] à la date du 26 septembre 2023 pour la somme de 1 614,29 euros correspondant à un solde locatif arrêté au terme du mois de septembre 2023.
Saisi par la société du Pays de Meaux Habitat par commissiare de justice délivré le 29 octobre 2024, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 8 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, a :
déclaré recevable l'action de la société du Pays de [Localité 1] Habitat ;
constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 janvier 2023, avec prise d'effet rétroactive le 2 juillet 2020, entre la société du Pays de [Localité 1] Habitat, d'une part, et M. et Mme [K] d'autre part, concernant les locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] ([Adresse 6]) à [Localité 5] sont réunies à la date du 27 novembre 2023 ;
condamné solidairement M. et Mme [K] à verser à la société du Pays de [Localité 1] Habitat la somme provisionnelle de 4 369,49 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 février 2025 (échéance du mois de janvier 2025 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance;
autorisé M. et Mme [K] à s'acquitter de la dette en 35 mensualités de 80 euros minimum chacune et une 36e mensualité soldant la dette, en plus du loyer courant, payables de 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés;
rappelé que, conformément à l'article 1343-5 du code civil, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, les majorations d'intérêts ou pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge ;
dit que si les délais et les modalités ainsi fixées sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
dit qu'en revanche, si une seule mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges ou de l'arriéré, reste impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure :
la clause résolutoire reprendra ses pleins effets et le bail sera considéré comme résilié de plein droit à compter du 27 novembre 2023 ;
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
la bailleresse sera autorisée, à défaut de départ volontaire des lieux, à faire procéder à l'expulsion de M. et Mme [K], ainsi que tous occupants de leur chef, dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire ;
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Mme et M. [K] seront solidairement condamnés à verser la société du Pays de [Localité 1] Habitat une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou un procès-verbal d'expulsion ;
rappelé que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période de la trêve hivernale ;
débouté par la société du Pays de [Localité 1] Habitat de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
condamné in solidum M. et Mme [K] aux dépens comprenant le coût du commandement et les actes de procédures nécessaires au sens des articles du code de procédure civile,
rappelé que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 22 juillet 2025, M. [K] a interjeté appel de cette ordonnance.
Dans ses dernières conclusions déposées le 6 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [K] demande à la cour de:
le déclarer recevable et bien fondé en son appel et faire droit à ses demandes ;
déclarer irrecevable et mal fondée la société du Pays de [Localité 1] Habitat en ses demandes reconventionnelles et l'en débouter,
infirmer l'ordonnance rendue le 8 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Meaux, sur les moyens suivants:
condamner solidairement M. et Mme [K] à verser à la société du Pays de [Localité 1] Habitat la somme provisionnelle de 4 369,49 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 février 2025 (échéance du mois de janvier 2025 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
condamner in solidum M. et Mme [K] aux dépens qui comprennent le coût du commandement visant la clause résolutoire que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
et statuant à nouveau,
débouter la société du Pays de [Localité 1] Habitat de ses demandes à titre provisionnel de condamnation de M. et Mme [K] à payer la somme de 4 369,49 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 février 2025 (échéance du mois de janvier 2025 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
dire que les dépens de première instance seront supportés par la société du Pays de [Localité 1] Habitat et recouvrés conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 sur l'aide juridictionnelle ;
condamner la société du Pays de [Localité 1] Habitat aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par le cabinet Sylvie Bonami, représenté par Me Sylvie Bonami, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1991 et du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 sur l'aide juridictionnelle.
Dans ses dernières conclusions déposées le 20 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société du Pays de [Localité 1] Habitat demande à la cour de :
déclarer l'appel de M. [K] mal fondé et le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
déclarer M. [K] irrecevable en sa contestation des charges locatives ;
en conséquence, confirmer l'ordonnance de référé rendue le 8 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux en toutes ses dispositions.
y actualisant,
condamner M. [K] à lui verser la somme de 1 908,52 au titre des loyers et charges impayés au terme du mois d'octobre 2025 inclus, hors les frais de procédure ;
condamner M. [K] à lui payer la somme supplémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner M. [K] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2026.
Le jour de l'audience de plaidoirie, la société du Pays de [Localité 1] Habitat a remis à la cour un relevé de compte arrêté le 26 mars 2026 qui fait état d'un solde positif en faveur des locataires de 618,64 euros après notamment, un rappel d'allocations logement le 13 mars précédent de 2 107,37 euros.
La cour a vainement invité les parties à établir un protocole d'accord avant le 13 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes
M. [K] qui demande à la cour de déclarer irrecevable et mal fondée la société du Pays de [Localité 1] Habitat en ses demandes reconventionnelles, n'articule aucun moyen à l'appui de cette prétention qui sera donc rejetée en application des articles 30, 122 et 954 du code de procédure civile.
Mme [K] n'étant pas partie à la présente procédure, n'étant ni appelante, ni intimée, ni intervenante volontaire, les demandes formée en son nom par M. [K] sont irrecevables.
Il est aussi précisé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. En l'espèce seul le solde locatif est critiqué.
Sur le fond
M. [K] à l'appui de sa demande d'infirmation, conteste dans ses conclusions le montant de la dette locative.
Le bailleur qui sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée, demandait dans ses conclusions déposées avant la clôture, l'actualisation du solde locatif à la somme de 1 908,52 euros.
Son dernier décompte communiqué à l'audience de plaidoirie fait cependant état d'un solde positif en faveur des locataires de 618,64 euros après notamment, un rappel d'allocations logement le 13 mars précédent de 2 107,37 euros.
Sur ce,
Selon l'article 835 du code de procédure civile, 'le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite'.
L'alinéa 2 précise que, 'dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Selon l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'.
Une actualisation de la dette devant la cour est toujours possible.
Il ressort du dernier décompte produit par le bailleur que le solde de la dette a été réglé. L'ordonnance est donc infirmée sur la provision accordée au bailleur au titre du solde locatif.
Cependant ce règlement est intervenu alors la procédure était pendante devant la cour, de sorte que l'ordonnance est confirmée en tous ses autres chefs de jugements dont cette cour est saisie et que restent à la charge de l'appelant les dépens de première instance, en confirmation de l'ordonnance entreprise, et d'appel.
L'équité ne commande pas de faire droit à la demande du bailleur fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevables les demandes formées par M. [K] au nom de Mme [K],
Rejette l'irrecevabilité soulevée par M. [K] des prétentions de la société du Pays de [Localité 1] Habitat,
Confirme l'ordonnance entreprise en ses chefs critiqués, sauf sur le montant de la provision allouée à la société du Pays de [Localité 1] Habitat au titre du solde locatif,
Statuant à nouveau de ces chefs infirmés,
Déboute la société du Pays de [Localité 1] Habitat de sa demande formée au titre du solde locatif,
Y ajoutant,
Condamne M. [K] aux dépens d'appel,
Rejette la demande formée par la société du Pays de [Localité 1] Habitat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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