Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/00243 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZDG
AFFAIRE : Mme [Y] [L] (Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS)
C/ FGAO (la SELARL VIDAPARM)
Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SARL ATORI AVOCATS
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
la SELARL VIDAPARM
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 03 Novembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [Y] [L]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]
représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Intervenant volontaire
représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE
la MATMUT,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
la Société VERSPIEREN,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 8 juillet 2021, Madame [Y] [L] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] que Monsieur [B] [C] avait assuré à effet au 7 juillet 2021 avec paiement fractionné et dont le premier prélèvement du 16 août a été releté
Par acte d’huissier délivré le 7 janvier 2025, Madame [Y] [L] a assigné la MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [I] , désigné par ordonnance de référé du 9 janvier 2023, ayant déposé son rapport, Madame [Y] [L] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 550 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 183 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 543 €
- Souffrances endurées 5000 €
- Préjudice esthétique temporaire 1000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 3160 €
SOIT AU TOTAL 10 436 €
dont il convient de déduire la somme de 2200 €, déjà versée à titre de provision.
Madame [Y] [L] demande en outre au tribunal de :
- condamner la MATMUT à lui payer la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner le doublement du taux d’intérêt légal à compter du 8 octobre 2024
- déclarer opposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages le jugement à intervenir si le refus de garantie de la MATMUT s’avérait fondé.
- condamner la MATMUT aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Soulas sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées le 12 janvier 2026, la MATMUT deùande au tribunal de :
Juger que le contrat d’assurance Multirisques n° 980 0030 00377 K 01 garantissant le véhicule de marque RENAULT type CLIO immatriculé [Immatriculation 1], à effet du 7 juillet 2021 à 17h00 conduit par Monsieur [B] [C] au jour de l’accident du 08 juillet 2021 n’a pas produit d’effet compte tenu de l’absence de règlement de la cotisation par ce dernier,
Juger que la garantie de la MATMUT à l’égard de Monsieur [C] n’était donc pas acquise faute du paiement de la prime d’assurance conformément aux dispositions contractuelles,
En conséquence,
Prononcer la mise hors de cause de la MATMUT,
Débouter Madame [L], le FGAO et les parties défenderesses de leurs fins et prétentions dirigées à l’encontre de la MATMUT,
Reconventionnellement, Condamner Madame [L] ou tout succombant à payer à la MATMUT de 2.545,68 € en remboursement de la somme indument réglée au titre de l’indemnité provisionnelle accordée par le Juge des référés et des dépens du référé,
Refuser de prononcer l’exécution provisoire,
Condamner Madame [L] ou tout succombant aux entiers dépens distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS,
Par conclusions notifiées le 8 janvier 2026, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) demande au tribunal de :
Donner acte au FONDS DE GARANTIE de son intervention volontaire à l’instance.
Dire et juger qu’aucune condamnation conjointe et solidaire du FONDS DE GARANTIE et du responsable ne peut être prononcée.
Juger que le refus de garantie de la MATMUT est inopposable à la victime.
Juger que la MATMUT, assureur du tiers responsable, devra indemniser en totalité les conséquences dommageables de l’accident survenu le 08/07/2021 au détriment de Madame [L].
Condamner la MATMUT à indemniser Madame [L] de son entier préjudice.
Statuer ce que de droit sur les dépens.
L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne se sont pas constitués.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Il convient de recevoir l’intervention volontaire du le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.).
Sur le droit à indemnisation :
La MATMUT se prévaut des conditions générales et particulières du contrat d’assurance en cause à savoir que « Votre contrat prend effet le 07/07/21 à 17H00 sous réserve que le paiement de votre cotisation soit honoré » ou encore que "Les garanties et les options de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré". Si cette clause est évidemment opposable au souscripteur du contrat, il n’en va pas de même en qui concerne le tiers lésé. La Cour de Cassation a considéré de manière réitérée que la clause conditionnant la prise d’effet de l’assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation est inopposable aux personnes lésées lorsque l’accident survient entre la conclusion du contrat et la défaillance de la condition de paiement.
Il convient donc bien de condamner la MATMUT à indemniser Madame [Y] [L] des conséquences dommageables de l’accident du 8 juillet 2021 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
P.G.P.A : du 8 juillet au 12 juillet 2021
D.F.T.P : de 25% du 8 juillet 2021 au 29 juillet 2021
De 10% du 30 juillet 2021 au 8 janvier 2022
S.E : 2,5/7
Consolidation le 8 janvier 2022
D.F.P : 2%
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [Y] [L] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 550 €, au vu des éléments produits.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [Y] [L] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 176 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 522 €
Total 698 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Madame [L] a porté en continu un collier cervical disgracieux pendant 3 semaines, puis de façon discontinue pendant 10 jours; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 400 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3160 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 550 €
- déficit fonctionnel temporaire 698 €
- souffrances endurées 5000 €
- préjudice esthétique temporaire 400 €
- déficit fonctionnel permanent 3160 €
TOTAL 9 808 €
PROVISION A DÉDUIRE 2200 €
RESTE DU 7 608 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le ; tel n’a pas été le cas; en conséquence, la MATMUT sera condamnée à payer à Madame [Y] [L] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 9808 € sur la période comprise entre le 8 octobre 2024 et le 3 novembre 2026.
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Madame [Y] [L] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MATMUT à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Reçoit l’intervention volontaire du le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.);
Condamne la MATMUT à indemniser Madame [Y] [L] des conséquences dommageables de l’accident du 8 juillet 2021 ;
Evalue le préjudice corporel de Madame [Y] [L] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9 808 € ;
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [Y] [L] :
- la somme de 7608 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 9808 € sur la période comprise entre le 8 octobre 2024 et le 3 novembre 2026;
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône, à la mutuelle [X] et au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.);
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la MATMUT aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au proft de Maître Yves SOULAS, avocat, sur son affirmation de droit;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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