Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12/11/2025
RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 005904
PARTIE EN DEMANDE :
ALPASSI (SAS) [Adresse 1]
Représenté par DGK AVOCATS ASSOCIES - case 46
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
MICRO BRASSERIE DE L'ARQUEBUSE (SAS)
[Adresse 2]
Absente.
PRÉSIDENT : Yannick PARIS
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Madame Haïfa BEN YOUSSEF
PRONONCÉE le 12/11/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe : 38.65 euros TTC, dont TVA : 6.44 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L'article 369 du code de procédure civile dispose que : « L'instance est interrompue par : … - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur… »
L'article 373 du code de procédure civile dispose que : « L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation ».
L'article 374 du code de procédure civile dispose que : « L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ».
L'article 376 du code de procédure civile ajoute que : « L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance ».
En fait
En l'espèce, la société MICRO BRASSERIE DE L'ARQUEBUSE a été placée en liquidation judiciaire le 15 juillet 2025.
Il a été, en conséquence, sollicité l'interruption de la présente instance.
Par conséquent, le juge constatera, conformément à l'article 369 du code de procédure civile, l'interruption de la présente instance à l'égard de ladite société.
Il dira que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et qu'à défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.
Le Tribunal dira qu'en cas de reprise de l'instance, celle-ci reprendra son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.
Il dira, conformément à l'article 376 du code de procédure civile, que le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti et qu'il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous Yannick PARIS, juge des référés, assisté par Madame Haïfa BEN YOUSSEF, commis greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Vu les articles 369 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATONS l'interruption de la présente instance ;
DISONS que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et qu'à défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation. ;
DISONS qu'en cas de reprise de l'instance, celle-ci reprendra son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ;
DISONS que le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti et qu'il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance.
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