Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/08672 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2EO
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [H] [E]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 21 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
M. [H] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Débiteur
Comparant en personne
ET
DÉFENDEURS
Société [1] [N] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société [2]
[N] CA CONSUMER FINANCE [3]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 4]
Société [4]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A. [5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 10 février 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 17 janvier 2025, M. [H] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 12 mars 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de M. [H] [E], a déclaré sa demande recevable, et l'instruction du dossier du débiteur ayant fait apparaître qu'il n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
Le 11 juin 2025, la commission a préconisé le report et le rééchelonnement des créances durant 42 mois, au taux de 3,71 %, après avoir fixé la capacité de remboursement à 796,17 euros.
Par courrier recommandé expédié le 16 juillet 2025, M. [H] [E] a contesté ces mesures dont il a accusé réception le 20 juin 2025, faisant valoir notamment qu'il assume seul les charges de son logement situé à [Localité 7] et qu'il n'a pas de visibilité sur le montant de ses revenus à moyen terme dans la mesure où il est en arrêt maladie depuis dix-huit mois et où une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est en cours de traitement.
Le 31 juillet 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 10 février 2026.
A cette audience, M. [H] [E] comparait en personne et maintient sa contestation, évaluant sa capacité de remboursement à la somme comprise entre 450 euros et 500 euros.
Il expose et fait valoir qu'il est magasinier salarié en CDI, qu'une procédure de maladie professionnelle auprès de la sécurité sociale est en cours de traitement depuis mai 2024, que son salaire mensuel s'élève à 2390 euros, qu'il vit seul à [Localité 7], sa compagne étant domiciliée en région parisienne, qu'il supporte seul son loyer de 743 euros ainsi que les charges afférentes à son nouveau logement et que son compagne ne l'aide pas financièrement. Il précise que cette dernière gère ses revenus, qu'il lui reverse sur son compte son salaire et qu'elle effectue par la suite des virements ponctuels sur le compte de M. [E] ouvert à [Localité 8] pour le règlement de ses dépenses mensuelles. Il ajoute que le surplus de son argent reste sur le compte de sa compagne qui essaie de mettre de l'argent de côté « au cas où ». Il explique que sa compagne figure sur le contrat de bail en qualité de colocataire pour valoriser son dossier auprès des agences immobilières mais qu'elle ne participe pas au paiement du loyer.
Les créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ni personne pour eux. Certains ont cependant écrit pour justifier leur absence et/ou préciser le montant de leur créance.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré reçu le 29 mars 2026, préalablement autorisée par le juge, M. [H] [E] a transmis à la juridiction les relevés de son compte ouvert à [6].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité en la forme de la contestation
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le fond
Sur la capacité de remboursement
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La situation financière du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
En la cause, il ressort des relevés de compte ouverts au nom de M. [H] [E] auprès de [6] et de la [4] versés aux débats que les ressources mensuelles du débiteur se composent exclusivement d'un salaire mensuel net moyen de 2.352,54 euros (9410,1 € / 4 mois), correspondant aux salaires des mois d'août, octobre, novembre et décembre 2025 tels que mentionnés dans les relevés bancaires. En revanche, il ne résulte pas de l'examen desdits relevés bancaires que la compagne du débiteur participe effectivement au paiement de ses charges courantes bien que celle-ci figure sur le contrat de bail de M. [H] [E].
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [H] [E], qui n'a pas de personne à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 773,43 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs versés aux débats que M. [H] [E] doit faire face aux dépenses courantes suivantes :
loyer : 743,76 eurosforfait chauffage pour une personne : 123 eurosforfait habitation pour une personne : 145 eurosforfait surendettement pour une personne (comprenant les dépenses d'alimentation, d'hygiène, d'habillement, de santé, de transport et les dépenses diverses) : 652 euros
Soit un total de 1 663,76 euros.
Ainsi, au vu de ces éléments, le montant de la capacité de remboursement de M. [H] [E] doit être fixé à 600 euros, étant observé que le débiteur est mal fondé à soutenir que sa capacité de remboursement est inférieure à ce montant alors même qu'il résulte de l'examen de ses relevés bancaires et de ses déclarations à l'audience que ses revenus sont gérés par sa compagne, laquelle a pu mettre de l'argent de côté.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
L'article L. 733-1 du code de la consommation permet le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans, soit 84 mois.
Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement du débiteur.
En l'occurrence, le montant total du passif s'élève à 30.318,80 euros.
Il est constant que la capacité de remboursement évaluée à 600 euros permettra à M. [H] [E] de rembourser l’intégralité du passif dans les délais légaux.
Ainsi, il convient d’ordonner un report et un rééchelonnement des dettes durant 51 mois.
Par ailleurs, afin de ne pas aggraver l'endettement de M. [H] [E], il y a lieu de dire que le montant des dettes reportées ou rééchelonnées ne produira pas d’intérêts.
Il appartiendra le cas échéant à M. [H] [E] de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de ses conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision du plan, notamment en cas de baisse de ses revenus.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
DECLARE la contestation de M. [H] [E] recevable et bien fondée ;
FIXE le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 30.318,80 euros ;
FIXE la capacité de remboursement de M. [H] [E] à la somme mensuelle de 600 euros ;
ORDONNE le report et le rééchelonnement des créances durant 51 mois au taux d'intérêt réduit à 0%, conformément aux mesures annexées au présent jugement ;
DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT que M. [H] [E] ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision ;
DIT qu’il appartiendra au débiteur, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
RAPPELLE que les créanciers à qui ces mesures sont opposables ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée à M. [H] [E] par lettre recommandée avec avis de réception d'avoir à exécuter ses obligations ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 7], le 21 avril 2026,
La Greffière, La Juge,
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