Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/51561 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAXK
N° : 2-CH
Assignation du :
26 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 mai 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La [1] - [1], Mutuelle
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS - #C2390
DEFENDERESSE
La société anonyme [2]
C/O [3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Sigmund BRIANT, avocat au barreau de PARIS - #A0244
DÉBATS
A l’audience du 16 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
La [1] ([1]) est une mutuelle régie par le code de la mutualité.
La société [2] est une société exerçant l’activité de courtage en assurances, prestation de services, conseil, recherche, formation et conception dans le domaine informatique, dans le développement de logiciels et de solutions informatiques.
La société [2] est titulaire de la marque [4], déposée le 3 juillet 2020 sous le n°4663427, constituée afin de distribuer des contrats d’assurance, lesquels sont souscrits auprès d’une mutuelle.
Suivant acte sous seing privé signé le 21 avril 2021, l’association [4] a souscrit auprès de la [1] un contrat d’assurance de groupe à adhésions facultatives destiné à « proposer aux membres de l’Association, une offre d’assurance emprunteur (…) en adhérant à la mutuelle ».
Par deux actes sous seing-privé du 21 avril 2021, la société [2] et la [1] ont conclu un contrat-cadre ainsi qu’un contrat d’application organisant les modalités de distribution et de gestion de contrats d’assurance commercialisés sous la marque [4], la mutuelle demeurant l’assureur de ces contrats et la société [2] assurant la gestion et la distribution.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2025, la [1] a notifié à la société [2] sa décision de résilier le contrat confiant la gestion et la distribution des contrats d’assurance commercialisés sous la marque [4] et sollicité la transmission de l’ensemble des données administratives, assurantielles et techniques relatives au portefeuille [4].
Par une autre lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2026, la [1] a mis en demeure la société [2] d’avoir à lui transmettre sans délai les contrats signés avec les adhérents, ainsi que leurs dossiers médicaux, les dossiers en cours de gestion, les dossiers résiliés et archivés et les demandes d’adhésion, ainsi que les quittances non recouvrées et les sommes et titres de paiement remis par les clients.
Exposant ne pas avoir réceptionné les documents et données sollicités, la [1] a assigné la société [2] en référé, par acte du 26 février 2026, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :
Ordonner à la société [2] la communication, sur un support informatique adéquat, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir : des documents nécessaires à la gestion des contrats d’assurance, à savoir l’identité, les coordonnées, les garanties souscrites, la date d’effet, le RIB, les conditions du prêt de chaque adhérent, la banque bénéficiaire et le tarif appliqué ;l’ensemble des fichiers nécessaires à la gestion des affaires en portefeuille, notamment l’historique des données technico-comptables non-fournies ou non-conformes depuis le mois d’octobre 2024 selon le format constant du mois d’avril 2021 au mois de septembre 2024 ;pour l’ensemble des contrats signés, toutes les demandes d’adhésion, les dossiers médicaux, les dossiers en cours de gestion, les dossiers résiliés et archivés ;l’ensemble des quittances non recouvrées ainsi que les sommes et les titres de paiement remis par les clients ;l’ensemble des fichiers nécessaires à la gestion des affaires en portefeuille avec leur dessin d’enregistrement tel qu’utilisé par la société [2] ;
Condamner la société [2] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 avril 2026.
A l’audience, la [1] a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d’instance.
En réplique, la société [2] sollicite, par l’intermédiaire de son conseil, de débouter la [1] de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures des parties déposées et soutenues à l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la demande principale
Moyens des parties :
La [1] fonde sa demande de transmission de fichiers et documents sur l’urgence et sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
En premier lieu, la demanderesse invoque l’urgence de la situation dans laquelle elle se trouve, expliquant être dans l’impossibilité de reprendre « efficacement » la gestion des contrats pour lesquelles elle intervient en qualité d’assureur, qu’elle ne peut donc exécuter ses obligations vis-à-vis des adhérents et qu’il existe des risques de mauvaises prises en charge des sinistres.
En second lieu, la [1] indique que sa demande de communication résulte de la seule application de l’article 25.3 de la convention cadre qui la lie à la société [2], lequel impose à la défenderesse de transmettre différents documents à la [1] en cas de résiliation du contrat. Elle estime ainsi que les demandes de transmission qu’elle formule reposent sur une obligation non sérieusement contestable incombant à la société [2].
En réplique, la société [2] expose avoir développé [4] seule pendant plusieurs années et que cette marque lui appartient. Elle explique par ailleurs que le deuxième alinéa et le cinquième alinéa de l’article 25.3, qui imposent à [2] la transmission d’un certain nombre de documents à la [1] et indiquent que le fichier client lui appartient, ne concernent que l’hypothèse dans laquelle la mutuelle résilie un contrat aux termes duquel elle a confié à un courtier la gestion d’un produit lui appartenant, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque [4] appartient à [2] et que la convention cadre a pour seul objet de conférer à la [1] la qualité d’assureur.
La défenderesse ajoute que les contrats des adhérents continuent à être gérés, que les clients continuent d’être assurés depuis la résiliation du contrat et que les primes continuent à être versées à la [1], de sorte qu’il n’existe aucune urgence.
Enfin, la société [2] indique que la [1] dispose déjà de toutes les informations qu’elle réclame, puisqu’elle lui adresse trimestriellement un bordereau contenant les informations relatives au reversement des primes.
Réponse du juge :
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Il appartient à la requérante de démontrer qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, laquelle est caractérisée lorsqu’un retard même minime peut devenir préjudiciable à l’une des parties, et ce de façon presque irréparable.
En l’espèce, en application de l’article 4.2 de la convention cadre signée le 21 avril 2021, « Le Délégataire est mandaté par la Mutuelle afin d’effectuer pour son compte des actes de gestion des adhésions et des sinistres (…) ».
Il ressort par ailleurs des articles 4.2.2. à 4.5 et 7.4. de la convention cadre et de l’article 2 du contrat d’application que la société [2] assure notamment la gestion des adhésions, et des contrats, la gestion administrative des adhérents, le prélèvement des cotisations, l’accueil et l’assistance des adhérents, la gestion des modifications de contrat et les résiliations, la tenue du fichier des adhérents, ainsi que l’instruction et le suivi des sinistres.
En outre, l’article 25.3 de la convention cadre prévoit expressément que « La résiliation de la présente Convention pour quelque cause que ce soit n’affectera pas les contrats d’assurance et d’adhésions conclus en application de cette Convention. Les contrats et adhésions continueront de produire tous leurs effets entre les adhérents, assurés et bénéficiaires et la Mutuelle ».
Il résulte ainsi des stipulations contractuelles que la résiliation de la convention entre la [1] et la société [2] est sans incidence sur la poursuite des contrats d’assurance souscrits par les adhérents.
En outre, la [1] ne démontre ni que les adhérents ne seraient plus couverts, ni que les sinistres ne seraient plus pris en charge, ni encore que les contrats ne seraient plus exécutés.
Elle n’établit pas davantage l’existence d’une interruption effective de la gestion des contrats ou d’un risque immédiat affectant les droits et garanties des adhérents.
Dans ces conditions, l’existence d’une situation d’urgence n’est pas caractérisée.
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte de l’article 25.3 de la convention cadre du 21 avril 2021 qu’à la cessation du contrat, le délégataire est tenu de restituer à la [1] tous « les éléments utilisés ou utilisables pour la réalisation de la présente Convention », comprenant notamment les documents, fichiers, demandes d’adhésion, dossiers médicaux, dossiers en cours de gestion, dossiers résiliés et archivés, les quittances non recouvrées, les sommes et titres de paiement remis par les clients, ainsi que « l’ensemble des fichiers nécessaires à la gestion des affaires en portefeuille avec leur dessin d’enregistrement ».
Le même article prévoit que la société [2] « s'interdit, à l'issue de la Convention, pour quelque cause que ce soit, de traiter directement ou indirectement avec les adhérents aux Contrats gérés au titre de la présente Convention, le fichier client appartenant à la Mutuelle » et que « La Mutuelle fera alors son affaire de la gestion des portefeuilles constitués avant l'issue de la présente Convention ».
Ces stipulations qui ont pour objet d’organiser les modalités de transmission de tous les éléments et informations nécessaires à la poursuite de la gestion des contrats d’assurance souscrits par les adhérents, à la suite de la cessation des relations entre la [1] et la société [2], reconnaissent ainsi un droit à la [1] sur le fichier-client constitué dans le cadre de l’exécution de la convention.
Toutefois, l’article 11 de la même convention prévoit que « la Mutuelle reconnaît ne pouvoir détenir, en aucun cas et à aucun moment, aucun titre de propriété, intégrale ou partagée, sur le fichier-client ».
En outre, l’annexe 2 du contrat d’application prévoit la transmission semestrielle à la [1] par la société [2] d’un reporting détaillé comprenant les données d’identification des adhérents, les caractéristiques des contrat souscrits, les informations relatives aux prêts assurés, ainsi que diverses autres données relatives à l’exécution des contrats.
Il résulte de la lecture combinée de ces stipulations et de leur mise en perspective avec l’article 25.3 précité, une contradiction apparente sur la notion même de « fichier-client » et sur les droits dont disposerait la [1] sur ce fichier.
En effet, si l’article 11 prévoit que la [1] n’a aucun droit de propriété sur le fichier-client, l’article 25.3 énonce que le fichier-client appartient à la demanderesse, tout en imposant à la société [2] la transmission des fichiers nécessaires à la gestion des affaires en portefeuille.
En outre, il n’apparaît pas possible, en l’état, de déterminer avec l’évidence requise en référé quels éléments relèvent du fichier-client, quels éléments relèvent de simples données nécessaires à la poursuite de la gestion des contrats d’assurance, ni quels droits respectifs les parties détiennent sur ces différents documents.
L’appréciation de ces questions suppose une interprétation des différentes clauses contractuelles contradictoires et de la commune intention des parties, interprétation qui n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence.
De plus, il sera relevé que les demandes de la [1] tendant à obtenir la communication de catégories entières de documents telles que les « documents nécessaires à la gestion des contrats d’assurance », ou encore « l’ensemble des documents relatifs à la gestion des affaires en portefeuille avec leur dessin d’enregistrement », sans identification précise des pièces, ne permettent pas d’identifier les documents dont la transmission fait défaut.
En conséquence, la contestation élevée par la société [2] revêt un caractère sérieux et il n’y a pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La [1] qui échoue en ses prétentions, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Compte tenu du sens de la présente décision, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande principale tendant à obtenir la communication de divers documents, fichiers et données ;
Rejetons les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons La [1] ([1]) aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 28 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ