Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00037 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSYG
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A. NOALIS
C/
[V] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 16 Octobre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 16 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fanny HERVÉ,
GREFFIERE présente lors de l’audience Madame Audrey GUÉGAN GREFFIERE présente lors du prononcé : Madame Karine MOUTARD
Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 16 Octobre 2026 :
Entre :
S.A. NOALIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [Q] [O], munie d’un pouvoir
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [V] [D],
né le 14 Juin 1989
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 87085-2026-016581 du 17/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Marie-sophie GOUAUD, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Virginie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES,
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 16 Septembre 2026, la S.A. NOALIS a été entendue en ses conclusions ; l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie ;
Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 16 Octobre 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 1er avril 2022, ayant pris effet à la même date, pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, la SA Noalis a donné à bail à M. [V] [D] et Mme [C] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 530,02 € outre une provision sur charges d’un montant de 26,70 € ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 530,02 €.
En application des conditions particulières prévues au contrat de bail les locataires se sont engagés solidairement à l’égard du bailleur au règlement des loyers, charges et de toute obligation leur incombant en exécution du contrat.
Par acte de Commissaire de justice délivré à étude le 12 janvier 2026, la SA Noalis a fait assigner M. [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant en référés, aux fins de :
▸ constater que le bail se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion du locataire, et de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier;
▸ le condamner au paiement à titre provisionnel des sommes suivantes :
° 2616.81 € selon décompte arrêté au 26 décembre 2025 au titre des loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
° des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts;
° indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêt de droit ;
▸ le condamner au paiement de la somme de 350 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2026 et après avoir été renvoyée à la demande du défendeur a été retenue à l’audience du 16 septembre 2026.
A l'audience susdite, la SA Noalis représentée par Mme [O], chargée de recouvrement dûment munie d’un pouvoir, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance sauf à actualiser la créance locative à la somme de 3643,41 euros selon décompte arrêté au 15 septembre 2026 échéance d’aout 2026 incluse. Le bailleur indique que le locataire a repris le paiement des loyers courants et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement .
M. [V] [D], représenté par son avocat, indique ne pas contester le décompte produit par la société NOALIS à hauteur de 3643,41 euros. Il indique avoir repris le paiement du loyer courant et sollicite le bénéfice de délais de paiement sur la base d’un échéancier de 36 mois et la suspension des effets de la clause résolutoire afin dz se maintenir dans le logement. Il explique que sa dette locative est liée à une baisse de revenus consécutive à une activité professionnelle irrégulière. Il déclare être employé en qualité intérimaire auprès du même employeur depuis juin 2025 et produit ses bulletins de salaires pour en justifier.
Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 12 mars 2026 et mentionne que M. [D] vit seul et accueille son fils de 5 ans dans le cadre de droits de visite classiques.
Le locataire a été autorisé à produire en cours de délibéré et au plus tard le 30 septembre 2026, l’attestation d’assurance locative.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
M. [D] a fait parvenir au greffe le 23 septembre 2026 l’attestation d’assurance locative pour la période du 18 Septembre 2026 au 19 Septembre 2027.
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité :
Une copie de l’assignation délivrée le 12 janvier 2026 a été notifiée à la Préfecture de la Haute-[Localité 2], par voie électronique le 12 janvier 2026, soit plus de deux mois avant l’audience du 17 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA Noalis justifie avoir préalablement signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) la situation d’impayé locatif concernant M. [D] par voie électronique dont la commission a accusé réception le 19 novembre 2024 soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 12 janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers:
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent contrat, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 05 septembre 2025, la SA Noalis a fait délivrer à M. [V] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2089,32 € en principal arrêté au 19 aout 2025, et par même acte lui a fait sommation d’avoir à justifier d’une assurance et de l’occupation du logement.
Le locataire n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois de sa délivrance, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 05 novembre 2025 à 24H de sorte que le bail est résilié depuis le 06 novembre 2025.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment du décompte actualisé au 11 septembre 2026, que M. [V] [D] reste redevable d’une somme de 3643,91 euros déduction faite des frais de poursuite qui ne peuvent être inclus dans la dette locative en application de l’article 4p de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989. Le décompte fait apparaitre que le loyer en cours a été intégralement honoré pour la dernière échéance échue d’août 2026.
Lors de l’audience le bailleur sollicite de voir reconnaitre sa créance à hauteur de 3643,61 euros arreté au 11 septembre 2026 échéance d’aout incluse.
La créance apparaissant justifiée et non contestée par le locataire, il convient de condamner M. [V] [D] au paiement à titre provisionnel de la somme de 3643,61 € arrêtée au 11 septembre 2026, et ce avec intérêt au taux légal sur la somme de 2089.32 € à compter du 05 septembre 2025 date de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus et cela en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement :
Le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou même d'office, sur le fondement de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé que M. [V] [D] a repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Il propose d’honorer l’arriéré sur 36 mois en justifiant d’un salaire mensuel moyen imposable de 1532 euros de janvier à juillet 2026. Ainsi l’échéancier proposé sur 36 mois apparait proportionné à ses ressources et le locataire en état de régler sa dette locative.
Compte tenu de ces éléments, il convient d’accorder des délais de paiement et d'autoriser M. [V] [D] à se libérer de leur dette locative en 36 mois par 35 mensualités de 100 € minimum le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la 36ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.
Il convient d'attirer l'attention du locataire sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible.
Sur la suspension de la clause résolutoire :
Des délais de remboursement ayant été accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si M. [V] [D] se libère dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Dans le cas contraire :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé à l'expulsion de M. [V] [D] selon les modalités prévues au dispositif ci-après,
- M. [V] [D] sera tenue au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation non sérieusement contestable égale au montant du loyer, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 610,08 € (selon dernier avis d’échéance du mois d’aout 2026) ;
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.[V] [D], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
En revanche au regard de la situation respective des parties il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de la SA Noalis les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens et par suite celle-ci sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de la SA Noalis aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 05 novembre 2025 à 24H, le bail se trouvant ainsi résilié depuis le 6 novembre 2025;
CONDAMNONS M. [V] [D] à payer à titre provisionnel à la SA Noalis la somme de 3643,61 € (trois mille six cent quarante-trois euros et soixante et un centimes) avec intérêt au taux légal sur la somme de 2089.32 € à compter du 05 septembre 2025, et à compter de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISONS M. [V] [D] à régler les sommes dues sur 36 mois à l’aide de 35 mensualités de 100 € au minimum, dans la limite de la dette, au plus tard le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, étant rappelé que la 36ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette ;
DISONS que la dernière mensualité sera égale au solde restant dû majoré des frais ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, laquelle sera réputée n’avoir jamais joué si M. [V] [D] se libère dans les délais et modalités ainsi fixés sus du paiement du loyer courant ;
DISONS qu’à défaut de paiement de l’arriéré ou du loyer courant :
- la totalité de la somme due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [V] [D] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- M. [V] [D] sera tenue au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi soit la somme de 610,08 € (selon dernier avis d’échéance du mois d’aout 2026) à compter de la résiliation du bail (les indemnités échues du 06 novembre 2025 jusqu’au 11 septembre 2026 étant incluses dans la créance de 3643,61 €);
DEBOUTONS la société NOALIS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNONS M. [V] [D] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Fanny HERVÉ
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