Texte intégral
N° RG 26/01588 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O324
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [H] [Q]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 16 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 15 Octobre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [W]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[H] [Q], né le 21 Décembre 2007 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 14/10/2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] en date du 12 Octobre 2026, reçu au Greffe le 12 Octobre 2026, concernant M. [H] [Q] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 15 Octobre 2026 de M. [H] [Q], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [H] [Q] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 05 octobre 2026 avec maintien en date du 07 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [H] [Q].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 14 octobre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure et s’en rapporte à l’appréciation du juge sur le moyen soulevé en défense.
M. [H] [Q] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de M. [H] [Q] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, au motif qu’il n’est pas justifié dans le certificat médical d’admission d’une situation de péril imminent.
Sur le fond, il s’en rapporte à l’appréciation du juge.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
- Sur la caractérisation du péril imminent :
Il ressort des observations orales du conseil de M. [H] [Q] que la procédure est contestée en ce que le péril imminent ne serait pas caractérisé dans le certificat médical initial.
Aux termes de l’article L.3212-1 Il 2° du Code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d’une personne malade lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
Le juge est autorisé à rechercher, au-delà des seules considérations du certificat médical initial, les circonstances exactes de l'admission du patient permettant de vérifier l'existence d'un péril imminent au moment de l'hospitalisation.
En l'espèce, M. [H] [Q] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement suivant la procédure de péril imminent sur la base d'un certificat médical initial établi le 05 octobre 2025 par le Dr [V], n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, mentionnant les troubles suivants : agressivité, aurait eu des propos délirants avec hallucinations verbale et acoustique. Le médecin précise par ailleurs avoir vu le patient, sédaté mais réveillable, en chambre d’isolement. Ce certificat médical porte par ailleurs en entête la mention “Certificat médical de péril imminent” et mentionne expressément “Il existe un péril imminent pour sa santé”.
Il sera par ailleurs relevé que M. [Q] a été placé à l’isolement avant même son admission en soins psychiatriques sans consentement, justifiant donc qu’il ait été vu en chambre d’isolement par le médecin de [Localité 4] médecins. Si cette irrégularité de procédure a certes été sanctionnée par une mainlevée de la mesure d’isolement ordonnée par le juge, il apparaît cependant que la mesure d’isolement a immédiatement été remise en place au vu de l’instabilité psychique et comportementale majeure du patient, mesure contrôlée et maintenue depuis lors à deux reprises par le juge, et toujours en place ce jour, confirmant donc le besoin de protection du patient.
En outre, le certificat médical de 24 heures, rédigé le 06 octobre 2026 par le Dr [O], indique que M. [Q] est en chambre d’isolement, qu’il ne tient pas en place et que son discours est désorganisé. Il est encore relevé qu’il profère des insultes et qu’il est opposant aux soins. Il prend d’ailleurs son traitement avec présence de renforts.
Le certificat médical de 72 heures confirme que M. [Q] est toujours en chambre d’isolement, qu’il se montre insultant dès le début de l’entretien, que sa présentation n’est pas adaptée, qu’il se touche le sexe à plusieurs reprises et qu’il persiste une hostilité majeure et une opposition aux soins.
L’avis psychiatrique établi par le Dr [K] le 12 octobre 2026 rappelle quant à lui que M. [Q] a été hospitalisé pour un premier épisode délirant. Il est relevé qu’il présente ce jour une désorganisation psychique avec instabilité psychomotrice avec intolérance à la frustration. Les soignants constatent également des soliloquies ainsi qu’une grande imprévisibilié avec menaces et insultes. Il est encore relevé que le patient n’est pas conscient de ses troubles et qu’il est opposé à ce temps d’hospitalisation.
Il est ainsi fait état dans le certificat médical initial de troubles dont le médecin déduit qu’il existe un péril imminent, à savoir notamment de l’agressivité et des propos délirants avec hallucinations verbale et acoustique, étant relevé que les évaluations ultérieures confirment cette agressivité sous-jacente et le besoin de protection du patient qui est agité, insultant, hostile, et qui présente une désorganisation psychique avec instabilité psychomotrice avec intolérance à la frustration.
En effet, que cette agressivité soit dirigée contre lui-même ou contre autrui, il est à craindre qu’il ait des réactions et comportements inadaptés envers lui-même mais également envers autrui, comportements pouvant notamment l’exposer aux réactions physiques d’autrui.
S’agissant des constatations médicales selon lesquelles le patient “aurait eu des propos délirants avec hallucinations verbale et acoustique”, il sera relevé qu’il n’est pas rare que les médecins, dans leurs certificats d’admission, retranscrivent les propos des premières personnes intervenues dans la prise en charge du patient, voire les propos de l’entourage, ce d’autant plus s’agissant d’un patient qui a dû être sédaté parce que manifestement très agité à son arrivée.
Ainsi, sauf à substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de leurs conséquences, le juge ne peut que constater que le certificat médical d’admission répond à l'exigence de la caractérisation du péril imminent.
Le moyen ainsi soulevé sera donc rejeté.
- Sur le bien-fondé de la mesure :
Le certificat médical initial, le certificat de 24 heures et le certificat de 72 heures précédemment rappelés décrivent tous de manière précise et circonstancié les troubles que présentent M. [Q] qui justifient son besoin de soins, outre qu’ils démontrent l’opposition de ce dernier aux soins nécessaires à son état.
Par un dernier avis psychiatrique motivé du Dr [K] en date du 12 octobre 2026 joint à la saisine, il est indiqué que M. [Q] présente une désorganisation psychique avec instabilité psychomotrice avec intolérance à la frustration. Il est également constaté des solliloquies ainsi qu’une grande imprévisibilité avec menaces et insultes. Il n’est pas conscient de ses troubles et opposé à ce temps d’hospitalisation. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant par ailleurs relevé que M. [Q] se trouve toujours à l’isolement ce jour selon les tableaux isolement transmis chaque jour par l’établissement.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [H] [Q] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [Q] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 16 Octobre 2026 à :
- M. [H] [Q]
- Me Kévin DOUNON-BARDOT
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3]
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