Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F893 Numéro de Procédure collective : 2026RJ199
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
K&B SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 929 602 720 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur [F] [N]
Monsieur Hervé [C]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 10/09/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 18/06/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société K&B SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
A l'audience du 10/09/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
La société K&B SARL,
La SELAS [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [M] [Q], mandataire judiciaire,
Mme / M le représentant des salariés de la société K&B SARL,
Maître [M] [Q], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Qu'il n'existerait plus d'activité depuis octobre dernier, qu'il n'a pas rencontré le dirigeant et va déposer une requête en demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,
SUR CE,
Attendu que K&B SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société K&B SARL
, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 929602720,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment