Texte intégral
N° RG 26/01174 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKAT
Dossier SDT/SPI/SDRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 03 Novembre 2026
Décision du 03 Novembre 2026 à 14h00
Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 7 octobre 2026 de :
[U] [M]
née le 19 Juillet 2008 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2].
Ayant pour curateur/tuteur :
Vu la décision de placement en isolement de [U] [M] prise par le Docteur [A] le 26 octobre 2026 à 20h15
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 30 octobre 2026 à 10h30 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 30 octobre 2026 à 20h15.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 02 novembre 2026 à 16h48, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, la SELARL STERENN LAW
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [F] le 2 novembre 2026 indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de :
- [U] [M], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me ROORYCK-SARRET Ariane avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public.
Vu l’avis du ministère public en date du 3 novembre 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Maître ROORYCK-SARRET Ariane, s’en rapporte à l’appréciation du juge.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [U] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 07 octobre 2026 à la demande d’un tiers en urgence en raison d’une d’un risque suicidaire important chez une patiente hospitalisée pour la troisième fois en trois semaines pour un état dépressif majeur avec idées suicidaires. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée par ordonnance du 15 octobre 2026.
Elle a été placée à l’isolement le 26 octobre 2026 à 20h15 au regard d’une recrudescence anxieuse avec passage à l’acte par strangulation dans le service. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 96 heures à compter du 30 octobre 2026 à 20h15 par ordonnance du même jour.
Il résulte des débats que Mme [M], si elle reconnaît la nécessité d’être protégée et isolée durant cette hospitalisation, s’oppose à son maintien dans une pièce autre que sa chambre, insistant sur l’angoisse que cela lui crée.
S’agissant des éléments médicaux depuis la dernière ordonnance, le certificat médical établi par le Docteur [H] le 02 novembre 2026 décrit bien l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. En revanche, il n’est transmis aucun élément permettant de s’assurer que Mme [M] a été vue entre le 29 octobre 2026 à 16h00 et le 02 novembre 2026 à 08h15. En effet, le document dans lequel devraient apparaître les différents passages des médecins entre la 84ème et la 144ème heure n’est pas rempli et la mention suivante y figure : “Non rempli le 01/11”.
Dans ces conditions, il n’est pas possible de contrôler si Mme [M] a fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heutres le 30 octobre 2026, le 31 octobre 2026 et le 1er novembre 2026, ce qui justifie d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement de la patiente malgré son état de santé toujours préoccupant.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [U] [M] fait l’objet.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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