Texte intégral
*1DE/06/63/62/24*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Copies: -SARL à associé unique KYLIA IMMOBILIER -SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -TPG -TPG -Parquet
R.G. : 2026088754 P.C. : P202504132
Jugement prononcé le mercredi 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SARL à associé unique KYLIA IMMOBILIER, [Adresse 1], (anciennement [Adresse 2]).
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [A] [G], [Adresse 1], représentant légal, présent. - SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 28/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL à associé unique KYLIA IMMOBILIER, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 28/04/2026.
Par jugement en date du 24/12/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 19/05/2026, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 28/10/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, e président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 20 octobre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est audiencé pour le 1er décembre 2026 et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable ; M. [I] [W], le substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu la requête orale du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique KYLIA IMMOBILIER
[Adresse 1]
Nom commercial : KYLIA VIAGER
Activité : Transaction sur immeubles et fonds de commerce
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise : 523162022
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 28/01/2027.
Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire,
Maintient SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/10/2026 où siégeaient :
M. Rémi Grenier, M. Patrick Armand, Mme Catherine Giudicelli,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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