Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 28 Août 2026
RG N° RG 23/08200 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YRO7/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[G] [I] épouse [X] [U]
C/
[D] [Q] [X] [U]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Août 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Mars 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [G] [I] épouse [X] [U]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/15715 du 02/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [Q] [X] [U]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (CAMEROUN)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Augustine MBOULI, avocat au barreau de LYON
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Me Augustine MBOULI, vestiaire : 1236
Me Valérie PARISON, vestiaire : 2418
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 4 mai 2021 ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 27 octobre 2023 par Madame [G] [I] ;
DÉCLARE recevable la demande introductive d'instance ;
DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire de Monsieur [D] [X] [U] aux fins de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux entre :
Monsieur [D], [Q] [X] [U], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (Cameroun)
et
Madame [G] [I], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (anciennement Côtes-du-Nord, devenu Côtes-d'Armor)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Essonne)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français, ainsi que, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 15 juillet 2021 ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [D] [X] [U] et Madame [G] [I] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE en conséquence Monsieur [D] [X] [U] de sa demande de désignation d'un notaire aux fins de liquidation du régime matrimonial ;
RAPPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [D] [X] [U] à verser à Madame [G] [I] la somme de 2000 (deux mille) euros en application de l'article 1240 du code civil ;
SUPPRIME la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs due par Monsieur [D] [X] [U] en exécution de l'ordonnance sur tentative de conciliation susvisée en date du 4 mai 2021 ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en vertu de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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