Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00270 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HEKF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT
-Me François MUSEREAU
-service des expertises (X2) extension avec RG 25/00351
S.C.I. LA RENONCIERE
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSES :
SAS LABBE TP
dont le siège social est [Adresse 2] -
[Localité 2]
SMABTP
dont le siège social est [Adresse 3]
S.C.O.P. SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET RURAUX (STPR)
dont le siège social est [Adresse 4]
représentées par Me François MUSEREAU avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 07 Octobre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
La SCI LA RENONCIERE, propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 5], a confié la réalisation de travaux de démolition d'un corps de bâtiment et de réfection du parking.
Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, Monsieur [H] [B] et Madame [V] [J], propriétaire de l'immeuble contigu, ont assigné la SCI LA RENONCIERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Par actes de commissaire de justice des 17 et 18 novembre 2025, la SCI LA RENONCIERE a assigné en intervention forcée la SARL [D], la SA MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL TOP RENOV et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Par ordonnance de référé du 11 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a fait droit à la demande d'expertise et désigné Monsieur [S] [U] en qualité d'expert judiciaire.
Par actes de commissaire de justice signifiés selon les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile les 7 et 8 septembre 2026, la SCI LA RENONCIERE a assigné la SAS LABBE TP, la SCOP SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET RURAUX (STPR) et leur assureur la SMABTP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin que les opérations d'expertise judiciaire leur soient rendues communes et opposables, et voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2026 la " SARL " LABBE TP, la SCOP STPR et la SMABTP, ne s'opposent pas à l'extension de la mesure d'expertise et demandent de statuer ce que de droit sur la demande de la SCI LA RENONCIERE.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie aux écritures des parties pour un exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile,
« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.»
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
L'expert judiciaire a donné son avis par une lettre du 5 août 2026, et il n'est pas contesté que les sociétés LABBE TP et STPR sont intervenues dans la réalisation des travaux de démolition et de réfection du parking. La SCI LA RENONCIERE justifie également des attestations d'assurances des deux sociétés, souscrites auprès de la SMABTP.
Dès lors, la SCI LA RENONCIERE dispose d'un motif légitime à demander l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la SAS LABBE TP, la SCOP STPR et la SMABTP.
L'expertise ordonnée le 11 février 2026 sera étendue à la SAS LABBE TP, la SCOP SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET RURAUX et leur assureur la SMABTP.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La mesure d'instruction étant ordonnée dans l'intérêt de la SCI LA RENONCIERE, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise prescrites par ordonnance du 11 février 2026 à la SAS LABBE TP, la SCOP SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET RURAUX et la SMABTP.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;
Condamnons la SCI LA RENONCIERE provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 4 novembre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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