Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/00924 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JAC6
ORDONNANCE
Rendue le 03 SEPTEMBRE 2026 par Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Claire CARREEL, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Madame [X] [U]
née le 01 Février 1981 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
comparante en personne, assistée de Me Virginie BARDET, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRE PARTIE
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 27 août 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [X] [U], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 02 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de Mme [X] [U] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 23 août 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, Mme [X] [U], indique aujourd’hui se sentir “vraiment bien”, trouver à l’EPSM une plus grande écoute du médecin qu’à l’extérieur, où personne ne l’écoute. Elle expose avoir perdu un oeil et elle préfére rester dans le cadre qui est actuellement le sein où elle se sent en sécurité. Elle affirme avoir été rejetée par un nombre important de personnes du fait de sa perte de vue.
S’agissant des suites des soins reçus, elle souligne mieux dormir et prendre ses repas, de sorte qu’elle souhaite rester ici où elle est prise en charge de manière adaptée alors qu’antérieurement elle avait été laissée à l’abandon. Elle souhaite se recentrer sur elle-même dès lors que son frère anciennement infirmier, qui s’occupait d’elle, est décédé et que sa soeur de son vivant aide-soignante est également décédée. Mme [U] indique ressentir de la peur à l’égard des gens du fait de son handicap et qu’au surplus elle a été victime d’erreurs médicales.
Mme [U] indique qu’à l’EPSM, elle ne sent pas contrainte comme lors d’autres soins qu’elle a pu subir, les personnels soignants sont doux mais que pour autant elle s’éloigne des autres patients atteints de diverses pathologies qui lui sont étrangères. Elle souligne cependant maintenir du lien avec certains patients, ainsi une autre patiente lui a prêté ses lunettes de soleil, car elle a mal aux yeux dès lors qu’elle souffre de photosensibilité. Elle soutient que de nombreux soins ont été négligés lorsqu’elle se trouvait dans le Loir et Cher, qu’elle a eu des problèmes dans d’autres services, et qu’elle souhaite désormais attendre de disposer d’un logement qui lui soit propre et adapté.
Elle souligne que dans le cadre de la présente hospitalisation, lorsqu’elle déclare avoir mal on la croit et qu’un tel positionnement est très important pour elle. De sorte que les soins lui conviennent, la seule chose qui lui manque ce sont ses vêtements. Ainsi, elle indique réapprendre à vivre, souhaiter faire une formation et reprendre des activités physiques, faisant d’ores et déjà de la musculation mais envisageant de débuter des cours de self-défense.
Entendu lors des débats, son conseil a rappelé que Mme [U] souhaite rester hospitalisée et que quand bien même la procédure mériterait des observations, quant à la forme, pour autant, la patiente souhaite à terme mettre en place un projet de soins pour pouvoir bénéficier d’un logement adapté à ses pathologies physiques ou psychologiques.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [X] [U] a été motivée initialement par un syndrome de persécution accompagné d’un délire mégalomaniaque dans un contexte de prise de toxiques et de rupture de traitement. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente, partiellement anosognosique, présente une agitation psychomotrice, des idées de persécution, une désorganisation du discours et de la pensée, et une humeur basse.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [X] [U] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [X] [U]
née le 01 Février 1981 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
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