Texte intégral
JUGEMENT du mercredi 07 janvier 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 22 décembre 2025 par :
Monsieur [Q] [M] [S] EIRL
[Adresse 1]
Activité : Vente de logiciels spécialises et de services dans le déploiement de la fibre internet
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° A 853 983 435 (2020A01417)
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [Q] [M] [S] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [Q] [M] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de :
Monsieur [Q] [M] [S] EIRL
[Adresse 1]
Activité : Vente de logiciels spécialises et de services dans le déploiement de la fibre internet
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° A 853 983 435 (2020A01417)
Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 avril 2025,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Nadine JARRIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Christophe LAROUSSE,
Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [B] FLOREK en la personne de Maître [D] [B] [Adresse 2],
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit que Monsieur [Q] [M] [S] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Q] [M] [S],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Eric ARBANERE, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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