Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02171 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3JYU
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-742-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurore JEAN-BAPTISTE, Vice-présidente, magistrate déléguée par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 742-4
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 5 septembre 2026 par M. [G] [K] ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille, le 8 septembre 2026 ;
Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 4 octobre 2026 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 2 novembre 2026 reçue et enregistrée le 2 novembre 2026 à 16h40 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [L] alias [F] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une nouvelle durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [U] PLACEMENT EN RETENTION
M. [G] [K]
préalablement avisé, représenté par Monsieur DETOURNE, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [F] [L] alias [F] [M]
né le 01 Janvier 1995 à [Localité 2] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître LHONI, avocate commise d’office,
en présence de Mme. [R], interprète en langue ourdou,
[U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 5 septembre 2026 notifiée le même jour à 08h17, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [F] alias [M] [F] né le 1er janvier 1995 à [Localité 2] (Pakistan) de nationalité pakistanaise en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision rendue le 10 septembre 2026, le premier président de la Cour d’appel de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [F] alias [M] [F] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par décision rendue le 6 octobre 2026, le premier président de la Cour d’appel de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [F] alias [M] [F] pour une durée maximale de trente jours.
Par requête en date du 2 novembre 2026, reçue au greffe le même jour à 16h40, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le conseil de [L] [F] alias [M] [F] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée.
Le représentant de l’administration soutient la requête et demande la prolongation de la rétention.
[L] [F] alias [M] [F] dit qu’il n’a pas la preuve que son titre de séjour portugais lui a été retiré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.
En l’espèce, les autorités consulaires pakistanaises ont été saisies de la situation de [L] [F] alias [M] [F] le 4 septembre 2026 avec une relance les 29 septembre et 2 novembre 2026. Une demande de réadmission aux autorités portugaises a été effectuée le 8 septembre 2026 qui a été refusée le 1er octobre 2026 (l’intéressé s’étant vu retirer son titre de séjour portugais).
Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [L] [F] alias [M] [F] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il sera souligné qu’il n’est plus exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai.
En outre, [L] [F] alias [M] [F] a été condamné le 6 mars 2026 par le tribunal correctionnel d’Amiens à la peine de 12 mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant 5 ans avec maintien en détention pour des faits de détention de tabac en contrebande. Il a été écroué du 5 mars 2026 au 5 septembre 2026, date de son placemen en rétention.
Une troisième prolongation est justifiée en raison de l’absence de délivrance de document de voyage et de la menace à l’ordre public toujours d’actualité au dernier jour du délai de la deuxième prolongation de rétention administrative de 30 jours, soit deux des conditions exigées par l’article L742-4 du CESEDA.
Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [F] [L] alias [F] [M] pour une durée de trente jours à compter du 4 novembre 2026 ;
Fait à [Localité 3], le 03 Novembre 2026
[U] GREFFIER [U] MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02171 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3JYU
M. [G] [K] / M. [F] [L] alias [F] [M]
DATE DE L’ORDONNANCE : 03 Novembre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [F] [L] alias [F] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
Notification faite ce jour par mail au CRA, au représentant de l’administration, au parquet, à l’intéressé et à son conseil.
L’INTERPRETE [U] GREFFIER
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RÉCÉPISSÉ
M. [F] [L] alias [F] [M]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 03 Novembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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