Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/01028 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D72M
AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [U] [W], [H] [T]
MINUTE N° : 26/00449
DEMANDERESSE
S.A. d’HLM HALPADES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [X] [Q] [K], munie d’un mandat écrit
DEFENDEURS
Madame [U] [W]
née le 11 Juillet 1999 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [H] [T]
né le 14 Août 1997 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2026
JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à la S.A. d’HLM HALPADES.
Expédition délivrée le même jour aux défendeurs + préfecture.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un contrat de bail signé les 21, 29 septembre et 2 octobre 2023 régulièrement renouvelé par tacite reconduction, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [H] [T] et Madame [U] [W] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 403,35 €, charges en sus.
Par acte en date du 11 mars 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.
Par acte en date du 29 septembre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.
Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 13 avril 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur [H] [T] et Madame [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail,
- ordonner la libération des lieux par les locataires et, à défaut, leur expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2690,81 € pour l’arriéré locatif arrêté au 7 avril 2026 (échéance de mars 2026 incluse),
- condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré ou minoré en fonction de la législation relative aux HLM, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner solidairement les défendeurs aux dépens, incluant le coût des deux commandements de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance au regard de l’indemnité d’occupation courue depuis l’assignation, portant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 2576,83 €. Elle maintient ses demandes.
Assignés chacun à étude, Monsieur [H] [T] et Madame [U] [W] n’ont pas comparu.
Le diagnostic social et financier fait état des difficultés nées de l’incarcération de Monsieur [H] [T] et du départ de Madame [U] [W] avec les enfants à [Localité 3], tout en concervant le logement de [Localité 4] dans l’idée que l’ensemble de la famille puisse s’y réinstaller à la sortie de détention de Monsieur [H] [T].
MOTIFS
- Sur la résiliation du bail
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail et de la délivrance du commandement, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Que cependant, les stipulations contractuelles peuvent déroger, dans un sens plus favorable au locataire, aux dispositions d’ordre public de protection à l’égard de ce dernier rappelées ci-dessus, en prévoyant l’acquisition de la clause résolutoire dans un délai plus long suivant le commandement de payer infructueux ;
Qu’ainsi en l’espèce, il convient d’appliquer la clause résolutoire selon les modalités prévues dans le contrat, stipulant un délai de deux mois suivant le commandement de payer à compter duquel le bail est résilié de plein droit ;
Que le commandement de payer du 29 septembre 2025, qui vise cette clause résolutoire et ce délai de deux mois, est demeuré infructueux pendant plus de deux mois ainsi qu’il en ressort du décompte produit ;
Qu’il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location à la date du 29 novembre 2025 ;
Qu’ainsi, il sera ordonné aux défendeurs de libérer les locaux qu'ils occupent de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d'exécution volontaire, leur expulsion ;
- Sur la demande de paiement
Attendu que l'obligation au paiement du loyer par les défendeurs résulte du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu’en outre, étant occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, les défendeurs sont redevables depuis cette date, d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation, soit la somme actuelle de 659,48 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur ;
Qu’en conséquence, il convient de condamner les défendeurs, solidairement en vertu de la stipulation contractuelle de solidarité portant tant sur les loyers que sur les indemnités d’occupation, à payer à la demanderesse d’une part la somme de 2576,83 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges, pénalités légales et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 23 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse et déduction faite des frais relevant des dépens, et d’autre part l’indemnité d’occupation ci-dessus définie à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 29 septembre 2025, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire s’applique de plein droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la résiliation du bail signé les 21, 29 septembre et 2 octobre 2023 consenti par la S.A. d’HLM HALPADES à Monsieur [H] [T] et Madame [U] [W], portant sur un logement situé [Adresse 3], est acquise au 29 novembre 2025 ;
EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur [H] [T] et Madame [U] [W] de libérer les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;
DIT que faute par Monsieur [H] [T] et Madame [U] [W] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [H] [T] et Madame [U] [W] solidairement à payer à la S.A. d’HLM HALPADES la somme de 2576,83 € (DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse ;
CONDAMNE Monsieur [H] [T] et Madame [U] [W] solidairement à payer à la S.A. d’HLM HALPADES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 659,48 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions que le loyer, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [T] et Madame [U] [W] in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 29 septembre 2025, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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