Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/06640 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRW4
Code NAC : 78F
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Comparant
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Directeur Général
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 06 Octobre 2025
reçu au greffe le 25 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement réputé contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : CPAM des YVELINES
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 janvier 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le10 décembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 5 septembre 2025, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) des YVELINES entre les mains de la SOCIETE GENERALE en vertu d’une contrainte du directeur de la Caisse en date du 8 juin 2022 portant sur la somme totale de 861,51 euros en principal, intérêts et frais. La somme a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 8 septembre 2025 à Monsieur [F] [V].
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, Monsieur [F] [V] a assigné la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) des YVELINES devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :
Ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 5 septembre 2025,Condamner la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) des YVELINES aux dépens.
L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance de l’huissier poursuivant le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025 au cours de laquelle seul le demandeur s’est présenté malgré une assignation signifiée à personne morale. Il a été rappelé à Monsieur [V] qu’au titre du principe du contradictoire il ne pouvait ajouter de demande de remboursement de frais. De plus, il a été soulevé l’incompétence du juge de l'exécution concernant la contestation de la contrainte.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe. Monsieur [V] a transmis des documents alors qu’il n’avait pas été autorisé à transmettre une note en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie et portée à la connaissance de l'huissier de justice ayant pratiqué la saisie le lendemain (R.211-11 Code des procédures civiles d'exécution). Elle est donc recevable en la forme. En outre le tiers saisi a été informé par courrier par l'auteur de la contestation de la délivrance de l'assignation. L'assignation est donc valable.
Sur l’objet du litige
L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.
Sur la demande de mainlevée de la procédure
Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ».
Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail. »
Aux termes de son assignation, Monsieur [V] conteste l’existence même d’une créance et estime que la contrainte délivrée le 8 juin 2022 ne repose pas sur une créance certaine, liquide et exigible. Il précise que la CPAM a commis des erreurs matérielles dans la gestion et le traitement du courrier en mélangeant des dossiers de professionnels différents dans une même enveloppe et en indiquant qu’elle n’a pas reçu les justificatifs envoyés.
En l’espèce, la saisie-attribution est fondée sur une contrainte délivrée par le directeur de la CPAM en date du 8 juin 2022 réclamant un montant de 472,01 euros. Le décompte de la saisie en principal est de 472,01 euros. Dès lors, il apparait que la créance réclamée est fondée sur une contrainte, dont Monsieur [V] ne conteste pas la notification puisqu’il la produit à l’audience. La même contrainte énonce les voies de recours ouverte à son encontre à savoir la voie de l’opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles. La contrainte apparait ainsi valable dans la limite des capacités de contrôle du juge de l'exécution. Monsieur [V] ne peut donc pas se présenter devant le juge de l'exécution, même après une mesure d’exécution forcée pour contester la contrainte qui lui a été valablement présentée. Par conséquent, les moyens développés par Monsieur [V] ne permettent pas d’ordonner la mainlevée de la saisie et sa demande sera rejetée.
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens
Monsieur [F] [V], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L. 211-1 à L. 211-15, R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
DECLARE recevable en la forme la contestation de Monsieur [F] [V];
REJETTE la demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) des YVELINES contre Monsieur [F] [V] selon procès-verbal de saisie du 5 septembre 2025 dénoncé le 8 septembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [V] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Janvier 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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