Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/02721 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6TH / JAF Cab 8
AFFAIRE : [A] / [H]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame [P] PIONICA, Juge
Greffier lors de l’audience :
Madame Corinne PIAU
Greffier lors du prononcé:
Madame Myriam MOLES
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 06 Mai 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [A]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (COREE DU SUD) (Corée)
détenu : MAISON D ARRET
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Yaële ATTALI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 163
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [H] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
domiciliée : chez Maître Hélène SIMON-GRASSA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hélène SIMON-GRASSA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 197
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 19 janvier 2021,
Vu l'assignation en divorce du 21 juin 2023,
DEBOUTE Monsieur [D] [A] de sa demande de prononcé du divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ;
DEBOUTE Monsieur [D] [A] de sa demande de prononcé du divorce aux torts partagés;
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du Code civil aux torts de l'époux, le divorce de :
Madame [M], [U] [H] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
Et
Monsieur [D] [A]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (COREE DU SUD)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 19 janvier 2021 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital, l'issue du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [D] [A] à verser à Madame [M] [H] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ;
DEBOUTE Madame [M] [H] de sa demande de condamnation de Monsieur [D] [A] à des dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil ;
DEBOUTE Madame [M] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [M] [H] de retrait de l'autorité parentale de Monsieur [D] [A] ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [M] [H] au titre du nom de famille de l'enfant ;
RAPPELLE que Madame [M] [H] exerce exclusivement l'autorité parentale sur l'enfant mineur ;
DEBOUTE Madame [M] [H] de sa demande tendant à voir supprimer le droit de Monsieur [D] [A] à être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant ;
RAPPELLE que Monsieur [D] [A] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur chez la mère ;
RESERVE le droit d'accueil du père ;
DEBOUTE Monsieur [D] [A] de sa demande de droit de correspondance avec l'enfant ;
DEBOUTE Monsieur [D] [A] de sa demande d'injonction de communication d'une adresse de correspondance ;
DEBOUTE Madame [M] [H] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
CONDAMNE Monsieur [D] [A] à verser à Madame [M] [H] la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [A] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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