Texte intégral
R.G.: 2026003678TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/163JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
En date du mercredi seize septembre deux mille vingt-six
Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu
que par jugement du 13 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la
SARLU [M]
, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,
Attendu
que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [N] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [N], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,
Attendu que la SELARL [N] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [N], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève à la somme de 581 878,68 €, sous réserve de vérification, que depuis l'audience de juillet, le cabinet comptable s'est mobilisé afin de finaliser les comptes annuels 2024 et 2025, qu'en outre, le dirigeant, en sa qualité de bailleur, a consenti un abandon total des loyers pour l'année 2025, représentant une économie de 7 500 € par mois, et envisage de formaliser un avenant afin de réduire au minimum les surfaces occupées par [M] à l'avenir, que parallèlement, la flotte de véhicules utilitaires est en cours de réduction de moitié afin de l'adapter au nouveau dimensionnement de l'activité, que les six salariés sont intégralement maintenus au sein d'[M], qu'un prévisionnel pour les années 2027 à 2029 a été remis, qu'il a également été destinataire d'une attestation d'assurance, que si aucune dette nouvelle n'a été constatée, l'URSSAF l'a informé du non-paiement des cotisations des mois de mai, juin et juillet 2026, que toutefois Monsieur [R] ayant justifié de la régularisation de cette situation, il déclare ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation avec un renvoi à deux mois pour constater le dépôt d'un projet de plan,
Attendu
que Monsieur [Y] [R], représentant légal de la société débitrice, a été entendu en ses observations et entend faire siennes les observations et demandes de la SELARL [N] ASSOCIES, es qualité,
Attendu
que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport duquel il ressort que les comptes 2025 affichent un chiffre d'affaires de 17 803 € (-87 %) et un résultat à l'équilibre grâce à 251 900 € de travaux en cours, que les capitaux propres sont négatifs à hauteur de 234 212 € et une réserve de l'expertcomptable a été formulée sur les comptes de TVA, qu'en outre le prévisionnel 2027-2029 (350 000 € de Chiffre d'affaires dès 2027 avec une marge de 75 %) n'est adossé à aucun carnet documenté et ne couvre pas la période d'observation, qu'enfin le passif définitif (581 878,68 €) est privilégié à hauteur de 407 053,66 €, avant prise en compte de l'avis de mise en recouvrement de 371 000 €, que les cotisations URSSAF post redressement signalées impayées ayant été régularisées, il n'entend pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation mais avec un renvoi à deux mois, à charge pour le dirigeant de fournir d'ici là, l'inventaire, l'état des marchés en cours, l'état de la trésorerie et un prévisionnel couvrant la période d'observation, qu'à défaut il conclura à la liquidation judiciaire,
SUR CE
Attendu
que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Renouvelle
la période d'observation
pour une durée de 6 mois,
dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
[M]
[Adresse 1] Activité : Prestations de services suivi de chantier mise à disposition de personnel Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 815 211 651
Renvoie
l'affaire à l'audience du
25 novembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne
les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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